Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Essentiel à retenir sur l'indemnisation suite à une morsure de chien
1. Responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire du chien est généralement responsable des dommages causés par son animal, même s'il n'y a pas de faute de sa part.
2.Preuve de morsure.
La victime doit prouver la morsure et le lien avec le chien en question, souvent à l'aide de témoignages et de rapports médicaux.
3.Assurance.
L'assurance responsabilité civile du propriétaire couvre les frais d'indemnisation pour les blessures causées par le chien.
4.Indemnisation.
Les dommages indemnisables incluent les frais médicaux, la perte de revenus, et les souffrances endurées et psychologiques. en réalité, c'est une réparation complète du dommage. Tous les postes de préjudice sont pris en compte dans l'indemnisation.
5.Procédures légales.
En cas de litige, la victime peut porter plainte au civil pour obtenir réparation et engager des poursuites pénales si le propriétaire a commis une négligence grave..
Question 1 Indemnisation suite à une morsure de chien
J’ai été agressée par un malinois qui est sorti d’une propriété en se jetant sur moi. Morsure à la main droite. Ensuite, j’ai porté plainte à la gendarmerie qui s’est déplacée et a rencontré les propriétaires du chien. Ceux-ci n’habitant pas dans la même région, je n’ai que leurs noms et adresses mais pas celle de leur assurance. J’ai eu une ITT de 10 jours. Suite à cela, ma main s’est infectée et j’ai dû subir une intervention à une centaine de kilomètres. Cet hôpital a un pôle main. Désormais, je ne retrouve pas la mobilité totale de ma main et je suis à ma cinquième séance de kiné. J’aimerais savoir si j’ai le droit de prétendre à une indemnisation.
Réponse d’un avocat.
En effet, vous avez le droit de prétendre à une indemnisation. Le propriétaire du chien est responsable des dommages causés par son animal. Vous devez fournir des preuves de la morsure, celle des soins, et des séquelles persistantes. L’assurance responsabilité civile du propriétaire couvrira l’intégralité de ces frais.
Contactez le propriétaire pour obtenir les détails de leur assurance. Si nécessaire, engagez des poursuites civiles pour obtenir réparation des dommages subis en cas d’obstacles de la part de l’assurance. Vous pourrez ainsi demander une indemnisation pour l’ensemble du préjudices, frais médicaux, perte de gains, souffrances endurées, tierce personne, préjudice d’agrément s’il y a lieu etc. Sans doute en présence de séquelles, une expertise médicale sera nécessaire. Dans tous les cas, l’indemnisation définitive n’aura lieu qu’à partir de la consolidation de votre état de santé.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat surtout en cas de séquelles.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une morsure de chien
L'indemnisation suite à une morsure de chien relève du droit commun s'il s'agit de l'assurance d'un tiers responsable. Dans l'hypothèse où la victime est aussi proriétaire du chien, l'indemnisation aura lieu par une Garantie accident de la vie GAV.