Aggravation des séquelles suite à un accident de la route

Questions concernant l’aggravation des séquelles suite à un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'aggravation des séquelles suite à un accident de la route

1. Aggravation des séquelles :
Après un accident de la route, les blessures peuvent s'aggraver avec le temps. Cette aggravation peut inclure des complications médicales, une diminution de la capacité de travail ou une dégradation générale de la qualité de vie. Ces nouvelles séquelles peuvent justifier une réévaluation des dommages et des indemnités.

2. Réouverture du dossier :
En cas d'aggravation des séquelles, il est possible de demander la réouverture du dossier d'indemnisation. Cette procédure permet de réévaluer le préjudice subi et de réclamer une indemnisation complémentaire pour les nouvelles conséquences de l'accident.

3. Procédure de réouverture :
Pour rouvrir un dossier en aggravation, la victime doit fournir des preuves médicales de l'aggravation des séquelles. Il peut s'agir de rapports médicaux, de certificats d'invalidité ou d'autres documents pertinents. Une expertise médicale est souvent requise pour confirmer l'aggravation.

4. Loi Badinter :
La loi Badinter, adoptée en 1985, facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Elle impose aux assurances d'indemniser rapidement et équitablement les victimes. Cette loi prévoit aussi la possibilité de réévaluer les indemnités en cas d'aggravation des séquelles.

5. Délai pour la réouverture :
La demande de réouverture du dossier en aggravation peut être faite à vie. Néanmoins, au-dekà de 10 ans, il n'y a pas d'obligation pour un défenseur de conserver le dossier. C'est pourquoi, à dater de dix ans à partir de la consolidation des blessures, il peut être plus difficile d'obtenir une réévaluation et une indemnisation complémentaire. C'est à al victime d'apporter alors la preuve de l'accident initial.

Voir aggravation des séquelles suite à un accident de la route

Question 1 Aggravation des séquelles suite à un accident de moto

Mon mari a eu un accident de moto avec de graves blessures : amputation tibiale, fractures multiples des doigts, poignet, avant-bras (avec atteinte du nerf radial), genou (avec rupture totale des ligaments) et cheville (avec lésion du nerf). Son assurance moto lui a dédommagé 15 000 € en corporel. Après 20 ans, il souffre d’arthrose aux genou, doigts et poignet. Est-il possible de réclamer le dossier d’expertise initiale auprès de l’assurance et de demander une réouverture du dossier pour aggravation ?

Réponse d’un avocat.

1. Accès au dossier d’expertise initiale : Vous pouvez réclamer le dossier d’expertise initiale auprès de l’assurance. Cependant, l’article L.114-1 du Code des assurances impose aux compagnies d’assurance de conserver les dossiers pendant unen période de 10 ans.
2. Demande de réouverture du dossier : Vous pouvez demander la réouverture du dossier en cas d’aggravation des séquelles. L’aggravation de l’état de santé, comme l’apparition de l’arthrose, justifie une nouvelle évaluation. Selon la loi Badinter de 1985, les victimes d’accidents de la route ont droit à une indemnisation adéquate et à une réévaluation si nécessaire.
3. Procédure de réouverture : Pour rouvrir le dossier, votre mari doit fournir des preuves médicales de l’aggravation. Il faut adresser un certificat médical d’aggravation des séquelle à la compagnie d’assurance.
4. Travaux d’adaptation du lieu de vie : Les frais de logement adapté en raison de l’aggravation des séquelles peuvent être inclus dans la réévaluation des indemnités. Il est nécessaire de détailler les nouveaux besoins et les coûts associés dans la demande de réouverture. Vous pouvez prendre le contact d’un avocat accident de la route afin qu’il vous donne son avis et vous oriente vers un médecin expert indépendant.

Question 2 Offre d’Indemnisation suite à l’aggravation des séquelles d’un accident de la route

Je viens de recevoir une offre d’indemnisation suite à l’aggravation des séquelles d’un accident de la route que j’ai eu en 1997. L’aggravation de mon déficit fonctionnel permanent est passée de 8% à 26%. On me propose un montant de 20 000 euros. Dois-je accepter cette offre ? Quel est le montant correspondant à cette aggravation ?

Réponse d’un avocat.

Le montant d’indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent varie en fonction de l’âge, et des barèmes appliqués. En l’occurrence, les assureurs se basent sur le Référentiel Mornet. Néanmoins, avant d’accepter l’offre de l’assurance, il est important de vérifier si l’expertise médicale après aggravation reflète bien la réalité des séquelles d’aujourd’hui. Il existe en effet une hausse significative du taux d’AIPP. Cependant, ce taux d’AIPP n’est pas le seul poste de préjudice à considérer. Il convient de voir l’ensemble de votre situation actuelle et peut-être des dispositifs particuliers. Frais de logement adapté, frais de véhicules adapté etc.

Le plus simple est de vous rapprocher d’un avocat compétent et/ou d’un médecin de recours indépendant. Ils vous dispenseront leur avis au sujet du rapport d’expertise.

Remarques de l'Association concernant l'aggravation des séquelles suite à un accident de la route

La réouverture d'un dossier en aggravation se base sur la preuve entre l'aggravation et l'accident litigieux. Elle concerne l'aggravation de l'état de santé et l'aggravation situationnelle. Par exemple, l'agrandissement de la famille par l'arrivée de nouveaux enfants va bouleverser l'organisation du foyer et nécessciter une révisiondu poste de tierce personne.