Constat accident de voiture

Questions concernant le constat accident de voiture

Essentiel à retenir sur l'accle constat accident de voitureident

1.Constat accident de voiture.
Le constat lors d'un accident de voiture est un document essentiel mais non obligatoire. Généralement, on le remplit sur place après un accident. Il permet de décrire les circonstances, d’identifier les parties en cause et de faciliter l’indemnisation par les assurances.

2.Indemnisation loi Badinter.
Cette loi de 1985 protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une indemnisation rapide et automatique pour les piétons, cyclistes et passagers. Sauf en cas de faute du conducteur de nature à réduite ou exclure un droit à indemnisation.

3.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
Par véhicule terrestre à moteur, on entend tout engin motorisé utile au transport terrestre (voiture, moto, scooter, etc.). La conduite d'un tel engin à moteur engage la responsabilité de son conducteur en cas d’accident.

4.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice prévoit l'indemnisation totale du dommage de la victime lors d'un accident de la route. L'indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes de préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Elle est systématique pour les usagers vulnérables de la route (piéton, vélo, passager).

5.Expertise médicale.
L'absence de constat lors d'une accident de voiture n'est pas un problème en soit pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Toutefois, il est essentiel d'obtenir les informations complètes de la partie adverse. Nom, prénom, n° d''immatriculation, références du contrat d'assurances etc. En cas de fuite, il sera nécessaire de porter plainte.

Question 1 Indemnisation du préjudice en l’absence d’un constat accident de voiture.

Mon fils a eu un accident de voiture, il circulait en scooter lorsqu’un véhicule l’a renversé. Les pompiers l’ont emmené à l’hôpital, où il doit doit subir une opération pour plusieurs fractures. Il n’y pas eu d’intervention de la police et pas de constat non plus. Je veux qu’il obtienne une indemnisation, car son année scolaire est compromise. Comment faire sans constat d’accident de voiture ?

Réponse de l’avocat.

L’absence de constat d’accident de voiture peut compliquer la procédure, mais ne bloque pas l’indemnisation. tout dépend des informations que vous détenez. Par ailleurs, l’absence d’un constat de voiture ne signifie pas que de son côté le conducteur ne déclare pas à l’accident à son assurance. Ainsi, cette dernière sera en mesure de prendre votre contact directement ainsi que le prévoit la loi Badinter. Elle doit normalement vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident.

Déclarez l’accident à l’assurance : Faites une déclaration écrite à l’assureur de votre fils et à celui du conducteur adverse. Précisez les circonstances et joignez tous les éléments (témoignages, photos, certificats médicaux).

Recueillez des preuves : Identifiez des témoins, récupérez les images de caméras de surveillance si possible et conservez les documents médicaux.

Expertise médicale : Pas la dsuite, une expertise médicale évaluera les séquelles et permettra le calcul du montant d’indemnisation. L’assureur doit l’organiser, et de votre côté, vous pourrez solliciter la mise en place d’une expertise médicale contradictoire.

Engagez la responsabilité du conducteur : En cas faute du conducteur de la voiture, la loi Badinter garantit l’indemnisation du préjudice de votre fils, même sans constat accident de voiture.

Remarques de l'Association concernant le constat accident de voiture

Le constat accident de voiture n'est pas indispensable même s'il facilite les transactions. Toutefois, en cas d'accident avec dommages corporels graves, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat compétent en accident de la route tout au long de la procédure.

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