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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le rodéo urbain et le code pénal
Essentiel à retenir sur le rodéo urbain et ce que dit le code pénal
1.Rodéo urbain et ce que dit le Code pénal :
Le rodéo urbain désigne la conduite dangereuse et illégale de véhicules (motos, scooters, quads) dans des zones urbaines, souvent à grande vitesse et sans respect du code de la route. Ces pratiques mettent en danger les usagers vulnérables de la route et les piétons.
2.Code pénal :
Selon l'article 223-1 du Code pénal français, le rodéo urbain est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de récidive, d'accident ou de mise en danger de la vie d'autrui.
3.Risque d'accident grave :
Les rodéos urbains entraînent un risque élevé d'accidents graves, notamment en raison de la vitesse excessive, des manœuvres imprévisibles et du non-respect des règles de circulation. Les conducteurs, souvent non protégés, et les autres usagers vulnérables de la route sont particulièrement exposés.
4.Accidentologie en France :
Les rodéos urbains sont responsables d'un nombre croissant d'accidents en France. Chaque année, on enregistre plusieurs décès et de nombreuses blessures graves liées à ces pratiques, touchant aussi bien les participants que les tiers.
5.Réaction des autorités :
Face à l'augmentation des rodéos urbains, les autorités françaises ont renforcé les contrôles et les sanctions. Des opérations de police sont régulièrement menées pour saisir les véhicules, interpeller les auteurs et dissuader ces comportements dangereux. Evidemment, toute victime d'un rodéo urbain, en général un piéton a son droit à une indemnisation automatique dans le cadre de la loi Badinter. Le conducteur qui se livre au rodéo urbain aura une exclusion de son droit à indemnisation en cas d'accident corporel. A moins d'avoir souscrit une Garantie corporelle du conducteur (ce qui est très rare).
Question 1 Accident de voiture suite à un rodéo urbain, ce qu’en dit le Code pénal
Ma compagne, sa fille et une amie ont été victimes d’un accident de voiture mettant en cause un conducteur pratiquant un rodéo urbain. Les caméras de vidéosurveillance ont filmé le parcours du chauffard ainsi que l’impact. Le conducteur, connu des forces de l’ordre, n’a pas porté assistance, a commis un délit de fuite, a caché de la marchandise, et n’a jamais exprimé de remords. Il ne s’est pas présenté à la convocation du procureur. L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Quels sont nos droits à indemnisation ? Que savoir concernant le rodéo urbain et ce qu’en dit le Code pénal pour ce type de faits ?
Réponse d’un avocat.
Le rodéo urbain est un délit depuis la loi du 3 août 2018. Le Code pénal prévoit une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de blessures. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, les peines augmentent.
Ensuite, les victimes peuvent obtenir réparation. Trois voies s’offrent à vous :
- L’assurance du responsable. Mais s’il n’a pas déclaré le sinistre, elle refusera probablement de couvrir.
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Le Fond de garantie FGAO peut intervenir si l’auteur n’a pas d’assurance ou insolvable. Il indemnise les dommages corporels et matériels. Nous vous conseillons de porter plainte.
- L’action civile au tribunal correctionnel. Il n’est pas nécessire d’attendre la fin du procès pour demander réparation de votre dommage. Il faudra chiffrer les préjudices (corporels, moraux, économiques).
En effet, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer l’ensemble des postes de préjudice après consolidation. Dans l’intervalle, vous obtiendrez des provisions, soit par une assurance, soit plus probablement par le FGAO. Enfin, si nécessaire votre avocat pourra se constituer partie civile. Cela permet d’avoir accès au dossier et de faire valoir vos droits pendant toute la procédure. Mais la constitution de partie civile n’a pas d’impact sur l’indemnisation de votre préjudice et aucune obligation de vous constituer partie civile pour obtenir réparation. En effet, ici, c’est la loi Badinter qui s’applique et protège les victimes sans devoir saisir un tribunal.
Remarques de l'Association concernant le rodéo urbain et ce que dit le code pénal
Le rodéo urbain est un délit puni par le Code pénal. Il expose l’auteur à des peines de prison, des amendes et une suspension de permis. En cas d’accident, les circonstances aggravantes alourdissent les sanctions. La loi protège les victimes et leur ouvre des droits à indemnisation.