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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les préjudices permanents exceptionnels
Essentiel à retenir sur les préjudices permanents exceptionnels
1.Préjudices permanents exceptionnels :
Ils concernent les situations rares et graves, où la victime subit des dommages permanents particulièrement handicapants. Ces préjudices ne sont pas couverts par les catégories traditionnelles et incluent par exemple la perte de qualité de vie de manière extrême.
2.Indemnisation suite à un accident corporel :
Elle vise à compenser les différents préjudices subis par la victime, qu'ils soient patrimoniaux (liés aux pertes financières) ou extra-patrimoniaux (préjudices personnels, liés à la souffrance, la perte d'autonomie). L'indemnisation est calculée en fonction de la gravité des blessures et de leurs conséquences sur la vie de la victime.
3.Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Ce sont les dommages non financiers que subit une victime de manière durable, tels que l'atteinte à l'intégrité physique et psychique AIPP, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice exceptionnel. Ils sont évalués à partir des séquelles qui demeurent après la consolidation.
4.Nomenclature Dintilhac :
Il s'agit d'un cadre de référence établi en France pour classifier les différents types de préjudices indemnisables après un accident corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (p. ex. : perte de revenus) des préjudices extra-patrimoniaux (DFP, préjudice sexuel, esthétique, exceptionnel...).
5.Préjudices permanents exceptionnels :
Les préjudices permanents exceptionnels sont des préjudices atypiques, très rares qui ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par un autre poste de préjudice. Il n'est pas à confondre avec le déficit fonctionnel permanent par exemple. La Nomenclature Dintilhac donne l'exemple du japonais victime d'une fracture de la colonne vertébrale qui ne peut plus s'incliner. ce préjudice est propre à sa culture.
Question 1 Préjudice permanent exceptionnel suite à un accident de trottinette électrique
J’ai subi un traumatisme crânien grave suite à un accident de trottinette électrique, et je vis désormais avec des séquelles neurologiques qui affectent ma capacité à travailler et à interagir socialement. En effet, je suis romancier et je devais participer à un concours de nouvelles auquel j’ai dû renoncer. Puis-je obtenir une indemnisation pour préjudice permanent exceptionnel, et comment cela sera-t-il évalué ? »
Réponse d’un avocat :
En effet, ce que vous décrivez peut ressembler à un préjudice permanent exceptionnel. Il ne s’agit pas là de l’impossibilité d’exercer votre métier qui relève d’une incidence professionnelle. Mais le fait d’être dans l’obligation d’abandonner la participation à un concours est un fait exceptionnel qui ne peut s’évaluer dans le cadre d’un préjudice professionnel.
Il apparait raisonnable de faire valoir ce préjudice. je vous conseille néanmoins de vous faire assister d’un avocat lors de l’expertise médicale. Je vous encourage également à rédiger une lettre de doléances à transmettre au médecin expert d’assurances afin de bien lui expliquer en quoi il s’agit d’un préjudice exceptionnel.
Remarques de l'Association concernant les préjudices permanents exceptionnels
Le préjudice permanent exceptionnel est par définition rare. Il est à distinguer du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle. Toutefois, étant "exceptionnel", il n'est pas facile à faire valoir dans le contexte d'une procédure amiable. Aussi, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent qui saura plaider la réalité de ce préjudice auprès de l'assurance.Voir sur le site principal AIVF Préjudices permanents exceptionnels