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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident médical grave
Questions concernant l’accident médical grave
Essentiel à retenir sur l'accident médical grave
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Accident médical grave et indemnisation.
Un accident médical grave peut résulter d'un acte de soins, d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale. Il est possible de solliciter une indemnisation auprès de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou directement en justice.
2.Conditions d’indemnisation par la CCI (CRCI) et ONIAM.
La Commission CCI évalue si le préjudice dépasse un seuil de gravité et s’il résulte d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. En l'absence d'identification d'un responsable, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation.
3.Seuil de gravité.
Pour la recevabilité du dossier par la CCI, il faut justifier d'une AIPP ≥ 24 %, d’une ITT (Incapacité Temporaire Totale) ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, d'un DFT de 50%. Ou encore, de troubles graves dans les conditions d'existence.
4.Consolidation.
La consolidation suite à un accident médical grave est le moment où l’état de santé se stabilisent, même si des séquelles persistent. Elle est essentielle pour évaluer définitivement les préjudices et notamment fixer le taux d'AIPP ou DFP. En outre, elle est le préalable au calcul du montant de l’indemnisation.
5.AIPP et évaluation du préjudice.
L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) mesure les séquelles permanentes. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation est importante. Il fait partie des préjudices extra-patrimoniaux permanents selon la Nomenclature Dintilhac.
Question 1 Indemnisation d’un accident médical grave
Après une injection lors d’une hospitalisation, j’ai développé une infection sévère nécessitant plusieurs opérations. Malgré les traitements, j’ai perdu une partie de la mobilité de mon bras et je ressens des douleurs permanentes. Cet accident a un impact énorme sur ma vie quotidienne et mon travail. Quelle est la procédure pour se faire indemniser d’un accident médical grave ? »
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet engager une procédure auprès de la CCI CRCI. Elle évaluera si votre préjudice dépasse le seuil de gravité requis. Vous devez récupérer votre dossier médical, éventuellement, consulter un médecin conseil de recours.
Un accident médical grave donne droit à réparation du préjudice par l’ONIAM s’il dépasse le taux d’AIPP de 24%. Ceci est vrai qu’il s’agisse d’une infection nosocomiale, d’un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène. En dessous de ce seuil et en cas d’infection nosocomiale, il faut directement solliciter l’indemnisation auprès de l’assurance de l’établissement de santé.
Déclarez votre accident à la CCI en remplissant un formulaire ONIAM et en joignant vos justificatifs. Après expertise médicale, la commission rendra un avis. En cas de refus, vous pourrez saisir un tribunal.
En cas de doute, il est préférable de faire appel à avocat en droit médical.
Remarques de l'Association concernant l'accident médical grave
L'indemnisation d'un accident médical grave dépend du type d'évènement et de l'AIPP. Par exemple, un aléa thérapeutique ne pourra donner lieu à indemnisation que si le DFP dépasse 24%. En revanche, une infection nosocomiale dont le DFP ou AIPP serait inférieur à ce pourcentage permet une résolution du litige directement avec l'assurance de l'hôpital.Voir sur le site Commission CCI AIVF Accident médical grave
⚖️ Jurisprudence — Accident médical grave
En cas d’accident médical grave, la victime doit prouver un dommage initial certain et démontrer le lien avec l’acte de soins. Le dossier médical et l’expertise constituent les pièces clés pour établir la chronologie et la causalité.
Les juges rappellent que les documents médicaux ne valent que pour les constatations objectives. Ils ne prouvent ni la faute, ni la causalité sans analyse médicale contradictoire.
L’ITT figurant dans le dossier médical du patient ne s’impose pas au juge. L’indemnisation dépend de l’analyse globale du dommage, de l’évolution clinique et des incapacités réellement subies.
Le juge apprécie souverainement les éléments médicaux. Il peut retenir ou écarter un rapport d’expertise lorsqu’il estime que les conclusions sont incomplètes, imprécises ou contredites par d’autres pièces.
Le dossier médical doit distinguer les éléments factuels objectivement constatés et les déclarations du patient. Cette précision conditionne la qualité de l’expertise et donc le droit à indemnisation.