Certificat de consolidation pour l’assurance

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Questions concernant le certificat de consolidation pour l’assurance

Essentiel à retenir sur certificat de consolidation pour l'assurance

1.Définition du certificat de consolidation : 
Le certificat de consolidation pour l'assurance est un document médical délivré par le médecin traitant, attestant que l'état de santé de la victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer, ni en amélioration, ni en aggravation.

2.Importance pour l'expertise médicale : 
Ce certificat de consolidation est important car il marque la fin des soins actifs et déclenche la procédure d'expertise médicale. Le medécin experrt s'appuie sur ce document pour décider la date de consolidation et évaluer les séquelles permanentes précédant l'indemnisation du préjudice.

3.Transmission à l'assurance : 
La victime doit adresser le certificat de consolidation à l'assurance, qui en a besoin pour organiser l'expertise médicale. Ce document officialise la demande d'indemnisation des préjudices permanents.

4.Contenu du certificat de consolidation : 
Le certificat de consolidation pour l'assurance doit détailler les séquelles restantes, la date de consolidation, et mentionner les éventuels besoins futurs en soins ou aménagements. 

5.Conséquences de l'envoi du certificat de consolidation à l'asurance : 
La réception de ce certificat par l'assurance a comme effet la mission d'un médecin expert pour procéder à l'évaluation médicale du préjudice. Ainsi, la victime recevra ensuite une convocation à expertise médicale de la part du médecin.

Question 1 Accident de vélo et certificat de consolidation pour l’assurance

J’ai été victime d’un accident de vélo contre une voiture. Mes blessures incluent une rupture du ligament croisé antérieur (LCA) au genou droit, des lésions des ménisques interne et externe, ainsi qu’une fracture du plateau tibial. J’ai subi une première opération pour le LCA et les ménisques. Peu après, j’ai souffert d’une infection de la cicatrice due à un staphylocoque doré, suivie d’une rééducation de 1,5 mois. Mon arrêt de travail a duré 5 mois, et j’ai repris depuis septembre, mais je souffre encore de douleurs et suis toujours en kinésithérapie. La partie adverse me propose maintenant une indemnité provisionnelle de 2000€. Je ne sais pas si je dois l’accepter, d’autant que cette offre dépasse le délai de 8 mois. Je n’ai pas de certificat de consolidation pour l’assurance, et pas non plus d’expertise médicale. Quels conseils pouvez-vous me donner pour prendre les bonnes décisions ?

Réponse d’un avovat membre bénévole de l’AIVF.

Dans votre situation, il est essentiel de prendre en compte plusieurs éléments avant de signer la quittance provisionnelle. D’abord, il est important de savoir que l’acceptation d’une provision ne vous prive pas du droit à une indemnisation finale complète.

Ensuite, l’absence de certificat de consolidation pour l’assurance n’explique pas pourquoi aucune expertise médicale n’a encore eu lieu. en effet, même en l’absence de consolidation, il est normal que l’assurance désigne un médecin expert. Et ceci afin de permettre une première évaluation de vos séquelles même provisoisres.

Je vous conseille donc de contacter un avocat compétent en accident de la route. En effet, une première évaluation de vos séquelles permet d’ajuster les provisions à la réalité concrète de votre situation. Cela renforcera votre position en vue d’une indemnisation finale adaptée à l’ensemble de votre préjudice.

Question 2 A quel moment transmettre le certificat médical de consolisation à l’assurance ?

Victime d’un accident de la moto en mars ayant entraîné une ITT durant 3 mois et des séquelles sur ma jambe droite, je me demande comment va se dérouler l’indemnisation de mes préjudices. L’assureur de la personne m’ayant renversé m’a déjà versé une première indemnité provisionnelle de 2000 euros.

J’ai prochainement un rendez-vous avec le médecin expert de la compagnie d’assurance adverse puisque mon état de santé se stabilise. Est-ce à ce moment là que je dois fournir le certificat médical de consolidation pour l’assurance ? Est-ce là que tous les préjudices et les conséquences de mon accident de moto seront calculés ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre accident de moto relève de la Loi Badinter si un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Dans ce cadre, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices. L’indemnité provisionnelle de 2 000 € constitue une avance. Elle ne clôt pas votre dossier. Ensuite, l’expertise médicale va déterminer si votre état est consolidé. Lors du rendez-vous, vous devez transmettre l’ensemble de vos pièces médicales, dont le certificat médical de consolidation. À défaut, l’expert pourra lui-même fixer une date de consolidation dans son rapport d’expertise.

C’est en effet au moment de l’expertise que seront évaluées vos séquelles définitives. L’expert évaluera notamment le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, l’incidence professionnelle etc. Cette évaluation servira de base au calcul de l’indemnisation définitive. Ensuite, l’assureur devra vous présenter une offre dans les cinq mois suivant la consolidation. Toutefois, vous pouvez contester les conclusions si elles minimisent vos séquelles. Il est donc essentiel d’anticiper l’expertise et, si possible, de vous faire assister par un médecin conseil indépendant.

Remarques de l'Association concernant certificat de consolidation pour l'assurance

Le certificat médical de consolidation pour l'assurance déclenche généralement la mise en place d'une expertise médicale. C'est le moment le plus important dans la procédure. Sans attendre la désignation d'un médecin expert d'assurance, il est temps de se rapprocher d'un médecin conseil de recours et d'un avocat compétents.