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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la consolidation du dommage corporel
Essentiel à retenir sur la consolidation du dommage corporel
1.Définition de la consolidation.
La consolidation du dommage corporel marque le moment où l’état de santé de la victime devient stable. Les séquelles sont définitives, aucun progrès médical n’est attendu.
2.Qui décide de la consolidation ?
C’est bien souvent le médecin expert d'assurances qui détermine la date de consolidation, après examen de la victime et analyse de son dossier médical.Mais cette décision n'est pas unilatérale. La victime a le droit de contester, de même que son médecin conseil.
3.Rôle du médecin expert.
Il évalue les préjudices corporels (physiques et psychiques), fixe les séquelles et établit un rapport d’expertise. Ce rapport d'expertise est la base de l’indemnisation. Il détermine le moment de la consolidation du dommage corporel ainsi que l'ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
4.Expertise médicale.
Il peut s'agir d'une expertise amiable contradictoire (organisée par l’assurance) ou expertise judiciaire (ordonnée par un juge). La victime peut se faire assister par le médecin expert de recours de son choix.
5.Calcul de l’indemnisation finale.
L’indemnisation couvre tous les préjudices, temporaires (avant consolidation) et définitifs (après consolidation). Le calcul de l'indemnisation finale se base sur des postes précis (souffrances, perte de revenus, aide tierce, préjudice esthétique, etc.).
Question 1 Accident vélo voiture et consolidation du dommage corporel
J’ai été victime d’un accident de voiture alors que je circulais à vélo. J’ai subi de graves blessures à la jambe droite : triple fracture tibia péroné, retard de consolidation, plusieurs opérations. Les circonstances de l’accident restent floues. Un bus m’a fait signe de passer, masquant la visibilité, puis une voiture m’a percutée.
Depuis, mon dossier n’avance pas. L’assurance attend le procès-verbal d’enquête transmis au tribunal. Le conducteur était sans assurance ni carte grise. Récemment, le commissariat m’a demandé si je souhaitais porter plainte. Je suis perdue dans les démarches et j’aimerais obtenir une indemnisation correcte. Faire appel à un avocat me semble utile. Mais qui décide de la consolidation du dommage corporel ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez raison de choisir l’assistance par un professionnel. Votre situation est complexe. Voici ce qu’il faut savoir :
- Un médecin expert ou médecin conseil peut fixer la date de consolidation.
Il s’agit du moment où vos blessures ne nécessitent plus de soins actifs, même s’il reste des séquelles. Mais vous avez aussi le droit de vous opposer à la date de consolidation. Il convient toutefois de justifier cette contestation et d’en évaluer le bien-fondé. - Avant cela, l’expertise médicale est indispensable.
Généralement, l’assurance met en place une expertise médicale avant même la consolidation du dommage corporel. Elle permet en outre de procéder au versement d’une provision suffisante dans l’attente de l’indemnisation définitive. - Votre dossier bloque à cause de l’enquête.
Tant que le procès-verbal n’est pas transmis, l’assurance peut attendre avant de verser une indemnité provisionnelle. Cependant, dans votre cas, en tant que cycliste et usager vulnérable de la route, vous avez droit à l’indemnisation automatique de votre préjudice. ainsi, il n’y aucune raison pour que l’assureur attendre le PV de police. En cas de conducteur non assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui pourra intervenir. - Il est important de porter plainte.
Compte tenu du défaut d’assurance de la part du conducteut fautif, il est en effet préférable de déposer plainte.
Remarques de l'Association concernant la consolidation du dommage corporel
La consolidation du dommage corporel est une étape importante de la procédure en indemnisation du préjudice suite à un accident. Pour savoir si votre état de santé est vraiment stabilisé, vous pouvez consulter un médecin conseil de recours ainsi qu'un avocat.