Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant la faute ou l’erreur médicale
Essentiel à retenir sur la faute ou erreur médicale
1. Faute médicale vs. Erreur médicale :
La faute médicale implique une négligence ou une incompétence professionnelle, souvent prouvée par une violation des standards de soins.L'erreur médicale est un acte non intentionnel, souvent une conséquence de la complexité des soins, la part d'incertitude de la médecine (un art, non une science). Ou l'aléa thérapeutique, survenue de complications quand toutes les précautions ont été prises. Ou évenement indésirable grave EIG.
Là où l'erreur médicale est un écart à une norme prescrite ou communément admise, la faute est un manquement à une règle morale ou obligation légale.
2. Procédure et indemnisation :
La victime doit prouver le lien entre l'acte médical et le préjudice subi.L'indemnisation peut être obtenue soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.Les assurances des professionnels de santé ou des établissements prennent souvent en charge les indemnités.
3. Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) :
La CCI intervient pour faciliter la résolution amiable des litiges médicaux.La saisine est gratuite et peut être faite par la victime ou ses ayants droit.La CCI rend un avis sur l'indemnisation, en cas de préjudice grave.
4. Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) :
L'ONIAM intervient lorsque la CCI a reconnu un accident médical mais que l'indemnisation n'est pas possible par les assurances.Il peut aussi indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs, les aléas thérapeutiques.
5. Loi Kouchner et dossier médical :
La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients, notamment le droit à l'information et à l'indemnisation.Elle facilite l'accès au dossier médical, essentiel pour prouver une faute ou une erreur.Le dossier médical doit être complet et mis à jour, accessible à la demande du patient.
Question 1
blablabla blabla blabla
Remarques de l'Association concernant la faute ou l'erreur médicale