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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant le dédommagement d’un accident corporel
Essentiel à retenir sur le dédommagement d'un accident corporel
1.Loi Badinter (1985) :
Le dédommagement d'un accident corporel est prévu dans le cadre de la La loi Badinter. Laquelle s’applique principalement aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit une indemnisation simplifiée des victimes d’accidents de la route en l'absence de faute du conducteur.
2.Indemnisation du préjudice corporel :
Le préjudice corporel inclut les souffrances physiques, psychiques, les pertes de gains professionnels, l' AIPP etc. Il est évalué et indemnisé selon différents chefs de préjudices : préjudices patrimoniaux (pertes financières) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudices esthétiques, etc.).
3.Rôle de l’expertise médicale :
L’expertise médicale est une étape nécessaire pour évaluer la gravité des blessures, leur impact et pour déterminer les différents postes de préjudices à indemniser. Elle permet d’apprécier l’état de santé de la victimeet d’évaluer le degré d’incapacité ou d’invalidité.
4.Consolidation :
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’évolution prévisible, que ce soit en amélioration ou en aggravation. À partir de la date de consolidation, l’indemnisation définitive peut être calculée. Avant cette date, seuls des provisions ou des indemnités provisionnelles peuvent être versées.
5.Droit contractuel et assurance :
Si l’accident relève d’un contrat d’assurance (Garantie accident de la vie, Garantie corporelle du conducteur), le contrat peut prévoir des modalités spécifiques d'indemnisation. Les victimes peuvent être indemnisées en conformité avec les dispositifs du droit commun ou en dehors de la loi Badinter selon les termes du contrat.
Question 1 Dédommagement d’un accident corporel sur un passage piéton
J’ai été renversée sur un passage piéton par une voiture qui ne m’avait pas vue. Les témoins m’ont aidée mais personne n’a appelé les secours. La conductrice m’a emmenée aux urgences. Nous avons rempli un constat amiable le soir même. J’ai une fracture au poignet et une opération une semaine plus tard. Quatre mois après, je souffre encore et je fais de la kinésithérapie. Je ne peux toujours pas conduire et j’ai dû consulter un psychologue à cause de ma peur de traverser la route et de la dépression. Peut-être un stress post traumatique. Mon assurance semble ne pas beaucoup avancer malgré leur gentillesse. Dois-je prendre un avocat ou faire confiance à mon assureur pour obtenir un dédommagement de l’accident corporel ?
Réponse d’un avocat :
Dans votre situation, il est important de faire valoir pleinement vos droits. Un avocat en dommage corporel pourra défendre vos intérêts de manière plus active. En tant que piéton et donc usager vulnérale, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice. L’avocat vous aidera à obtenir un dédommagement total, en tenant compte de tous les préjudices que vous subissez, souffrances endurées, DFP etc. Nou srecommandons une assistance précoce dès la première étape pour maximiser vos chances d’obtenir une réparation adéquate.
Remarques de l'Association concernant le dédommagement d'un accident corporel
Le dédommagement d'un accident corporel est total en droit commun comme dans la loi Badinter. La Garantie accident de la vie ou la Garantie corporelle du conducteur prévoient une indemnisation contractuelle, qui dépend donc des termes du contrat. Certains de ces contrats cependant permettent une indemnisation proche du droit commun.
Voir sur le site principal AIVF Dédommagement d’un accident corporel