Indemnisation du préjudice d’agrément

Questions concernant l‘indemnisation du préjudice d’agrément

Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice d'agrément

1.Définition du préjudice d'agrément : 
Le préjudice d'agrément désigne la perte de plaisir ou l'impossibilité de pratiquer régulièrement des activités de loisirs et des activités sportives habituelles, à la suite d'un accident corporel.

2.Évaluation et preuve : 
Pour être indemnisé, la victime doit démontrer que les activités de loisirs ou sportives pratiquées avant l'accident sont désormais impossibles ou significativement altérées. Cette évaluation repose souvent sur des expertises médicales et des témoignages.

3.Nomenclature Dintilhac : 
Ce préjudice est clairement identifié dans la Nomenclature Dintilhac, qui est un référentiel utilisé par les juridictions françaises pour évaluer et catégoriser les différents types de préjudices subis par les victimes d'accidents corporels.

4.Indemnisation spécifique : 
L'indemnisation du préjudice d'agrément est distincte de celle du déficit fonctionnel permanent. Tous deux sont des préjudices extra-patrimoniaux permanents. Le préjudice d'agrément vise à compenser spécifiquement la perte de jouissance des activités de loisirs et de la vie sociale, poste de préjudice indépendant de l'AIPP.

5.Montant de l'indemnisation : 
Le montant de l'indemnisation varie en fonction de l'importance et de la nature des activités perdues. Les tribunaux tiennent compte de l'âge, de la fréquence et de l'intensité de la pratique des activités avant l'accident pour déterminer une juste compensation.

Question 1 Indemnisation pour préjudice d’agrément suite à un accident de moto

Je suis ancien militaire et sportif. À la suite d’un accident de moto non responsable, ma cheville gauche a été impactée. Je ne peux plus pratiquer le kitesurf, la course à pied et la randonnée. En marchant, je dois constamment regarder où je pose mon pied. Quel montant puis-je demander pour le préjudice d’agrément ?

Réponse d’un avocat :

Le préjudice d’agrément concerne la perte de la possibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs. Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs critères : la gravité des blessures, l’âge, et l’impact sur votre vie quotidienne. Dans votre cas, ancien militaire et sportif, cette perte est significative. Le montant pourrait varier entre 10 000 et 30 000 euros, voire plus, selon les circonstances et les expertises médicales.

Pensez à rédiger une lettre de doléances dans laquelle vous expliquerez à quel point ces activités sont importantes pour vous.

Un avocat en dommage corporel pourra affiner cette estimation et vous aider à constituer un dossier solide.

Question 2 Préjudice d’agrément suite à un accident de la vie

J’ai fait une chute dans un supermarché, fracture du col du fémur. 70 ans mais très vive et tonique, je participe à des concoours de salsa cubaine, je pratique cette activité depuis plus de vingt ans. Le médecin expert de ma Garantie accident de la vie refuse de m’accorder un préjudice d’agrément à cause de mon âge. Comment faire pour obtenir une juste réparation ?

Réponse d’un avocat :

En effet, je comprends votre frustration. L’âge n’a rien à voir avec l’obtention d’un préjudice d’agrément ou non. Il suffit que l’impossibilité de réaliser une activité sportive ou de loisir soit en lien avec l’accident de la vie pour que le médecin expert doive en tenir compte.

Néanmoins, il convient de vérifier dans votre contrat GAV si ce poste figure bien à la liste des postes indemnisables. Et si le taux d’AIPP requis est bien atteint. Si toutes ces conditions sont présentes, n’hésitez pas à contester les conclusions du rapport d’expertise. Et prenez contact avec un avocat afin qu’il puisse vous apporter conseil.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément se négocie avec l'assurance sur la base des conclusions du rapport d'expertise. Encore faut-il que le médecin expert mentionne ce poste dans ses conclusions. Il n'est pas rare que ce poste de préjudice fasse l'objet d'une sous-estimation quand c'est pas la négation pure et simple de son existence. C'est pourquoi, l'assistance d'un médecin expert de recours et d'un avocant peuvent s'avérer essentielles.