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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le préjudice d’accompagnement
Essentiel à retenir sur le préjudice d'accompagnement
1.Préjudice d'accompagnement :
Le préjudice d'accompagnement complète le préjudice moral et affectif subi par les proches (ayants droit) d'une victime directe décédée à la suite d'un accident. Ce préjudice est lié à l'accompagnement de la personne pendant la phase terminale ou avant son décès.
2.Indemnisation spécifique :
Ce préjudice est distinct du préjudice moral classique et peut donner lieu à une indemnisation spécifique, en plus de celle relative au décès de la victime. Il exprime les troubles dans les conditions d'existence des proches partagent une communauté de vie.
3.Critères d'évaluation :
Plusieurs critères à prendre en compte pour évaluer l'indemnisation, notamment la durée de la maladie ou des souffrances endurées par la victime avant son décès, ainsi que l'implication des proches pendant cette période.
4.Personnes concernées :
Les ayants droit pouvant demander une indemnisation pour ce préjudice incluent en général les membres de la famille proche (conjoints, enfants, parents) qui ont accompagné la victime jusqu'à son décès.
5.Modalités d'indemnisation :
L'indemnisation du préjudice d'accompagnement est accordée dans le cadre de la responsabilité civile du responsable de l'accident, ou de l'assurance, et peut être cumulé avec d'autres types de préjudices subis par les ayants droit
Question 1 Préjudice d’accompagnement suite au décè de notre maman
Nous devons remplir un document « Dommages et préjudices » après le décès de notre mère. Pouvez-vous nous conseiller sur les points essentiels à aborder dans notre courrier pour obtenir une indemnisation, notamment pour le préjudice moral et préjudice d’accompagnement ?
Réponse de l’avocat :
Dans votre courrier, soyez précis et factuel. Voici les éléments clés à aborder :
- Description du lien de parenté : Indiquez clairement votre lien avec la victime, en précisant votre relation (enfants, conjoint, etc.).
- Préjudice moral : Expliquez les conséquences psychologiques et affectives de la perte. Mentionnez la douleur et le vide ressentis suite au décès.
- Préjudice d’accompagnement : Détaillez l’accompagnement que vous avez apporté à votre mère avant son décès. Parlez du temps passé à l’hôpital, de votre présence, et des moments partagés durant sa maladie.
- Date et circonstances du décès : Résumez brièvement les circonstances (sans être trop détaillé). Par exemple, « décès survenu à l’hôpital après une hospitalisation de quelques jours ».
- Demande d’indemnisation : Formulez clairement votre demande d’indemnisation en lien avec ces deux préjudices, moral et d’accompagnement.
Soyez concis, en apportant les informations essentielles, et joignez les documents médicaux ou administratifs pertinents. Dans le même temps, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire le point sur la situation et l’indemnisation des ayants droit.
Question 2 Décès d’un accident de trajet et préjudice d’accompagnement
Le père de ma fille est décédé dans un accident de trajet travail. Le conducteur du camion a commis un délit de fuite et reste introuvable. Une enquête est en cours. L’employeur a déclaré l’accident à la CPAM. Ma fille, qui est étudiante, peut-elle bénéficier d’aides financières ? On m’a parlé de différents préjudices, dont un préjudice d’accompagnement. Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Réponse de l’avocat :
Votre fille peut effectivement prétendre à des aides financières. Voici les démarches à suivre :
- Prise de contact avec les assurances : Approchez-vous de l’assureur de l’employeur et de votre propre assurance pour signaler l’accident. Le décès survenu sur le trajet domicile-travail est un accident de travail, ce qui ouvre droit à certaines indemnités.
- Droits de votre fille : En tant qu’ayant droit, votre fille peut demander une indemnisation pour préjudice moral lié à la perte de son père. Le préjudice d’accompagnement pourrait aussi s’appliquer si elle a été impliquée dans l’accompagnement avant le décès.
- Soutien de la CPAM : La CPAM versera probablement une rente ou un capital décès, vu que l’accident est lié au travail. Vérifiez les montants auxquels elle a droit en tant qu’étudiante.
- Préjudice d’accompagnement : Ce préjudice indemnise la douleur morale liée à l’accompagnement de la victime avant son décès, si cela est pertinent dans le cas présent.
- Accompagnement d’un avocat : Il serait utile de consulter un avocat de victimes pour vous guider dans les démarches et vous aider à chiffrer les préjudices. En effet, l’absence de l’identité du responsable, il conviendra de saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Victimes) d’une demande d’indemnisation.
Remarques de l'Association concernant le préjudice d'accompagnement
Le préjudice d'accompagnement ne fait pas l'objet systématique d'une indemnisation. Tous les ayants droit ne peuvent y prétendre. Il faut en effet justifier d'une période pendant laquelle la ou les victimes indirectes se sont rendues disponibles au chevet du proche entre l'accident et le jour de son décès.