Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville
Essentiel à retenir sur l'infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville
1.Infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville :
L'infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville ouvre droit à indemnisation selon certaines conditions. L'infection nosocomiale se contracte lors d'un séjour à l'hôpital ou à la clinique. Dans le cadre d'une arthrodèse de la cheville, elle peut survenir au site opératoire et nécessiter des soins ou interventions supplémentaires.
2.Loi Kouchner (2002) :
Elle garantit le droit à l'information sur les risques médicaux et le droit d’accès au dossier médical.Elle garantit l'indemnisation du préjudice d'une infection nosocomiale par l'ONIAM en cas d'AIPP supérieur à 24%.
3.Récupération du dossier médical :
Pour l'indemnisation de l'infection nosocomiale après unen arthrodèse de la cheville, il faut récupérer le dossier. Il convient d'en faire la demande auprès de l’établissement de santé via une lettre recommandée est la première étape.
Les documents sont normalement transmis dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si l'hospitalisation date de plus de 5 ans).
4.Indemnisation via CCI/CRCI :
Il convient ensuite de saisir la CCI CRCI,Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux si le préjudice est supérieur à 24% d’AIPP ou en cas d'arrêt de travail égal à 6 mois. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou des gênes temporaires partielles de classe 3 sur une durée de 6 mois.
5.Rôle de l’ONIAM :
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ONIAM intervient si la responsabilité de l’établissement n’est pas prouvée ou pour les infections graves (au-delà du seuil d’AIPP). Il garantit la réparation intégrale du préjudice bien que le référentiel indemnisation ONIAM soit peu favorable aux victimes.
Question 1 Indemnisation d’une infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville
J’ai subi une intervention pour retirer une partie du matériel d’ostéosynthèse de ma cheville droite après une arthrodèse. Peu après, une infection par staphylocoque doré résistant a provoqué une septicémie. J’ai été hospitalisée, opérée pour nettoyer l’infection, et le reste du matériel a été retiré. On a évoqué une possible amputation. Actuellement, après une nouvelle arthrodèse avec enclouage, l’infection est sous contrôle, mais j’ai perdu 3 cm de longueur à la jambe droite et mon état reste instable. Ai-je donc droit à une indemnisation pour l’infection nosocomiale de l’arthrodèse de la cheville ?
Réponse d’un avocat :
En effet, il est possible d’envisager une indemnisation pour l’infection nosocomiale suite à l’arthrodèse de la cheville. Voici les étapes :
- Dossier médical : Récupérez votre dossier complet auprès des établissements de santé concernés. Il faut ainsi veiller à ce qu’il soit complet.
- Responsabilité de l’établissement : Si l’infection fait suite à une hospitalisation, elle relève de la maladie nosocomiale. Les établissements de santé ont une responsabilité pour les infections dont le taux d’AIPP est inférieur à 24%. Au-dessus de ce seuil, la charge de l’indemnisation revient alors à l’ONIAM.
- Expertise médicale : Engagez une procédure via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI). La saisine de la CCI CRCI est gratuite. Une expertise médicale évaluera votre préjudice, l’origine de l’infection, et les séquelles.
- Indemnisation via l’ONIAM : En cas de requête recevable, la CCI CRCI rendra un avis favorable. L’offre d’indemnisation viendra de l’ONIAM ou de l’assurance de l’établissement de santé.
Remarques de l'Association concernant l'infection nosocomiale après arthrodèse de la cheville
Dans le cas d'une infection nosocomiale suite à l'arthrodèse de la cheville, réagisez sans tarder. Prenez contact rapidement pour agir avant la prescription légale de 10 ans suivant la consolidation de votre état. De même, en cas de séquelles graves, il est préférable de se faire assister d'un avocat infection nosocomiale.Voir sur le site Commission CCI AIVF Infection nosocomiale artrodèse de la cheville