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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la chute dans une station service
Essentiel à retenir sur la chute dans une station service
1.Responsabilité de l’exploitant.
La chute dans une station service peut impliquer la responsabilité de l'exploitant si elle est due à un défaut de sécurité (sol glissant non signalé, mauvais entretien). La victime doit amener les preuves nécessaires : photos, témoignages, certificat médical.
2.Procédure contre l’exploitant.
Dans un premier temps, signalez l'accident à l'exploitant de la station service. Si besoin, envoyez une mise en demeure via son assurance. En cas de refus, vous pouvez aussi saisir la justice pour obtenir une indemnisation.
3.Garantie Accident de la Vie (GAV).
Si la chute dans une station service est le fait d'un comportement imprudent de la victime, seule une Garantie accident de la vie GAV permet l'indemnisation. En effet, si la chute est sans faute de l’exploitant, il sera nécessaire de vérifier son contrat pour les conditions et franchises.
4.Expertise médicale.
L'évaluation des séquelles rendra indispensable l'expertise médicale. Après la consolidation il sera en effet possible de déterminer les postes de préjudices relatifs à la chute dans la station service. Et notamment le taux d'AIPP important pour ouvrir droit à indemnisation dans le cadre d'un contrat GAV.
5.Indemnisation.
Dans le cas d'une indemnisation de la part d'un tiers responsable, il s'agira d'une réparation intégrale du préjudice. L'indemnisation doit donc couvrir l'ensemble des postes de préjudice. soit les dépenses de santé, pertes de revenus, AIPP, souffrances endurées. Le montant d'indemnisation de l'accident de la vie variera selon la gravité séquelles.
Question 1 Indemnisation du préjudice suite à une chute dans une station-service
Suite à une chute dans une station-service, je ne sais pas comment me faire indemniser. En sortant de ma voiture pour faire le plein, j’ai en effet glissé sur une flaque d’huile près de la pompe. Je suis lourdement tombé sur le dos et mon poignet droit a heurté le trottoir. Résultat : fracture du poignet et douleurs au dos confirmées par les urgences. J’ai pris des photos et un témoin a également confirmé que la flaque était dangereuse. Qui est responsable et comment obtenir une indemnisation pour mes soins et mon arrêt de travail ?
Réponse de l’avocat.
L’exploitant de la station-service est responsable si un défaut d’entretien a causé votre chute. La flaque d’huile non signalée constitue en effet une négligence. Votre assurance ou un avocat peut envoyer une mise en demeure à la station pour demander réparation.
Prenez soin de réunir des preuves, photos, témoignages, certificat médical, rapport des urgences. En cas de refus de l’exploitant, une action en justice pourra être engagée pour obtenir une indemnisation couvrant vos soins, votre perte de revenus et vos souffrances.
Normalement, l’assurance de l’exploitant doit prendre en charge la réparation financière de votre préjudice. Il s’agira d’une indemnisation en droit commun. Vous aurez droit à solliciter des provisions dans l’attente de la consolidation de votre état de santé. Enfin, lors de l’expertise médicale, un médecin conseil présent à vos côtés vous aidera à faire valoir le dommage comme il convient.
Remarques de l'Association concernant la chute dans une station service
En présence de séquelles importantes suite à une chute dans une station service, contacter un avocat en dommage corporel. En effet, même si la procédure n'exige pas l'assistance d'un avocat, celui-ci saura vous guider et intervenir au soutien de vos intérêts efficacement. Voir sur le site principal AIVF modèle de page