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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Calcul de l’indemnisation finale
1. Qu’est-ce que le calcul de l’indemnisation finale après un accident ?
2. Qui détermine le montant de mon indemnisation finale ?
3. Quels éléments entrent dans le calcul de l’indemnisation finale ?
4. Le calcul de l’indemnisation est-il identique pour toutes les victimes ?
5. Quel est le rôle du médecin expert dans le calcul de l’indemnisation ?
6. Comment s’effectue la revalorisation ou l’actualisation des sommes ?
7. Puis-je contester le montant de l’indemnisation proposée par l’assurance ?
8. Le calcul de l’indemnisation finale inclut-il les provisions déjà versées ?
9. Quand le versement de l’indemnisation finale intervient-il ?
10. Pourquoi faire appel à un avocat pour le calcul de mon indemnisation finale ?
Questions concernant le calcul de l’indemnisation finale
Essentiel à retenir sur le calcul de l'indemnisation finale
1.Consolidation et expertise médicale.
Le calcul de l'indemnisation finale suite à un accident de la route, accident médical, repose essentiellement sur l'expertise médicale. Celle-ci est la base incontournable pour le chiffrage du préjudice corpore. C'est lors de l'évaluation des séquelles que se décide en outre la date de consolidation. C'est le moment où l’état de la victime se stabilise.
2.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac catégorise les préjudices en postes patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.). Le médecin expert s'y réfère au moment de fixer les postes définitifs.
3.Chiffrage du préjudice.
Chaque poste de préjudice fait ensuite l'objet d'une estimation financière en fonction de référentiels d’indemnisation, des justificatifs fournis et de la jurisprudence applicable. Par exemple, le référentiel Mornet pour l'accident de la route, accident de la vie, le référentiel ONIAM en cas d'accident médical non fautif.
4.Intervention des assurances.
Le calcul de l'indemnisation revient donc à l'assureur du responsable (ou FGAO, ONIAM selon les cas). Toutefois, si la victime bénéficie de l'assustance d'un avocat, ce dernier n'attendra pas le chiffrage de l'assureur. En effet, il procèdera dès le dépot du rapport d'expertise médicale à la rédaction de sa propre réclamation indemnitaire.
5.Négociation et indemnisation finale.
Après évaluation et discussions avec l’assureur ou en justice, la victime reçoit la proposition d'indemnisation puis le règlement de celle-ci sleon les délais légaux. Soit par transaction amiable, soit après décision judiciaire.
Question 1 Calcul de l’indemnisation finale suite à un accident de piéton
Ma mère, âgée de 77 ans, s’est fait renverser par un automobiliste alors qu’elle traversait sur un passage piéton. Elle a subi une double fracture ouverte de la malléole et une fracture du poignet. Elle est en maison de rééducation pour une durée indéterminée. Le conducteur a reconnu sa responsabilité, évoquant une faute d’inattention. Comment se calcule l’indemnisation finale ? Qui en décide ? Sommes-nous obligés d’accepter la proposition d’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Le calcul de l’indemnisation finale nécessite la mise en place d’une expertise médicale lors de la consolidation. elle aura pour mission d’évaluer les séquelles et fixex la date de consolidation. Tant que l’état de votre mère évolue toujours, l’évaluation définitive de son préjudice reste impossible.
L’assurance du conducteur en tort prendra ainsi en charge l’indemnisation. Elle fera une offre à partir des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac (préjudices corporels, souffrances endurées, perte d’autonomie, etc.).
Il n’y a aucune obligation d’accepter la première proposition. Vous pouvez en effet la contester si elle ne reflète pas les dommages réels. Un avocat ou un médecin-conseil indépendant peut vous aider à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation plus juste. En cas de désaccord, une procédure judiciaire reste possible.
Remarques de l'Association concernant le calcul de l'indemnisation finale
L'existence de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat de victimes avant le calcul de l'indemnisation finale. En effet, à moins de s'y connaitre, le chiffrage du préjudice reste un acte complexe à réaliser sans l'aide d'un professionnel.Voir sur le site principal AIVF modèle de page
⚖️ Jurisprudence — Calcul de l’indemnisation finale
L’indemnisation doit assurer une réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime. Le calcul final doit refléter exactement les préjudices reconnus.
Les prestations des organismes sociaux (CPAM, MDPH, assurances) doivent être imputées poste par poste selon le principe du recours subrogatoire.
La provision versée avant consolidation ne préjuge jamais du montant final. L’indemnisation définitive est calculée après stabilisation des séquelles et validation de l’expertise médicale.
Le calcul final inclut la capitalisation des préjudices futurs (aide humaine, pertes de revenus, appareillage) selon les barèmes indicatifs et les taux d’intérêt applicables.