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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du préjudice d’affection
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice d'affection
1.Préjudice d'affection :
L'indemnisation du préjudice d'affection concerne la souffrance morale subie par les proches (ayants droit) d'une personne décédée suite à un accident. Ce préjudice est distinct du préjudice économique et vise à compenser la douleur liée à la perte du proche.
2.Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac, utilisée en France, classe les différents types de préjudices indemnisables, incluant le préjudice d'affection. Elle sert de référence pour évaluer et uniformiser les indemnisations des victimes et de leurs proches.
3.Référentiel Mornet :
Le Référentiel Mornet est un outil utilisé par les tribunaux et assurances pour déterminer le montant des indemnisations du préjudice d'affection. Il s'appuie sur des montants moyens observés dans des décisions judiciaires antérieures pour proposer des indemnisations cohérentes et équitables.
4.Ayants droit concernés :
Les personnes pouvant prétendre à l'indemnisation du préjudice d'affection incluent généralement les membres de la famille proche du défunt (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants). Mais d'autres proches peuvent exceptionnellement être concernés en fonction de la relation avec le défunt.
5.Évaluation et personnalisation :
L'évaluation du montant de l'indemnisation dépend de la proximité du lien affectif, et de l'impact sur la vie des ayants droit. Chaque cas est unique, et les tribunaux adaptent les indemnisations pour refléter la gravité du préjudice subi.
Question 1 Indemnisation du préjudice d’affection suite à un accident de voiture
Le père de mes enfants est décédé après un accident de la route. En effet, une voiture l’a percuté de plein fouet dans un choc frontal. Le conducteur a commis un délit de fuite avant de se rendre deux jours plus tard. L’autopsie a révélé la présence de stupéfiants chez la victime, soit le père de mes enfants. Quels recours sont possibles ? Peut-on obtenir une indemnisation ? Faut-il attendre le procès pour demander l’indemnisation du préjudice d’affection ?
Réponse d’un avocat.
Malgré la présence de stupéfiants chez la victime, la responsabilité du conducteur tiers reste engagée s’il a commis une faute. Il pourrait exister une réudction ou une exclusion du droit à indemnisation si l’enquête démontre une faute du père de vos enfants ayant participé à la survenue de l’accident.
Pour le moemnt, il convient donc d’attendre les conclusions de l’enquête de l’accident de la route.
- Suivre l’enquête et le procès. La justice déterminera la responsabilité du conducteur. La famille peut se constituer partie civile pour accéder au dossier et demander réparation.
- Demander une indemnisation. Par la suite, il faut solliciter une indemnisation du préjudice d’affection auprès de l’assurance du conducteur. Ou du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si l’auteur est insolvable ou non assuré.
- Évaluer les préjudices. Le préjudice d’affection pour les enfants ont des montants variables selon la situation. S’il s’agit d’enfants vivants au foyer ou s’ils sont hors du foyer. Par ailleurs, il est également possible de demander l’indemnisation d’un préjudice économique, dont la perte de revenus et les frais divers, frais d’obsèques.
Un avocat en dommage corporel pourra vous aider à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation équitable.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du préjudice d'affection
Le montant d'indemnisation du préjudice d'affection dépend du degré de parenté. Il existe des barèmes tel le Référentiel Mornet mais il ne s'agit que d'un barème indicatif. En effet, rien n'empêche de solliciter des montants supérieurs selon des caractéristiques singulières de chacun au sein de la famille.