Indemnisation victime paraplégique

Questions concernant l’indemnisation d’une victime paraplégique

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une victime paraplégique 

1.Nature des accidents : 
L'indemnisation d'une victime paraplégique dépend du type d'accident. Dans un accident de la route, l'indemnisation relève de la  loi Badinter ou de la Garantie corporelle du conducteur en cas de faute de celui-ci. Pour un accident de la vie, l'indemnisation dépend de la responsabilité civile d'un tiers ou d'une Garantie accident de la vie GAV.

2.Évaluation du préjudice : 
L'évaluation du préjudice corporel est similaire dans les deux cas, s'il s'agit d'une indemnisation en droit commun. Dans le cas d'une indemnisation contractuelle, les montants peuvent varier selon les conditions des assurances impliquées.

3.Responsabilité : 
La responsabilité du conducteur ou d'un tiers est centrale pour déterminer s'il s'agira ou non d'une réparation intégrale du préjudice. Compte tenu de la sévérité des conséquences, l'indemnisation d'une victime paraplégique nécessite une prise en charge spécifique qui génère des frais importants. Le cadre contractuel impose des limites à l'indemnisation.

4.Expertise médicale et indemnisation : 
Les expertises médicales doivent être soigneusement préparées. En effet, la paraplégie est une situation de grand handicap qui nécessite de multiples dispositifs et des aménagements couteux. En droit commun, la totalité des préjudices sera indemnisée. Frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, fauteuil roulant électrique, fauteuil pour la douche, dépenses de santé futures etc.

5.Assistance d'un avocat et d'un médecin expert d'assuré : 
Il y a tout intérêt à se faire assister d'un avocat compétent dans le dommage corporel, familiarisé au handicap moteur, aux situations de grand handicap. Il orientera la victime paraplégique vers le médecin de recours spécialisé.

Question 1 Demande d’indemnisation pour une victime paraplégique suite à une chute sur une voiture

Suite à une chute accidentelle de la fenêtre de mon appartement, j’ai heurté un véhicule en contrebas. Cet accident m’a laissé paraplégique au niveau de la vertèbre thoracique T6, avec des troubles neuropathiques persistants. L’assurance m’a informé qu’une action pourrait être possible contre l’assurance du véhicule au titre de la loi Badinter. Quelle indemnisation puis-je demander à l’assurance du véhicule, et quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse de l’avocat :

L’accident relève en effet du dispositif Badinter, qui permet de demander une indemnisation pour les dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur. Ce dispositif pourrait s’appliquer même si le véhicule était immobile, car la loi protège les victimes y compris en cas de chute accidentelle sur un véhicule.

Vous avez droit à une indemnisation pour la paraplégie et ses conséquences. La totalité de votre préjudice fera l’objet de al réparation intégrale du préjudice. Dans votre cas, il s’agit d’unn situation de grand handicap nécessetant des dispositifs spécifiques. Les douleurs neuropathiques persistantes, le handicap moteur donnent lieu à des aménagement de votre environnement quotidien. Ainsi l’indemnisation devra tenir compte des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, d’un fauteui roulant électrique, d’un fauteuil spécial pour la douche etc.

Chaque expertise médicale est importante y compris celels qui auront lieu avant la consolidation. en effet, vous avez tout à fait le droit de solliciter des provisions conséquentes pour commencer à équiper votre domicile sans attendre la stabilisation de votre état de santé.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des assurances est recommandé pour maximiser vos chances de succès.

Question 2 Indemnisation d’une victime paraplégique suite à un accident médical

Notre fils est devenu paraplégique après une opération pour un lipome sur la colonne vertébrale. Malgré les aides, le reste à charge est important. Nous nous inquiétons pour son avenir, surtout avec son taux d’incapacité de plus de 80%. Quelle indemnisation peut-il obtenir suite à cet accident médical ?

Réponse de l’avocat :

L’accident médical ayant entraîné la paraplégie de votre fils peut ouvrir droit à une indemnisation. Pour cela, plusieurs démarches s’imposent.

1. Responsabilité médicale : Vérifiez si l’erreur médicale est avérée. Si l’acte chirurgical a causé un dommage non prévu, il est possible d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement. Il pourrait aussi s’agir d’un aléa thérapeutique.
2. Procédure d’indemnisation : Vous devez récupérer le dossier médical de votre fils. Après quoi, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux. Elle évaluera la gravité du préjudice et proposera une indemnisation si un lien de causalité est établi. Soit une indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé ou celle du praticiein. soit une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
3. Préjudices et assistance d’un avocat : Votre fils peut prétendre à l’indemnisation de la totalité de son préjudice en cas d’accident médical. Le retentissement sur sa vie personnelle et professionnelle est important.compte tenu de la sévérité de son handicap. Il convient de préparer l’avenir pour garantir les besoins de votre fils à long terme, même après votre absence. Un avocat erreur médicale a un rôle à jouer ici. Il saura vous orienter vers un médecin expert d’assuré. Celui-ci examinera le dossier et vous assistera tout au long de la procédure.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une victime paraplégique 

L'indemnisation d'une victime paraplégique nécessite une prise en charge attentive. Quel que ce soit le cadre d'indemnisation. Accident de la route, accident de la vie ou accident médical. Les dispositifs adaptés au handicap moteur sont nombreux. De même que les heures d'assistance de tierce personne à vie. Un avocat en droit du dommage corporel est vivement recommandé.