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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le conducteur fautif victime d’un accident de la route
Essentiel à retenir sur le conducteur fautif victime d'un accident de la route
1.Conducteur fautif victime d’un accident.
Un conducteur fautif victime d’un accident de la route n’a pas droit automatiquement à une indemnisation pour ses dommages corporels. Sauf garanties spécifiques, telle la Garantie corporelle du conducteur.
2.Loi Badinter (1985).
La loi Badinter encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, le conducteur fautif victime de l'accident a une réduction ou exclusion de son droit à indemnisation s'il a commis une faute qui a participé à la survenue de l'accident.
3.Véhicule à moteur.
Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) relève de la loi Badinter. L’assurance du véhicule en tort indemnise les tiers victimes, mais pas le conducteur fautif pour ses propres dommages corporels.
4.Réduction du droit à indemnisation.
Si le conducteur fautif prouve qu’une autre partie a contribué à l’accident (ex. état de la route, faute d’un tiers), il aura droit à l'indemnisation de son préjudice. Soit intégralement, soit partiellement selon le degré de responsabilité établi.
5.Preuve d’une faute et Garantie corporelle du conducteur.
Si il n'est pas possible de démontrer l'existence d'une faute tierce, le conducteur fautif n'aura une indemnisation que s’il a souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Celle-ci prendra en charge ses préjudices selon les conditions du contrat.
Question 1 Comment se passe l’indemnisation d’un conducteur fautif d’un accident de la route ?
Mon père a eu un accident de la route et est décédé après plusieurs semaines en réanimation. L’accident était un choc frontal avec un autre véhicule en ville. L’autre conducteur n’a pas été blessé. L’enquête est en cours, mais sans témoins. La police envisage soit un partage des torts, soit la responsabilité de mon père, sur la base du témoignage de l’autre conducteur.
Si mon père est déclaré fautif ou en cas de partage des torts, pouvons-nous demander une contre-enquête en cas de doute sur l’enquête de police ? Comment se passe l’indemnisation des ayants droit du conducteur fautif victime d’un accident de la route ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation des ayants droit dépend de la faute. L’enquête doit en effet prouver qu’il y a bien eu une faute de la part du conducteur. en outre, que cette faute a participé à la réalisation de l’accident. Enfin que le décès de votre père soit directement en lien avec l’accident.
Si votre père est déclaré fautif, aucune assurance ne ne peut prendre en charge ses propres dommages corporels. Toutefois, vous pouvez vérifier s’il avait souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Ces contrats prévoient parfois une indemnisation des proches en cas de décès.
En cas de partage des torts, l’indemnisation sera réduite selon le pourcentage de responsabilité attribué à votre père. Les ayants droit peuvent alors prétendre à une indemnisation partielle.
Si vous avez des doutes sur les conclusions de l’enquête, je vous invite à solliciter un avocat en dommage corporel pour obtenir des renseignements complémentaires. Vous pouvez aussi porter plainte avec constitution de partie civile pour obtenir une enquête plus approfondie sous l’autorité d’un juge d’instruction.
Remarques de l'Association concernant le conducteur fautif victime d'un accident de la route
L'indemnisation du conducteur fautif victime d'un accident de la route est possible s'i lexiste une Garantie du conducteur. Il est toutefois prudent de faire une lecture atenteive des conditions particulières et générales du contrat. Et notamment le seuil d'intervention d'AIPP et le plafond d'indemnisation.