Accident de scooter non responsable

Questions concernant l’accident de scooter non responsable

Essentiel à retenir sur l'accident de scooter non responsable

1. Application de la loi Badinter.
En cas d’accident de scooter non responsable, la victime peut obtenir une indemnisation en loi Badinter. Lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion…), la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Le passager du scooter a droit à une indemnisation automatique. Le conducteur quant à lui aura pourra voir son droit à indemnisation exclu ou réduite en cas de faute de sa part.

2. Responsabilité et droit à indemnisation.
Ainsi, la victime d'un accident de scooter non responsable a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Cela comprend les les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

3. Expertise médicale obligatoire.
Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les séquelles. Elle peut être amiable à la demande de l'assurance ou judiciaire (en cas de désaccord). L'accompagnement par un médecin-conseil de victime est souvent indispensable pour l'expertise de consolidation. 

4. Consolidation de l’état de santé.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé n’évolue plus. Elle marque le point de départ de l’évaluation définitive des préjudices. Avant cette date, la victime de l'accident de scooter peut prétendre au versement de provisions.

5. Offre d’indemnisation.
Après consolidation, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation complète dans un délai de 5 mois. Il est possible de négogier ou contester l'offre insuffisante. L’intervention d’un avocat en dommage corporel est souvent utile pour obtenir une indemnisation juste et intégrale.

Question 1 Indemnisation du préjudice suite à un accident de scooter non responsable

Ma fille a été percutée alors qu’elle circulait en scooter. Elle a subi un coma, de multiples fractures (fémur, cervicales), plusieurs opérations et plus de six mois d’ITT. De plus, elle souffre d’un depuis d’un stress post-traumatique sévère, suivi par un psychologue, avec un traitement en cours. Elle a redoublé son année scolaire et manque souvent les cours à cause de ses crises. L’expertise médicale approche, mais j’appréhende l’attitude de l’assureur. Comment prouver son mal-être ? Quelle indemnisation est possible suite à un accident de scooter non responsable ?

Réponse d’un avocat.

Vous décrivez une situation grave. Votre fille est victime non responsable d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter s’applique. Elle garantit une réparation intégrale de tous les préjudices, même si le conducteur fautif était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

1. Certificat médical, questionnaire Badinter
Il faut documenter chaque aspect du traumatisme, communiquer d’abord le certificat médical initial à l’assurance. Celle-ci doit adresser un questionnaire Badinter qu’il conviendra de remplir.

2. L’expertise médicale est déterminante
L’expertise permettra d’évaluer les séquelles, physiques et psychologiques. Le médecin-expert doit entendre la victime, lire les pièces médicales et tenir compte de ses doléances. Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil de victime, c’est une étape essentielle. Etant donné la sévérité du choc post-traumatique, il est possible que le le médecin expert missionne un sapiteur psychiatre afin d’avoir des précisions sur son trouble.

3. Les préjudices indemnisables
Votre fille pourra prétendre à l’indemnisation de tous ses préjudices, souffrances endurées, AIPP, préjudice scolaire, esthétique, d’agrément, tierce personne etc.

4. Attitude de l’assurance adverse
L’assureur du conducteur cherchera souvent à minimiser les préjudices. C’est courant. Il faut donc construire un dossier solide, et ne jamais accepter une offre sans analyse préalable de votre avocat. Continuez à recueillir tout justificatif médical et scolaire. Préparez l’expertise avec votre avocat et, si possible, avec un médecin-conseil indépendant. Votre fille a droit à une indemnisation juste, complète et humaine.

Question 2 Déroulement de la procédure d’indemnisation d’un accident de scooter non responsable

J’ai été victime d’un accident de scooter non responsable. Je circulais normalement sur ma voie. Cependant, un véhicule venant en sens inverse a tourné vers une rue perpendiculaire et m’a percuté. Les secours sont intervenus rapidement. Le certificat médical initial mentionne plusieurs blessures graves. En particulier, une fracture du fémur, une fracture du poignet, ainsi que des plaies importantes au genou, au menton et au cou.

Ensuite, j’ai été opéré en urgence. Les interventions ont porté sur le fémur, le poignet et les plaies. Puis, une décharge du membre inférieur et du poignet a été prescrite pendant 45 jours. Cette situation m’a contraint à me déplacer en fauteuil roulant. Or, l’assureur indique ne pas avoir accès au rapport de police à ce stade. Par ailleurs, j’ai déposé plainte contre le conducteur. Je souhaite comprendre comment se déroule l’indemnisation dans un accident de scooter non responsable.

Réponse de l’avocat.

Tout d’abord, en tant que victime d’un accident de scooter non responsable, vous bénéficiez du régime de la loi Badinter. Ainsi, l’assureur du véhicule adverse doit indemniser l’intégralité de vos préjudices. Cette indemnisation couvre les postes corporels, patrimoniaux et personnels. Peu importe l’absence temporaire du rapport de police. En effet, la procédure d’indemnisation peut débuter sur la base du constat, des témoignages et du certificat médical initial. Sauf si un doute existe concernant une éventuelle faute de votre part.

Ensuite, l’assureur doit organiser une expertise médicale. Cette étape permet d’évaluer vos séquelles et vos besoins. Puis, une offre d’indemnisation doit vous être adressée dans des délais légaux. Il est toutefois prudent de vous faire assister d’un avocat et un médecin-conseil. Ainsi, vous protégez vos droits. Enfin, la plainte pénale suit son cours indépendamment. Elle peut renforcer votre dossier, mais elle n’est pas un préalable à l’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de scooter non responsable

La victime d'un accident de scooter non responsable a tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat en dommage corporel. Ainsi, elle bénéficiera de l'assistance nécessaire au moment du chiffrage du préjudice et de la négociation de l'indemnisation auprès de l'assureur.