Certificat médical d’aggravation

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Questions concernant le certificat médical d’aggravation

Essentiel à retenir sur le certificat médical d'aggravation

1.But du certificat médical d'aggravation : 
Le certifcat médical d'aggravation permet de prouver que l'état de santé de la victime s'est détérioré après la consolidation initiale suite à un accident corporel, justifiant une réouverture du dossier pour une nouvelle indemnisation.

2.Contenu du certificat : 
Le médecin doit décrire précisément les nouvelles atteintes, les symptômes apparus ou aggravés, et l'impact sur la vie quotidienne du patient, en comparant avec l'état de santé à la date de la consolidation initiale.

3.Lien avec l'accident initial : 
Idéalement, le certificat médical d'aggravation doit établir un lien direct entre l'accident corporel initial et l'aggravation des blessures ou séquelles, prouvant que l'accident est à l'origine de cette détérioration.

4.Procédure de réouverture du dossier : 
La victime ou son représentant juridique peut demander la réouverture du dossier d'indemnisation en s'appuyant sur ce certificat pour évaluer un préjudice supplémentaire. Il suffit de l'adresser à l'assurance en sollicitant la réouverture en aggravation du dossier corporel.

5.Indemnisation du préjudice : 
En cas de confirmation de l'aggravation, une nouvelle expertise médicale peut être ordonnée pour réévaluer le préjudice, et une indemnisation complémentaire peut être attribuée pour compenser la détérioration de l'état de santé.

Question 1 Certificat médical d’aggravation suite à un accident de la circulation

J’ai eu un accident de voiture. J’ai eu une blessure importante à la colonne vertébrale. Mon état a empiré jusqu’à une opération récente avec pose de vis. J’ai payé tous les frais médicaux, y compris l’intervention. Je ne fais plus confiance à mon assurance. On m’a conseillé de prendre un avocat.
Comment rouvrir le dossier ? Qui doit rédiger le certificat médical d’aggravation ?

Réponse d’un avocat
D’abord, prenez rendez-vous avec un avocat en dommage corporel. Il vous aidera à défendre vos droits. Dans un premier temps, il pourra vous orienter vers un médecin conseil indépendant. Celui-ci aura un rôle à jouer important lors de la nouvelle expertise médicale afin d’évaluer les éléments d’aggravation de vos séquelles. Ensuite, demandez à votre médecin traitant ou au chirurgien qui vous a opéré de rédiger un certificat médical d’aggravation. Ce document est nécessaire à la réouverture du dossier. Il doit décrire l’évolution de votre état et justifier la réouverture du dossier. Il doit en effet mentionner les dommages corporels en lien avec l’accident d’origine. Puis, envoyez-le à l’assurance avec une lettre recommandée. Précisez que vous demandez la réouverture pour aggravation. Enfin, gardez tous les justificatifs de frais. Vous pourrez les réclamer.

Question 2 A qui demander le certificat médical d’aggravation pour la réouverture d’un dossier d’accident ?

J’ai été victime d’un accident de la route en tant que piéton, percuté par une voiture qui a franchi un feu rouge. J’ai eu plusieurs fractures à la jambe gauche : fémur, péroné et tibia avec fracture ouverte. Après expertise, une AIPP de 20 % a été retenue et j’ai perçu une indemnité définitive. Depuis, je garde un boitement qui s’est aggravé avec le temps, provoquant des douleurs de dos et une sciatique. J’ai dû subir une prothèse du genou gauche. Puis-je demander une nouvelle indemnisation pour aggravation ? Quelles démarches dois-je engager et qui doit établir le certificat médical d’aggravation ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet solliciter une réouverture de votre dossier en cas d’aggravation. La loi permet d’obtenir une nouvelle indemnisation si l’état de santé s’est détérioré après consolidation.

La première étape consiste à demander à votre médecin traitant ou au spécialiste qui vous suit un certificat médical d’aggravation. Ce document doit décrire précisément l’évolution de vos séquelles et le lien avec l’accident initial.

Ensuite, vous devez adresser ce certificat à l’assureur responsable de l’indemnisation. Celui-ci pourra ordonner une nouvelle expertise médicale.

En parallèle, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat. Il pourra vous aider à choisir un médecin conseil très utile pour préparer l’expertise médicale à venir. Cela garantit que vos droits soient respectés et que l’indemnisation couvre l’ensemble de vos nouveaux préjudices.

En résumé, le certificat médical d’aggravation doit être rédigé par votre médecin. Puis, avec l’aide d’un avocat, vous pourrez rouvrir le dossier et réclamer une indemnisation complémentaire.

Remarques de l'Association concernant le certificat médical d'aggravation

Le certificat médical d'aggravation est le document essentiel pour demander la réouverture du dossier d'accident. N'importe quel médecin peut le rédiger.Généralement, l'assurance le soumettra à un de leur médecin conseil et selon l'avis de ce dernier, une expertise médicale sera mise en place. En cas de refus, prenez contact avec un avocat en dommage corporel si ce n'est pas déjà fait.

Voir sur le site principal AIVF Certificat médical d’aggravation