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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Calcul indemnisation accident de la vie
Questions concernant le calcul d’indemnisation d’un accident de la vie
Essentiel à retenir sur le calcul d'indemnisation d'un accident de la vie
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Responsabilité d'un tiers :
Le calcul d'indemnisation d'un accident de la vie en cas d'implication d'un tiers responsable, est le fait de l'assurance responsabilité civile du tiers. Cela couvre les dommages corporels, matériels, et les préjudices subis par la victime. En réalité, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice.
2.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Si l'accident n'implique pas la responsabilité d'un tiers, le contrat GAV intervient. Celui-ci couvre les accidents domestiques, accidents sportifs, ou médicaux, indemnisant la victime selon les termes du contrat.
3.Montant de l'indemnisation :
L'indemnisation dépend de la gravité des séquelles, de l'incapacité permanente ou taux d'AIPP ou DFP, des dépenses de santé, de la perte de gains professionnels, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux tels que définis dans la Nomenclature Dintilhac. La GAV quant à elle, prévoit généralement des seuils d’intervention et des plafonds d’indemnisation.
4.Expertise médicale :
Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les dommages corporels et l'ensemble des préjudices économiques. Cette évaluation est essentielle pour déterminer le montant de l'indemnisation.
5.Délai d'indemnisation et procédure :
La demande d'indemnisation après l'accident dépend de la consolidation de l'état de santé. La procédure varie selon qu'il s'agit d'une indemnisation par un tiers responsable ou via la GAV.
Question 1 Chute en ski et calcul d’indemnisation d’un accident de la vie
J’ai chuté pendant des vacances au ski, en marchant avec des chaussures de ski. J’ai glissé sur une plaque de verglas. Résultat : fracture du fémur, pose d’une plaque avec neuf vis, puis ablation du matériel. Depuis, j’ai des douleurs persistantes. Une expertise médicale a fixé une AIPP à 5 %. Ce qui m’interpelle, c’est la mention « néant » au niveau de l’incidence professionnelle. Or, je suis viticulteur et salarié viticole. Je travaille en coteaux et je conduis des engins agricoles. Les douleurs me gênent et me ralentissent dans mon travail. Que signifie cette mention ? Qui doit faire le calcul d’indemnisation d’un accident de la vie ?
Réponse d’un avocat.
L’expert médical a en effet estimé que vos séquelles n’ont pas d’impact mesurable sur votre capacité à exercer votre profession. C’est ce que signifie « néant » en retentissement professionnel. Cela ne veut pas dire que vos douleurs ne sont pas réelles, mais qu’il considère qu’elles n’altèrent pas votre rendement de manière objectivable.
Cependant, si vous avez des difficultés concrètes dans votre activité (gestes limités, douleurs, baisse de productivité), vous pouvez contester les conclusions d’expertise médicale. Il est en effet possible de demander une contre-expertise médicale ou de faire intervenir un médecin conseil indépendant. Toutefois, il est important de vérifier les modalités d’indemnisation, a priori vous concernant, dépendantes d’un contrat Garantie accident de la vie. Ainsi, une indemnisation GAV ne permet pas toujours la réparation intégrale du préjudice. Avant de solliciter une expertise contradictoire, il est préférable de se renseigner sur les conditions générales et particulières.
Pour le calcul de l’indemnisation de l’accident de la vie, un avocat en dommage corporel peut vous aider. Il prendra en compte l’ensemble des postes de préjudice, souffrances endurées, gêne dans vie courante et activités quotidiennes et professionnelles, dépenses de santé, DFP, etc.
Question 2 Calcul d’indemnisation de l’accident de la vie suite à la réception de la proposition de l’assureur
J’ai été victime d’un accident de la vie privée. Mon assurance Garantie Accident de la Vie m’a envoyé une proposition d’indemnisation après expertise. J’ai les documents et je constate un écart entre leurs montants et les barèmes indicatifs que j’ai consultés. L’assureur m’offre 3 500 € pour les souffrances endurées et 4 200 € pour le déficit fonctionnel permanent. Cette offre est-elle acceptable ? Comment calcule-t-on l’indemnisation d’un accident de la vie ?
Réponse d’un avocat.
Votre question est légitime, car les assureurs font souvent des offres basses. Cela provoque des écarts importants avec les références habituellement utilisées pour indemniser les victimes.
Toutefois, il n’est pas possible de vous répondre ici. En effet, tout dépend ce qui prévoit votre contrat GAV. Quelles en sont les modalités d’indemnisation ?
Ensuite, il faut vérifier plusieurs points : la cotation exacte du DFP, le degré des souffrances endurées, et l’existence d’autres postes indemnisables. Les GAV indemnisent les préjudices qui figurent dans les conditions contractuelles.
En outre, avant de faire le calcul d’indemnisation de l’accident de la vie, il faut que vous soyez d’accord avec les conclusions d’expertise. Vérifier par exemple, si celles-ci sont conformes à la réalité de votre situation actuelle. En d’autres termes, vous avez la possibilité de consulter un avocat en dommage corporel afin qu’il examine dans un premier temps le rapport d’expertise.
Enfin, en cas d’offre trop basse, vous pourrez la contester. Une relecture juridique de l’expertise permettrait d’estimer une fourchette d’indemnisation plus conforme à la pratique.
Remarques de l'Association concernant le calcul d'indemnisation d'un accident de la vie
Le calcul d’une indemnisation d’un accident de la vie dépend de plusieurs postes de préjudice. Il s'appuie sur le rapport d'expertise après évaluation des séquelels par un médecin expert. Un avocat de victimes expérimenté est capable de procéder efficacement au chiffrage du préjudice et négocier l'offre d'indemnisation avec l'assurance.⚖️ Jurisprudence — Calcul indemnisation accident de la vie
Le calcul de l’indemnisation GAV repose sur le contrat d’assurance. La Cour rappelle que la réparation est due dès lors que le seuil d’invalidité contractuel est atteint, même en l’absence de tiers responsable. L’assureur doit appliquer les modalités prévues au contrat sans pouvoir introduire des conditions non écrites.
Le juge confirme que le taux d’incapacité permanente servant au calcul de l’indemnisation GAV dépend exclusivement des constatations médicales objectives issues de l’expertise. Les appréciations subjectives de l’assureur ne peuvent réduire le taux retenu.
L’assureur est tenu d’appliquer strictement le barème contractuel prévu pour les accidents de la vie. En cas d’ambiguïté, l’interprétation se fait en faveur de l’assuré, conformément au principe « in dubio contra stipulatorem ».
Même sous GAV, les postes indemnisables (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique…) doivent être évalués selon le principe de réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime, dans la limite des plafonds contractuels.
Le juge exerce un contrôle souverain sur le calcul proposé par l’assureur : il vérifie la conformité du montant aux stipulations du contrat, à l’expertise médicale et au respect du barème. Il peut réformer l’offre en cas de sous-évaluation ou d’omission d’un poste indemnisable.