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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le certificat de consolidation pour l’assurance
Essentiel à retenir sur certificat de consolidation pour l'assurance
1.Définition du certificat de consolidation :
Le certificat de consolidation pour l'assurance est un document médical délivré par le médecin traitant, attestant que l'état de santé de la victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer, ni en amélioration, ni en aggravation.
2.Importance pour l'expertise médicale :
Ce certificat de consolidation est important car il marque la fin des soins actifs et déclenche la procédure d'expertise médicale. Le medécin experrt s'appuie sur ce document pour décider la date de consolidation et évaluer les séquelles permanentes précédant l'indemnisation du préjudice.
3.Transmission à l'assurance :
La victime doit adresser le certificat de consolidation à l'assurance, qui en a besoin pour organiser l'expertise médicale. Ce document officialise la demande d'indemnisation des préjudices permanents.
4.Contenu du certificat de consolidation :
Le certificat doit détailler les séquelles restantes, la date de consolidation, et mentionner les éventuels besoins futurs en soins ou aménagements.
5.Conséquences de l'envoi du certificat de consolidation à l'asurance :
La réception de ce certificat par l'assurance a comme effet la mission d'un médecin expert pour procéder à l'évaluation médicale du préjudice. Ainsi, la victime recevra ensuite une convocation à expertise médicale de la part du médecin.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant certificat de consolidation pour l'assurance