Indemnité provisionnelle accident de la route

Questions concernant le versement d’une indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Essentiel à retenir sur le versement d'une indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

1. Loi Badinter.
 La loi Badinter du 5 juillet 1985 établit le droit à l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Elle impose une procédure rapide et simplifiée pour garantir une réparation équitable des dommages subis.

2. Indemnité provisionnelle.
 En attendant la consolidation de l'état de la victime, une indemnité provisionnelle peut être versée. Elle permet de couvrir les premiers frais et notamment, les pertes de gains et les dépenses de santé actuelles.

3. Procédure de demande.
 La victime ou son avocat peut demander cette provision auprès de l'assureur responsable. L'assureur dispose alors d'un délai de huit mois à partir de l'accident pour proposer une offre d'indemnisation provisionnelle suffisante.

4. Consolidation .
La consolidation est le moment où l'état de la victime est stabilisé, c'est-à-dire que son état de santé n'est plus susceptible d'évoluer de manière significative. C'est à partir de cette date que l'indemnisation définitive peut être évaluée.

5. Évaluation des dommages.
 Avant la consolidation, des expertises médicales sont souvent nécessaires pour évaluer les séquelles temporaires et les besoins financiers. Après consolidation, une expertise médicale finale déterminera les préjudices permanents, servant de base à l'indemnisation définitive.

Question 1 Versement d’une Indemnité Provisionnelle suite à un accident de la Route

Mon mari a été victime d’un accident de vélo. Une voiture le renverse en rentrant du travail. Sa blessure à l’épaule ne lui a pas permis de reprendre le travail. Un dossier d’indemnisation est en cours d’instruction. Un agent de notre assureur est venu à la maison pour calculer la perte de salaire, etc. Une estimation d’indemnisation a été calculée et proposée à l’assurance adverse. Entre-temps, l’assureur nous a proposé de nous verser une indemnité provisionnelle pour nous aider à faire face à la perte de revenus. Depuis, nous sommes en attente.

Réponse d’un avocat.

La loi prévoit une indemnisation rapide des victimes d’accidents de la route. En vertu de cette loi, l’assureur doit proposer une indemnité provisionnelle pour couvrir les premiers frais et les pertes de revenus. Le versement de cette provision a lieu avant la consolidation de l’état de santé de votre mari. C’est-à-dire avant la stabilisation de son état de santé. Le délai est de 8 mois pour verser soit une indemnisation définitive en cas de consolidation, soit une provision suffisante.

Vous avez déjà reçu une proposition d’indemnisation provisionnelle. Si l’assureur tarde à effectuer le versement, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales. N’hésitez pas à adresser les justificatifs de vos frais, dépenses de santé actuelles etc… En cas de retard injustifié, n’hésitez pas à consulter un avocat pour faire valoir vos droits

Question 2 Que peut-on demander en indemnité provisionnelle après un accident de la route ?

Je voulais savoir simplement : mon assurance me transmet une offre d’indemnité provisionnelle de 5000€ de la part de l’assurance adverse. Est-ce que je peux en avoir plusieurs avant le rapport d’expertise médicale définitif ? Ou une seule provision est possible ? En sachant qu’il me propose une somme de 5000 € et j’ai subi : une fracture de l’épaule en 15 morceaux donc je devrais avoir une prothèse d’ici quelques mois. Également une fracture du bassin en 3, un traumatisme crânien, une dent cassée, une hémorragie interne un problème au ligament jambe gauche et quelques autres petits soucis. Combien peut-on demander en indemnité provisionnelle après un accident de la route ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez percevoir plusieurs provisions avant le rapport d’expertise médicale définitif. D’abord, l’indemnité provisionnelle après accident de la route vise à soulager financièrement la victime pendant la phase de soins. Ensuite, l’assureur doit verser des avances adaptées à la gravité des blessures. Or, ici, les atteintes sont lourdes. Donc, une seule provision n’est pas une règle. En pratique, vous pouvez demander une provision complémentaire à chaque étape clé. Par exemple, après une aggravation, une intervention chirurgicale ou une immobilisation qui se prolonge. Enfin, plutôt que de contester une provision insuffisante, vous pouvez exiger une réévaluation de celle-ci.

Ensuite, le montant d’une provision n’est pas plafonné par la loi. Toutefois, il doit rester cohérent avec l’indemnisation finale prévisible. Or, vos préjudices sont majeurs. En conséquence, 5 000 € paraît manifestement insuffisant au regard des fractures multiples, du traumatisme crânien, des séquelles dentaires et des atteintes ligamentaires. De plus, la perspective d’une prothèse d’épaule justifie une avance plus élevée. Ainsi, vous pouvez solliciter une provision nettement supérieure dans ce type de dossier. En cas de refus de l’assureur, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une provision judiciaire, sur pièces médicales.

En attendant pour des resneignements en rapport avec votre situation, je vous renvoie vers la consultation d’un avocat. Lui seul en fonction du dossier pourra solliciter l’indemnité provisionnelle adapté à votre état.

Remarques de l'Association concernant le versement d'une indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Le versement d'une indemnité provisionnelle après un accident de la route est une obligation sitôt le délai des 8 mois écoulés. Il se peut que l'assurance, pour remplir ses obligations légales vous propose un montant qui ne couvre pas vos dépenses. Aussi, n'hésitez pas à réclamer un complément  car en effet au terme des 8 mois, il doit s'agir d'une provision dite suffisante.

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