Indemnisation d’un accident par la SNCF

Questions concernant l’indemnisation d’un accident par la SNCF

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident par la SNCF 

1.Obligation de sécurité de la SNCF : 
L'indemnisation d'un accident par la SNCF est unn réparation en droit commun. En effet, la SNCF a une obligation de sécurité envers ses passagers, que ce soit à bord des trains ou sur les quais. Elle doit veiller à ce que les conditions de voyage soient sûres et prévenir les risques d'accidents.

2.Responsabilité de la SNCF : 
En cas d'accident impliquant un passager, la SNCF est présumée responsable. Elle doit prouver qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ou démontrer une faute du passager pour échapper à sa responsabilité.

3.Procédure d'indemnisation : 
Pour être indemnisé, le passager victime d'un accident doit signaler l'incident à la SNCF, idéalement immédiatement après l'accident. Il peut ensuite déposer une réclamation auprès du service client ou du service juridique de la SNCF.

4.Évaluation des dommages : 
L'indemnisation couvre les dommages corporels et matériel. Une expertise médicale aura lieu pour évaluer l'ensemble du préjudice. Un versement de provisions est possible dans l'attente de la consolidation de l'état de santé. La fourniture de preuves (billet de train, rapport d'accident) sont nécessaires pour justifier la demande.

5.Recours en cas de désaccord : 
Si le passager n'est pas satisfait de la réponse de la SNCF, il peut saisir la justice ou se rapprocher d'un avocat  en droit des transports pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Question 1 Chute d’un train et indemnisation d’un accident par la SNCF

J’ai fait une chute d’un train SNCF alors qu’il démarrait. Le train roulait déjà assez vite. J’ai eu des blessures diverses et notamment, une fracture du poignet droit. Aucune surveillance n’était présente sur le quai. Aucun contrôleur n’était visible dans le train. J’ai des troubles cognitifs (autisme asperger, traitement contre les migraines) et je ressentais une grande fatigue. Cela a pu jouer sur ma perception. Après ma chute, un agent m’a secouru et un dossier d’accident voyageur a été ouvert.

Quelques semaines plus tard, j’ai remarqué que des agents étaient présents là où il n’y en avait pas le jour de l’accident. J’estime que la SNCF a été négligente. Un agent me conseille de porter plainte. Mais au commissariat, on m’a demandé d’identifier précisément l’infraction en cause.

Je veux savoir si je peux porter plainte, sur quel fondement juridique, et comment obtenir une indemnisation.

Réponse d’un avocat.

Vous avez en effet la possibilité d’agir pour obtenir l’indemnisation d’un accident par la SNCF.

1. Responsabilité civile de la SNCF
Vous pouvez engager la responsabilité civile de la SNCF pour négligence. En tant que transporteur, elle a une obligation de sécurité vis-à-vis des voyageurs. Si personne n’était présent sur le quai ni dans le train pour surveiller l’embarquement ou le débarquement, cela peut constituer une faute.
Vous pouvez adresser une réclamation écrite à SNCF Voyageurs (Service Relations Clients). Joignez le certificat médical initial ainsi qu’un récit précis des faits.

2. Action pénale possible ?
Il est possible d’évoquer une mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) ou des blessures involontaires par négligence (article 222-19). Mais ces infractions exigent la preuve d’une faute grave.
Dans votre cas, les blessures involontaires par imprudence semblent plus appropriées. Cela suppose de démontrer que la SNCF a manqué à une obligation de sécurité.

Adressez une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Cela oblige le parquet à examiner votre plainte. En parallèle, saisissez un avocat en dommage corporel. Il pourra vous aider à chiffrer vos préjudices et à monter le dossier.

Faites un signalement auprès du Défenseur des droits si vous estimez que votre handicap n’a pas été pris en compte dans la prise en charge.

Question 2 Chute sur une plaque au sol dans une gare et indemnisation par la SNCF

J’ai été victime d’une chute dans une gare en raison d’une plaque métallique mal fixée au sol. A cause de cela, j’ai plusieurs fractures et entorses confirmées par imagerie, avec immobilisation prolongée et séquelles prévisibles. J’ai adressé un courrier recommandé à la SNCF, resté sans réponse. J’ai également déposé plainte pour blessures involontaires. Mon arrêt de travail entraîne des pertes financières importantes. Que puis-je faire pour obtenir une indemnisation d’un accident par la SNCF ?

Réponse d’avocat.

Porter plainte peut en effet être nécessaire si la SNCF refuse de reconnaitre leur responsabilité dans l’accident. Toutefois, cette procédure pénale peut prendre du temps. En parallèle, vous pouvez engager une démarche civile pour obtenir réparation. La SNCF a une obligation de sécurité envers ses usagers. Si la plaque métallique est à l’origine directe de votre chute, sa responsabilité peut être engagée.

La plus grosse difficulté est d’apporter la preuve que l’accident s’est bien produit là où vous dites. Je vous conseille déjà de constituer un dossier médical complet avec vos certificats médicaux, arrêts de travail, imageries, factures et témoignages des personnes présentes. Vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat de victime, qui pourra saisir le tribunal compétent si une résolution amiable est impossible.

Par ailleurs, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer vos séquelles et chiffrer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. L’indemnisation devra couvrir vos pertes de gains professionnels, vos souffrances endurées, tierce personne, frais divers en lien avec le handicap fonctionnel etc.

Un avocat en dommage corporel semble en outre indispensable afin de vous assister dans la procédure et dans les discussions avec le service juridique de la SNCF. Cela permettra de défendre au mieux vos droits et d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident par la SNCF 

En cas de doute pour obtenir l'indemnisation d'un accident par la SNCF, un avocat peut vous aider à qualifier les faits (faute, préjudice, lien de causalité).  De même, il pourra intervenir dans la procédure, le chiffrage du préjudice et pour négocier l'offre d'indemnisation de l'assurance.