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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie
Essentiel à retenir sur l'erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie
1.Responsabilité de la pharmacie :
L'erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie ouvre droit à une indemnisation en cas de séquelles. La pharmacie est en effet responsable en cas d'erreur de délivrance de médicaments pouvant causer un préjudice au patient. Cela peut inclure la délivrance d’un mauvais médicament, d’une mauvaise dose ou d’instructions incorrectes.
2.Déclaration de l'incident :
Le patient ou ses proches doivent signaler l'erreur rapidement à la pharmacie et, si nécessaire, aux autorités sanitaires pour enquêter sur l’incident. En effet une erreur médicamenteuse est un accident médical qui engage la responsabilité du pharmacien d'officine.
3.Évaluation médicale :
Le patient doit consulter un professionnel de santé pour évaluer les conséquences médicales de l'erreur. Cela permet de mesurer le dommage causé et d’établir un lien de causalité avec l’erreur de délivrance. L'avis d'un médecin expert indépendant à partir du dossier médical est important avant d'entamer la procédure en indemnisation.
4.Démarches d'indemnisation :
Une demande d'indemnisation peut être adressée à la pharmacie ou à son assurance. Le patient peut enfin solliciter des dommages et intérêts si elle prouve le lien de causalité entre son dommage et la faute présumée du pharmacien. En cas de désaccord, le patient peut saisir les tribunaux pour obtenir réparation.
5.Types de compensation :
Le lien de causalité établi, l'indemnisation doit couvrir l'ensemble des préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux parmis lesquels, les frais médicaux, la perte de revenus, incidence professionnelle, souffrances endurées ainsi que les dommages physiques et psychologiques etc.
Question 1 Erreur de délivrance de médicaments de pharmacie et recours en CCI CRCI
J’ai reçu un mauvais médicament à la pharmacie. À la place de l’anticoagulant prescrit, on m’a remis un neuroleptique. Je l’ai pris plusieurs jours sans le savoir. J’ai rapidement présenté des effets secondaires : vertiges, troubles de l’équilibre, hallucinations, confusion mentale. Mon médecin m’a envoyée aux urgences. J’ai été hospitalisée deux jours, puis arrêtée trois semaines.
Depuis, je souffre d’anxiété et je crains tout traitement médical.
Puis-je saisir la CCI pour demander une indemnisation ? Quels recours puis-je exercer en cas d’erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez engager une procédure en CCI CRCI. L’erreur de délivrance d’un médicament engage la responsabilité du pharmacien. Ce type de faute peut justifier une indemnisation pour les préjudices subis. Il faut toutefois réunir des critères de gravité minimum afin que la commission se déclare compétente à examiner le dossier.
En premier lieu, vous devez réunir vos pièces médicales : ordonnance, certificat du médecin, compte rendu des urgences, arrêt de travail. Joignez également tout élément prouvant la faute (étiquette du médicament délivré, témoignages, échanges avec la pharmacie).
Ensuite, vous pouvez déposer une demande auprès de la CCI. La procédure est gratuite et n’impose pas d’avocat, mais un accompagnement juridique reste conseillé. Si le dossier est recevable, la commission CCI mettra en place une expertise médicale et rendra un avis sur la responsabilité.
Si la responsabilité est reconnue, l’assurance du pharmacien doit vous indemniser. L’ONIAM n’intervient que si cette assurance refuse, soit en subsitution ou si aucun assureur n’est identifiable.
Agissez sans tarder, car les délais de prescription sont de 10 après la consolidation.
Remarques de l'Association concernant l'erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie
En cas de séquelles suite à l'erreur de délivrance de médicaments de la pharmacie, nous conseillons de consulter un médecin expert indépendant. En effet, celui-ci pourra indiquer sur la base du dossier médical si un recours auprès de la CCi CRCI est envisageable.