Contester un montant d’indemnisation corporelle

Questions concernant comment contester un montant d’indemnisation corporelle

Essentiel à retenir sur comment contester un montant d'indemnisation corporelle

1.Contacter un avocat dommage corporel: 
Contester un montant d'indemnisation corporelle est un droit pour la victime. Au préalable, un avocat en droit du dommage corporel peut évaluer si l'indemnisation est juste, en tenant compte de l'étendue des préjudices (physiques, moraux, professionnels).

2.Demander une expertise médicale indépendante : 
Avant même de contester un montant d'indemnisation corporelle, il faut vérifier si les conclusions du rapport d'expertise sont correctes. En effet, il est préférable que la victime soit satisfaite de l'expertise médicale. Si cell-ci semble sous-évaluer les séquelles, il est possible de solliciter une contre-expertise médicale.

3.Chiffrer les préjudices subis : 
Pour préparer l'expertise médicale, rédiger une lettre de doléances, un inventaire détaillé des dommages physiques, des frais médicaux, des pertes de revenus, et des impacts sur la qualité de vie pour justifier une indemnisation plus élevée.

4.Engager une procédure amiable ou judiciaire : 
Si la négociation avec l'assureur échoue, une procédure judiciaire peut être lancée pour obtenir une meilleure compensation. Néamoins contester un montant d'indemnisation n'a de sens qu'à partir de la consolidation, quand tous les postes de préjudices sont établis de manière définitive.

5.Médecin conseil de victimes et avocat : 
Contester une indemnisation corporelle reste toujours une possibilité. Toutefois, il est préférable de mettre toutes les chances de son côté dès le début en se faisant accompagner par un avocat de victimes et un médecin expert de recours.

Question 1 Contester le montant d’indemnisation corporelle suite à un accident de vélo

J’ai été victime d’un accident de la route. Une voiture, dont la conductrice est 100 % en tort, m’a percuté alors que j’étais à vélo. Après plusieurs expertises médicales, je n’ai pas eu accès aux rapports les plus récents et j’ai reçu une proposition d’indemnisation de 11 000 €, sans détails sur les postes de préjudice (stress post traumatique, douleurs, préjudice psychologique, esthétique, etc.). Mon quotidien n’est plus le même, tant au niveau personnel que professionnel. JComment contester le montant d’indemnisation corporelle ? Quelles démarches entreprendre ? Pouvez-vous m’orienter vers un médecin pour une contre-expertise ?

Réponse de l’avocat :
Vous avez le droit de contester le montant d’indemnisation si il ne reflète pas l’intégralité de vos préjudices.

Vous dites manquer de certains rapports d’expertise. Ainsi, dans un premier temps, il convient de les solliciter auprès de l’assureur qui doit vous les communiquer. Après quoi, consultez un avocat qui vous orientera vers un médecin expert indépendant pour évaluer vos chances d’obtenir une meilleure évalution de vos séquelles permanentes. En cas favorable, votre avocat demandera la mise en place d’une expertise amiable contradictoire. Dans l’hypothès où l’assureur refuse de revoir le montant d’indemnisation corporelle, vous pouvez saisir le tribunal pour une réévaluation.

Question 2 Comment contester le montant d’indemnisation corporelle dans le cadre d’un accident de la voie publique ?

Je me permets de vous contacter pour mon mari. Il a été victime d’un d’un accident de la voie publique. Il a reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance de la personne qui l’a renversé, et il nous semble que cette offre n’est pas très juste. En effet, en me référant notamment aux barèmes qui figurent sur le site de votre association, la proposition nous parait assez faible.

Mais nous ne savons pas comment faire pour remettre en question cette proposition. De même, nous aurions besoin de conseils, car le compte-rendu du médecin expert ne nous parait pas très complet (cela est dû en partie à mon mari qui n’a pas pensé à préciser certaines choses lors du rendez-vous). Pouvez-vous nous renseigner sur comment contester un montant d’indemnisation corporelle ?

Réponse d’un avocat.

En cas d’accident de la voie publique, la victime bénéficie d’un droit à réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, l’offre de l’assureur doit être complète et conforme aux conclusions de l’expertise médicale. Or, si le rapport apparaît incomplet ou imprécis, l’indemnisation s’en trouve nécessairement minorée. De plus, les barèmes et référentiels diffusés par les associations et les juridictions constituent des repères sérieux. Par conséquent, vous pouvez tout à fait contester un montant d’indemnisation corporelle trop bas. En tout état de cause, il ne faut pas accepter une proposition qui ne répare pas l’ensemble des dommages subis.

Ensuite, la contestation doit s’organiser de manière méthodique. D’abord, il est possible de solliciter des observations ou un complément d’expertise afin de préciser les douleurs, les gênes fonctionnelles et les répercussions dans la vie quotidienne. Ensuite, une négociation écrite et argumentée peut être s’engager avec l’assureur, poste par poste. Enfin, à défaut d’accord, une procédure judiciaire reste envisageable.

Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat est un atout indéniable la démarche. Dans un premier temps, il vérifiera les conclusions du rapport d’expertise. Ensuite, il prendra en charge la discussion avec l’assurance, calculera le montant d’indemnisation corporelle. Au final, il pourra obtenir une indemnisation réellement conforme aux droits de votre mari.

Remarques de l'Association concernant comment contester un montant d'indemnisation corporelle

Contester un montant d'indemnisation corporelle n'a de sens qu'à partir de la consolidation de l'état de santé. Auparavant, il faut s'assurer que l'expertise médicale aura été conforme à la réalité des séquelles consécutives à l'accident.
Le plus simple avant de consulter quoique ce soit est de demander un avis à un avocat compétent.

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