Chute sur plaque de verglas: qui est responsable et comment obtenir une indemnisation ?

Questions concernant comment obtenir une indemnisation après une chute sur une plaque de verglas ?

Essentiel à retenir sur la chute sur une plaque de verglas et réparation du préjudice

1.La chute sur la voie publique.
Une chute sur une plaque de verglas est fréquente en période hivernale. Elle peut entraîner des blessures graves (fractures, entorses, séquelles fonctionnelles). La victime doit conserver tout élément de preuve : témoignages, constat, photos, certificat médical initial.

2.Responsabilité d’un tiers.
Si la chute résulte d’un défaut d’entretien (trottoir non déneigé, absence de salage, défaut d’éclairage), la responsabilité de la commune ou d’un tiers (propriétaire, syndic, entreprise) peut être engagée. Une action en responsabilité civile permet d’obtenir réparation intégrale du préjudice.

3.Garantie accident de la vie (GAV).
À défaut de tiers responsable, la victime peut activer sa Garantie accident de la vie (si elle en a souscrit une). Ce contrat couvre les accidents de la vie courante, y compris les chutes. Néanmoins, la plupart d'entre elles nécessite un seuil d'intervention d'AIPP, un plafond et l'exclusion de certains postes de préjudice.

4.Expertise médicale.
Une expertise médicale est souvent indispensable. Elle permet d’évaluer les séquelles au moment de la consolidation de l'état de santé. Ensuite, le rapport d’expertise constitue la base du calcul de l’indemnisation. 

5.Indemnisation du préjudice.
L’indemnisation en droit commun d'une chute sur une plaque de verglas couvre les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Dépenses de santé à charge, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, AIPP etc. L’intervention d’un avocat est conseillée pour défendre les droits de la victime.

Question 1 Modalités d’indemnisation d’une chute sur une plaque de verglas

J’ai été victime d’un accident sur la voie publique. Mon véhicule était à l’arrêt sur le bas-côté. En attendant de l’aide, je régulais la circulation pour éviter un sur-accident. En remontant vers mon véhicule, j’ai chuté sur une plaque de verglas non signalée mais connue selon les pompiers et les gendarmes. J’ai ainsi subi une triple fracture tibia-péroné. Puis-je obtenir une indemnisation pour la chute sur une plaque de verglas ? Et comment se déroule la procédure ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation relève d’un accident de la voie publique causé par un défaut d’entretien. La présence d’une plaque de verglas non traitée engage potentiellement la responsabilité de la commune ou de l’autorité en charge de la voirie.

En premier lieu, il convient de réunir toutes les preuves : procès-verbal des gendarmes, témoignages, certificats médicaux. Ces éléments permettront de démontrer la réalité du danger et l’absence de mesures de prévention.

Ensuite, il est possible d’adresser une réclamation préalable à la mairie ou à l’autorité gestionnaire de la route. En cas de refus, une action devant le tribunal administratif reste envisageable.

Par ailleurs, en l’absece d’un tiers responsable, votre Garantie accident de la vie (GAV), si vous en avez souscrit une, peut intervenir pour couvrir vos préjudices.

Enfin, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer vos séquelles. L’indemnisation GAV ou en droit commun pourra couvrir les conséquences de la chute sur une plaque de verglas. Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées et autres préjudices selon le cadre d’indemnisation.

Je recommande vivement l’assistance d’un avocat de victimes afin d’optimiser vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

Question 2 Puis-je obtenir une indemnisation après une chute sur une plaque de verglas devant un immeuble en copropriété ?

« En janvier dernier, je me suis rendue à pied à mon travail tôt le matin. Devant un immeuble en copropriété, j’ai glissé sur une plaque de verglas non traitée et je suis tombée violemment. J’ai subi une fracture du poignet gauche, une fissure du coccyx et des douleurs chroniques au dos qui persistent encore aujourd’hui. Mon arrêt de travail a duré quatre mois. Le syndic de l’immeuble affirme ne pas être responsable car le verglas était dû aux conditions météo. Puis-je quand même être indemnisée ? » Nathalie B., 52 ans – Chute sur verglas devant une copropriété — janvier 2025.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En effet, vous pouvez obtenir une indemnisation. La météo n’exonère pas le responsable de l’entretien du trottoir ou des parties communes. En effet, le syndic de copropriété a l’obligation de sécuriser les abords de l’immeuble dès l’apparition du gel. Ainsi, l’absence de sablage ou de salage engage sa responsabilité. De même, si la chute s’est produite sur le domaine public, c’est la commune qui peut être mise en cause. Pour agir, constituez votre dossier dès maintenant : rassemblez les photos du lieu, le bulletin météo du jour, vos certificats médicaux et les témoignages de passants.

Concernant votre indemnisation, elle peut couvrir plusieurs postes de préjudice. D’abord, vos quatre mois d’arrêt de travail ouvrent droit à la réparation de vos pertes de revenus. Ensuite, vos douleurs chroniques persistantes constituent un préjudice physique et un déficit fonctionnel permanent indemnisables. Par ailleurs, adressez une mise en demeure à l’assureur du syndic par lettre recommandée. Si aucun accord amiable n’intervient rapidement, saisissez le tribunal judiciaire. En tout état de cause, sollicitez les conseils avisés d’un avocat en dommage corporel avant d’accepter une offre d’indemnisation définitive.

Remarques de l'Association concernant la chute sur une plaque de verglas

En cas de séquelles importantes suite à une chute sur une plaque de verglas, il est préférable de consulter un avocat dès le début de la procédure. En effet, l'indemnisation dépendra des circonstances de l'accident, si celui-ci implique ou non un tiers. Et dans en cas d'accident de la voie publique sans tiers, il est important de vérifier les conditions contractuelles du contrat GAV.