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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant Trans PV
Essentiel à retenir sur Trans PV
1.Trans PV : Accès aux procès-verbaux
Le dispositif Trans PV permet aux victimes d'accident de la route d'obtenir une copie du procès-verbal établi par la gendarmerie ou PV de police. Ce document est essentiel pour établir les circonstances de l'accident.
2.Demande auprès des autorités
Pour obtenir un PV, la victime ou son avocat doit en faire la demande auprès des forces de l'ordre concernées. Néanmoins, le dispositif Trans PV permet précisément de communiquer le procès verbal d'accident directement aux compagnie d'assurance. Habituellement, le PV est adressé dans un délai de 4 mois sauf en cas d'enquête de police ou de gendarmerie, auquel cas les délais sont rallongés.
3.Droits des victimes
Les victimes d'accident de la route ont le droit de connaître le contenu du procès-verbal, car il est souvent nécessaire pour engager une procédure de réparation et déterminer les responsabilités. Elles peuvent en faire la demande auprès de leur assurance.
4.Indemnisation du préjudice corporel
Le PV est un élément clé pour faire valoir les droits à l'indemnisation. Il permet d'établir la responsabilité de l'accident, base sur laquelle les assurances et tribunaux évaluent les possibilités d'indemnisation du préjudice corporel.
5.Trans PV et loi Badinter
En pratique, les assurances attendent la transmission du procès-verbal de l'accident par Trans PV avant de verser une première provision comme l'exige la loi Badinter. Ainsi, la détermination d'une faute de nature à réduire ou exclure tout droit à indemnisatio nnécessite la communication du PV de police ou gendarmerie.
Question 1 Question au sujet de Trans PV suite à un accident de scooter
Je me permets de prendre attache avec vous car mon fils a subi un grave accident de la circulation avec des séquelles. Il a été envoyé dans un fossé par un véhicule qui roulait à gauche, alors qu’il était sur son scooter. A priori, il n’est pas responsable. Cependant, son assureur refuse de lui accorder une quelconque avance ni même de rembourser le scooter. Ils justifient cela par le fait que Trans PV ne leur a toujours pas transmis le procès-verbal de l’audition du conducteur en cause.
Y a-t-il un moyen d’accélérer les choses ?
Réponse de l’avocat :
Tout dépend de combien de temps date l’accident. S’il a moins de 4 mois, il va hélas falloir attendre encore un peu. De même, s’il y a la nécessité d’une enquête et l’audition d’éventuels témoins, la transmission du procès-verbal par Trans PV peut tarder.
Vous pouvez éventuellement vous rapprocher de la gendarmerie ou la police afin d’obtenir plus d’informations au sujet des conclusions de l’enquête. Si le blocage persiste, il est possible de saisir le procureur de la République pour qu’il intervienne. Vous avez le droit d’obtenir ce document, essentiel à l’avancement de votre dossier et à l’indemnisation.
Le plus simple est sans doute de prendre conseil auprès d’un avocat accident de la route, surtout si votre fils conserve des séquelles importantes de l’accident.
Question 2 Sans nouvelles de l’enquête ni de trans PV suite à mon accident de moto
J’ai été victime d’un accident de moto. Je démarrais à un feu vert quand une voiture venant en face a tourné à gauche sans clignotant et m’a coupé la route. Percuté par l’avant de la voiture et projeté cinq mètres plus loin. Double fracture au pied gauche, ligament croisé cassé au genou droit, et multiples contusions. Mon ex-copine, qui me suivait en voiture, et un passant ont vu toute la scène. La police n’a pris que le témoignage de mon ex-copine et a ignoré l’autre témoin.
Le conducteur a fait une fausse déclaration en disant que je doublais sur une ligne blanche et que je lui ai foncé dessus. Le témoignage de mon ex-copine n’est pas accepté par l’assurance car c’est une connaissance. Cela fait sept mois que j’attends l’enquête de la police, et l’assurance, qui a relancé Trans PV il y a un mois, m’a dit que l’enquête n’apportera probablement rien en ma faveur.
Que puis-je faire pour débloquer la situation ?
Réponse de l’avocat :
En effet, le délai de 7 mois parait long pour obtenir le PV de police. Vous pouvez relancer la police ou à la gendarmerie pour demander où en est la transmission du procès-verbal. Vous pouvez aussi faire intervenir votre avocat pour saisir le procureur de la République afin d’accélérer l’enquête. En effet, en l’absence du procès-verbal d’enquête, l’assurance refusera de verser des indemnités provisionnelles. Si vous disposez d’une Garantie corporelle du conducteur, je vous invite à prendre connaissance des conditions du contrat. Dans l’attente de connaitre les responsabilités dans l’accident, vous pourriez peut-être obtenir une provision.
Remarques de l'Association concernant Trans PV
Si en moyenne la transmission du procès-verbal de gendarmerie ou de police par Trans PV prend en moyenne 4 mois, il est fréquent de voir des délais plus longs. L'enquête peut justifier en partie ces retards. Parfois, il s'agit de la compagnie d'assurances qui n'a pas encore pris le temps de vous informer de la bonne réception du PV d'enquête. Ainsi, la première des solutions est de relancer votre compagnie d'assurances en ce sens. A défaut, un avocat est vivement conseillé.