Accident vélo contre voiture

Essentiel à retenir sur l'accident de vélo contre voiture

1. Protection des Victimes.
La loi Badinter, adoptée en 1985, vise à protéger les victimes d'accidents de la route en simplifiant et en accélérant leur indemnisation. Elle s'applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, donc aux collisions entre une voiture et un vélo.

2. Responsabilité du conducteur.
En cas d'accident entre une voiture et un vélo, le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable. La loi instaure une responsabilité quasi-automatique, sauf si le conducteur prouve une faute inexcusable de la victime cycliste (faute intentionnelle ou comportement extrêmement imprudent).

3. Indemnisation des victimes.
Les victimes cyclistes sont indemnisées rapidement pour leurs préjudices corporels, indépendamment de leur propre responsabilité dans l'accident. Cette indemnisation couvre les frais médicaux, la perte de revenus, et les souffrances physiques et morales.

4. Exclusions et limites.
La seule exception à l'indemnisation concerne les victimes dont le comportement est jugé inexcusable et la cause exclusive de l'accident. Toutefois, les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans, et celles présentant un taux d'invalidité de 80 % ou plus bénéficient d'une protection renforcée, et leur indemnisation ne peut être réduite pour faute légère.

5. Procédure d'indemnisation. 
Après l'accident, la victime doit déclarer le sinistre à son assureur ou à celui du conducteur impliqué. L'assureur dispose de huit mois pour proposer une offre d'indemnisation. Si l'offre est acceptée, le paiement est effectué rapidement. En cas de désaccord, la victime peut saisir la justice pour obtenir une indemnisation équitable.

Question 1 Indemnisation d’un Accident Vélo contre Voiture – Loi Badinter

Circulant à vélo, j’ai été percuté par une voiture après unn faute de conduite sur la priorité sur un rond-point. Opéré en urgence pour une fracture du col du fémur (Garden 4), j’ai passé 4 mois en centre de rééducation. Suite à l’ostéosynthèse, une nouvelle opération est obligatoire pour l’ablation des vis. Un expert médical m’a examiné et a conclu à des souffrances endurées de 4/7, une AIPP de 6%, et un dommage esthétique de 1/7.

Je souhaiterais savoir si cette évaluation correspond à mon accident et si je dois demander un nouvel examen ? Je serai ravi de pouvoir m’entretenir avec vous de vive voix pour une aide sur mon dossier.

Réponse de l’avocat :

Selon la loi Badinter, toute personne victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une indemnisation. A moins de la commission d’une faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Dans le cas d’un accident vélo cnotre voiture, la question ne se pose pas. On présume d’emblée une faute de la part du conducteur de la voiture. Sauf cas exceptionnels de volonté de la part du cyliste de commettre une faute. Vos blessures et les évaluations médicales (souffrances endurées 4/7, AIPP 6%, dommage esthétique 1/7) feront donc l’objet d’une indemnisation totale.

Toutefois, il est possible de contester l’évaluation de l’expert si vous estimez qu’elle ne reflète pas correctement votre situation. Une nouvel expertise médicale peut être utile pour une réévaluation plus précise. Compte tenu de la sévérité de vos séquelles, je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un avocat.

Question 2 Accident de vélo contre voiture et conducteur en état d’ébriété

J’ai été victime d’un accident de vélo mettant en cause un automobiliste en état d’ébriété. La police est intervenue et j’ai déposé plainte. J’ai subi une opération à la hanche et j’ai trois mois d’ITT. Pouvez-vous me conseiller sur l’indemnisation et sur la nécessité de prendre un avocat en dommages corporels ?

Réponse d’un avocat :
Il n’était pas nécessaire de porter plainte contre le conducteur du véhicule. En effet, en tant que cycliste, vous êtes un usager vulnérable et l’indemnisation de votre préjudice est automatique.

Par ailleurs, en présence de séquelles, il est pertinent de se faire assister d’un avocat accident de la route. Il vous aidera à obtenir une indemnisation pour vos blessures et pertes économiques.

Remarques de l'Association concernant l'accident vélo contre voiture

L'indemnisation d'un accident vélo contre voiture a lieu dans le cadre de la loi Badinter. Celle-ci est favorable aux usagers vulnérables. Leur indemnisation est automatique indépendamment d'une faute de leur part. Le dépôt de plainte n'est pas utile pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

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