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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une liposuccion râtée
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une liposuccion râtée
1.Établissement de la faute médicale :
L'indemnisation d'une liposuccion râtée est possible s'il y a une faute de la part du chirurgien esthétique. Erreur technique, négligence, défaut d'information), la responsabilité peut être engagée, permettant à la victime de demander réparation pour le préjudice subi.
2.Responsabilité civile du praticien :
En cas de faute avérée, le patient peut demander une indemnisation en s'appuyant sur la responsabilité civile professionnelle du chirurgien, couvrant les dommages causés par une mauvaise exécution de l'acte chirurgical.
3.Dommages réparables :
L’indemnisation couvre différents types de préjudices, notamment le préjudice esthétique (cicatrices, déformations),souffrances endurées, le préjudice physique (douleurs, incapacité), ainsi que les frais médicaux et pertes financières etc. Une indemnisation en droit commun permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
4.Compétence de la CIVI :
L'indemnisation d'une liposuccion râtée par la solidarité nationale est impossible dans les suites d'une intervention chirurgicale esthétique. Cependant, en cas d'infraction avérée, il sera possible de saisir la CIVI si les séquelles sont sufisamment graves. et une éventuelle indemnisation par le FGTI.
5.Procédure d’indemnisation :
Il est possible d’engager une procédure amiable (expertise médicale, négociation avec l’assurance) ou judiciaire (recours en justice) pour obtenir réparation. L’assistance d’un avocat en droit médical est souvent recommandée
Question 1 Indemnisation suite à une liposuccion râtée du bras
Suite à une liposuccion du bras droit, j’ai eu une rupture du nerf ulnaire qui me handicape sévèrement dans l’utilisation de ma main droite, surtout que je suis droitière. Depuis l’opération, il m’est impossible d’écrire, de porter des objets, de conduire, et je souffre constamment. Cette situation me détruit la vie depuis plus de six mois. Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre pour cette affaire et éviter les erreurs. Pouvez-vous me renseigner ?
Réponse de l’avocat :
Votre situation est très préoccupante et nécessite une réponse adaptée. Voici les démarches à suivre :
Procédure d’indemnisation : Vous avez la possibilité de régler cette affaire à l’amiable (en discutant avec les assureurs) ou d’engager une action en justice si nécessaire. Nous vous recommandos de vous faire accompagner par un avocat de victimes.
Avis médical : Il est essentiel de faire constater votre préjudice par un médecin expert. Cela peut prendre la forme d’un premier avis médical afin de connaître vos chances concernant la procédure d’indemnisation.
Responsabilité du chirurgien : S’il est possible de prouver la faute du chirurgien, vous pourrez engager la responsabilité civile de celui-ci et demander une indemnisation pour les dommages corporels et économiques (préjudice esthétique, AIPP, perte de gains professionnels, pretium doloris etc).
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une liposuccion râtée
Rappelons que le chirurgien n'a pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il n'a pas d'obligation de réussite du geste de chirurgie esthétique. En revanche, il n'a pas le droit d'aggraver l'état de son patient. De fait, en cas d'intervention d'une liposuccion râtée, il ne peut être question de recevoir une indemnisation auprès de l'ONIAM. En cas de faute médicale, l'indemnisation est possible par l'assurance personnelle du chirurgien.Voir sur le site principal AIVF Indemnisation d’une liposuccion râtée