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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la lettre de doléances pour une expertise médicale
Essentiel à retenir sur la lettre de doléances pour une expertise médicale
1. Présentation des faits et contexte médical.
Rédiger une lettre de doléances pour l'expertise médicale est essentiel. Il faut néanmoins qu'elle soit concise et relative aux conséquences de l'accident sur la vie personnelle et professionnelle de la victime. Il n'est pas utile de relater par le menu les soins médicaux, chirurgie tout au long de la maladie traumatique. En effet, ces différents éléments sont directement présents dans le dossier médical que lira le médecin expert d'assurances.
2. Expression du retentissement des douleurs et autres gênes dans la vie courante.
La lettre de doléances pour l'expertise médicale doit s'attarder sur la gêne sur la vie courante. Elle doit ainsi exposer les limitations fonctionnelles rencontrées au quotidien, les difficultés pour accomplir certains gestes, les impacts sur la mobilité, l’autonomie ou le moral. De même, l'impact sur la vie relationnnelle, familiale, la vie de couple. Et aussi le retentissement sur la vie de loisir, sportive.
3. Conséquences sur l’activité professionnelle.
Vous devez expliquer comment l’accident a affecté votre travail. Cela inclut les périodes d’arrêt, les pertes de revenus, les changements de poste ou les éventuels reclassements professionnels. Si vous avez dû abandonner une formation, renoncer à une évolution de carrière ou à un projet, cela mérite également d’être mentionné. Ce volet doit faire apparaître les répercussions concrètes sur votre avenir professionnel.
4. Structure autour des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
Pour aider à une lecture structurée, nous recommandons d’organiser la lettre selon les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Vous pouvez ainsi distinguer les préjudices patrimoniaux (comme les frais médicaux, l’aide humaine, la perte de revenus) des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, atteinte à l’image de soi, privation d’activités). Cette organisation facilitera la mission de l’expert et évitera des oublis dans l’évaluation.
5. Ton personnel, rédaction objective et rôle du médecin expert d’assurance.
La lettre doit rester personnelle, mais elle doit également conserver un ton mesuré. Il est important de décrire les faits sans dramatisation excessive. Le médecin expert d'assurances n’est pas un soignant mais un évaluateur mandaté dans le cadre d’un processus indemnisatoire. Il est donc essentiel de s'en tenir dans une lettre concise qui appuie sur certains points, telle la tierce personne nécessaire à telles tâches. Ou les adaptations à prévoir pour le logement, le véhicule etc.
Question 1 Comment rédiger une lettre de doléances pour l’expertise médicale suite à un accident de voiture ?
Victime d’un accident de la circulation, je souffre depuis d’une fracture vertébrale entraînant un mal de dos persistant. En effet, une voiture a refusé la priorité. Mon état général s’est fortement dégradé : troubles du sommeil, effets secondaires des médicaments, grande fatigue mentale. Je suis dépassé par les démarches. J’ai des difficultés pour gérer mon quotidien, accompagner mes enfants et aider ma compagne handicapée. Je ne peux plus conduire, je suis dépendant pour mes déplacements et je n’arrive plus à monter les escaliers jusqu’à mon domicile. L’expertise médicale approche, mais je ne parviens pas à rédiger ma lettre de doléances. Comment dois-je faire pour bien la préparer ?
Réponse d’un avocat.
Il est important de rédiger une lettre de doléances pour l’expertise médicale qui aura lieu lors de la consolidation. Toutefois, il n’est pas pertinent de s’attarder sur le récit en détails des évènements médicaux. Un résumé des grandes lignes est suffisant. En effet, le médecin expert aura accès au dossier médical qui lui fournira tous ces renseignements.
Insistez plutôt sur ce que l’accident a changé dans votre quotidien. Les douleurs, les limitations physiques, l’impact psychologique. Mentionnez aussi vos besoins d’aide pour les tâches domestiques, vos pertes d’autonomie, et les conséquences sur votre vie familiale et sociale.
Utilisez des phrases courtes. Soyez clair, précis et sincère. Ne dramatisez pas, mais illustrez vos propos avec des exemples concrets.
Pensez à structurer la lettre autour des principaux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : préjudice d’agrément, perte d’autonomie, besoin d’assistance, préjudice professionnel etc.
Joignez tout document utile : certificats médicaux, attestations, photos, devis, ou témoignages. Enfin, si possible, faites relire la lettre par un médecin conseil de victime. Son accompagnement renforcera la pertinence de vos doléances face au médecin expert de l’assurance. Vous transmettrez la lettre de doléances le jour de l’expertise médicale au médecin qui vous examinera. Il en tiendra ainsi compte lors de la rédaction du rapport d’expertise.
Question 2 Faut-il une lettre de doléances pour le jour de l’expertise médicale ?
J’ai été victime d’un accident de la circulation. J’étais passagère à moto et le conducteur était responsable. J’ai subi une fracture ouverte du tibia et du péroné, une rupture du tendon d’Achille, plusieurs interventions et une longue hospitalisation. J’ai encore une broche interne, des douleurs persistantes et un important préjudice esthétique. Je ne suis pas consolidée. Je travaille de nouveau mais avec des difficultés. L’assureur me convoque à une expertise médicale. On m’a dit que je pouvais me faire assister par un médecin, mais je ne sais pas lequel choisir. Dois-je préparer une lettre de doléances pour l’xpertise médiclae et comment bien me préparer à l’examen médical ?
Réponse de l’avocat.
Vous avez raison de vous interroger. L’expertise médicale est en effet une étape clé. Tout d’abord, choisissez un médecin conseil indépendant, diplômé en réparation du dommage corporel, et non un médecin d’assurance. Cela garantit une défense de vos intérêts. Ensuite, préparez une lettre de doléances en vue de l’expertise médicale.
Dans ce document, exposez clairement vos douleurs, vos gênes au quotidien, vos séquelles et vos impacts professionnels et personnels. Indiquez de façon concise en quoi votre vie a changé depuis l’accident. Notez également les besoins en aide humaine en décrivant les différents moments de la journée où cette aide se fait sentir. En effet, le médecin expert ne vit pas votre vie et vous êtes la mieux placée pour lui décrire la réalité concrète de votre quotidien.
De plus, rassemblez vos examens médicaux, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation et certificats. Présentez-les le jour de l’expertise. Enfin, soyez précise et honnête devant l’expert. L’avocat et le médecin conseil pourront vous assister et défendre vos droits.
Remarques de l'Association concernant la lettre de doléances pour une expertise médicale
La rédaction de la lettre de doléances pour l'expertise médicale ne nécessite aucun formalisme particulier. Il faut rédiger avec simplicité et concision et faire ressortir les points principaux relatifs aux changements quotidien qu'a induit l'accident. Au besoin, un médecin conseil et un avocat de victimes sauront vous accompagner dans cet exercice et vous donner quelques pistes sur l'essentiel à communiquer.