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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant une opération ratée
Essentiel à retenir sur une opération ratée
1.Définition du préjudice.
Une opération ratée peut entraîner un préjudice corporel, moral ou économique. Il peut résulter d’une faute médicale (erreur du chirurgien) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible).
2.Voies de recours.
Deux options principales existent concernant l'indemnisation d'une opération ratée. Soit saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour une réparation amiable en cas d’aléa thérapeutique ou accident médical fautif. Soit une procédure judiciaire devant le tribunal (civil ou administratif) en cas de faute médicale.
3.Rôle de l’ONIAM.
En l'absence d'erreur médicale, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient si le préjudice est grave (au moins 24% d’AIPP). Il faut néanmoins démontrer l'existence d'un aléa thérapeutique et un lien de causalité entre le dommage et l'opération ratée.
4.Évaluation du préjudice.
Si la requête auprès de la Commission CCI est recevable, celle-ci met en place une expertise médicale. Cela permettra d'évaluer le dommage, le lien de causalité avec l'opération afin de désigner le responsable.
5.Délai pour agir.
La prescription est de 10 ans à partir de la consolidation des blessures pour saisir la justice ou la CCI CRCI.
Question 1 Indemnisation d’une opération ratée
J’ai subi une opération du tendon d’Achille, mais elle a été mal réalisée. En effet, après l’intervention, j’ai souffert d’infections à répétition. Aujourd’hui, je ressens des douleurs chroniques et une perte de mobilité qui m’empêchent de marcher normalement. L’expert médical a constaté que le chirurgien avait mal fixé le tendon. Une seconde opération a été nécessaire, sans réel succès.
Puis-je obtenir une indemnisation, même si l’hôpital parle de complication possible ? Dois-je saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire ? Quelles sont les démarches à suivre pour l’indemnisation de l’opération ratée ?
Réponse de l’avocat.
Effectivement, une indemnisation est possible sous certaines conditions. Deux cas existent :
- Faute médicale : Si l’expertise prouve une erreur du chirurgien, vous pouvez engager la responsabilité de l’hôpital ou du médecin. Une action devant le tribunal est alors envisageable. Ou encore la saisine de la CCI CRCI.
- Aléa thérapeutique : Si aucune faute n’est démontrée mais que les séquelles sont graves, la CCI peut reconnaître un droit à indemnisation via l’ONIAM.
Dans les deux cas, une expertise médicale approfondie est essentielle. Vous devez saisir la CCI pour une procédure amiable ou entamer une action en justice. Un avocat en droit médical peut vous accompagner pour défendre vos droits et évaluer les préjudices indemnisables.
Remarques de l'Association concernant une opération ratée
Une opération ratée pour ouvrir droit à indemnisation, soit pour erreur médicale, soit pour un aléa thérapeutique. Dans les deux, la voie amiable est à envisager en priorité parce qu'il s'agit d'une procédure gratuite. Toutefois, selon la gravité des séquelles, nous recommandons de contacter un avocat de victimes pour qu'il conseiller sur le choix de la procédure.
Voir sur le site Commission CCI AIVF Indemnisation d’une opération ratée