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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la faute ou l’erreur médicale
Essentiel à retenir sur la faute ou erreur médicale
1. Faute médicale vs. Erreur médicale :
La faute ou erreur médicale implique une négligence ou une incompétence professionnelle, souvent prouvée par une violation des standards de soins.L'erreur médicale est un acte non intentionnel, souvent une conséquence de la complexité des soins, la part d'incertitude de la médecine (un art, non une science). L'aléa thérapeutique quant à lui consiste en complications quand toutes les précautions ont été prises. c'est également le cas de l'évenement indésirable grave EIG.
Là où l'erreur médicale est un écart à une norme prescrite ou communément admise, la faute est un manquement à une règle morale ou obligation légale.
2. Procédure et indemnisation :
La victime doit prouver le lien entre l'acte médical et le préjudice subi.L'indemnisation peut être obtenue soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.Les assurances des professionnels de santé ou des établissements prennent souvent en charge les indemnités.
3. Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) :
En cas de faute ou erreur médicale, la CCI intervient pour faciliter la résolution amiable des litiges médicaux.La saisine est gratuite et peut être faite par la victime ou ses ayants droit.La CCI rend un avis sur l'indemnisation, en cas de préjudice grave.
4. Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) :
L'ONIAM intervient lorsque la CCI a reconnu un accident médical mais que l'indemnisation n'est pas possible par les assurances.Il peut aussi indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs, les aléas thérapeutiques.
5. Loi Kouchner et dossier médical :
La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients, notamment le droit à l'information et à l'indemnisation.Elle facilite l'accès au dossier médical, essentiel pour prouver une faute ou une erreur.Le dossier médical doit être complet et mis à jour, accessible à la demande du patient.
Question 1 Faute ou erreur médicale suite à une opération et complications post-opératoires
Pendant une laryngectomie totale, un chirurgien ORL m’a sectionné un nerf spinal sans m’en informer. J’ai ressenti une boule au niveau du biceps. On m’a dit que cela disparaîtrait, ce qui fut vrai, mais on m’a caché la cause. J’ai appris bien plus tard qu’une prise en charge neurologique précoce aurait pu limiter les séquelles. Le délai passé, il était trop tard. J’ai subi un transfert musculaire, puis une infection au staphylocoque doré. On m’a réopéré, puis fait un lambeau à cause d’un os saillant. Aujourd’hui, je ne peux plus lever le bras gauche. Mon omoplate sort et me provoque une déformation visible. Je suis jeune, et je vis mal ce handicap moteur. De plus, je n’ai pas payé la part non remboursée de l’opération, ce qui m’étonne. Je soupçonne que le chirurgien m’a utilisé comme cobaye, car il est peu expérimenté. Un médecin consulté au tribunal a confirmé que l’opération est très rare.
Comment savoir s’il s’agit d’une faute ou d’une erreur médicale ? Comment obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Vous décrivez une situation grave, avec des préjudices corporels et un possible défaut d’information.
D’abord, une section du nerf spinal sans information constitue peut-être une faute médicale. Le chirurgien avait l’obligation de vous informer des risques connus, même rares. Le défaut d’information engage sa responsabilité.
Ensuite, le retard de prise en charge neurologique a pu aggraver les séquelles. Il faut déterminer si ce retard est imputable au médecin. Un expert médical peut l’évaluer.
Enfin, les complications post-opératoires, la déformation et le handicap permanent justifient une demande d’indemnisation. Vous pouvez agir :
- Par voie amiable : via la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Elle est gratuite.
- Par voie judiciaire : devant le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat et après expertise médicale.
L’objectif de la commission CCI est de donner un avis sur le caractère fautif ou non de l’accident médical. L’erreur médicale met l’indemnisaiton à la charge de l’assurance d’un hôpital ou d’un praticien. En l’occurrence ici, il peut s’agir d’un erreur chirurgicale. Toutefois, l’avis de la CCI n’a pas de pouvoir contraignant. Ainsi, en cas de refus d’indemnisation, il sera nécessaire de saisir le tribunal compétent.
Je vous conseille de consulter un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer un dossier solide.
Remarques de l'Association concernant la faute ou l'erreur médicale
Qu'il s'agisse d'une faute ou erreur médicale, il est possible de saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation. La démonstration de la preuve est touefois nécessaire pour obtenir réparation de son préjudice. C'est pourquoi en cas de doute, il est préférable de s'adresser à un avocat en droit médical qui orientera si besoin vers un médecin conseil de recours pour un avis éclairé.