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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai d’indemnisation de l’ONIAM
Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation de l'ONIAM
1.Délai d'instruction de la CCI :
Le délai d'indemnisation de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) débute à partir du moment où la CCI-CRCI a rendu son avis. La CCI- CRCI (Commission de conciliation des accidents médicaux) dispose d'un délai maximum de 6 mois pour statuer sur une demande d'indemnisation après réception complète du dossier médical de la victime.
2.Étape d'expertise médicale :
Une expertise médicale est réalisée par un médecin expert ou un collège d'experts dans les mois suivant la demande d'indemnisation afin de déterminer l'ampleur des préjudices.
3.Délai de réponse de l'ONIAM :
Après expertise médicale et avis positif rendu de la CCI, l'ONIAM a 4 mois pour faire une offre d'indemnisation au demandeur. en l'absence de consolidation, l'offre sera provisionelle. Une fois la consolidation acquise, si le dossier est incomplet, l'offre d'indemnisation de l'ONIAM sera incomplète dans l'attente de l'ensemble des pièces.
4.Acceptation de l'offre et versement de l'indemnisation :
Une fois l'offre reçue et acceptée par la victime, l'ONIAM verse l'indemnité dans un délai de 45 jours. En cas de refus de l'offre d'indemnisation, la victime peut contester ou porter l'affaire en justice.
5.Délais et procédure :
Le délai pour saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation suite à un accident médical, est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime. Selon les situations et surtout en présence de séquelles, il est recommandé de prendre le contact d'un avocat de victimes afin d'obtenir les conseils nécesaires relatifs à la procédure d'indemnisation.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation de l'ONIAM