Loi Badinter et indemnisation du piéton

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Questions concernant la loi Badinter et indemnisation du piéton

Essentiel à retenir sur la loi Badinter et indemnisation du piéton

1.Principe de protection des victimes. 
La loi Badinter facilite l'indemnisation du piéton en cas d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. En effet, elle permet l'indemnisation automatique des victimes piétons percurées par une voiture, moto, scooter, trottinette etc.

2.Usagers vulnérables protégés.
Les piétons,cyclistes et passagers sont considérés comme des usagers vulnérables. Ils sont toujours indemnisés, sauf s’ils ont volontairement provoqué l’accident (extrêmement rare).

3.Réparation intégrale du préjudice.
Dans le cadre de la loi Badinter, l'indemnisation du piéton a lieu en droit commun. C'est-à-dire que la victime bénéficie de la réparation intégrale du préjudice. Soit, les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

4.Expertise médicale et loi Badinter.
L'indemnisation définitive a lieu après consolidation de l'état de santé. Dans l'attente de la stabilisation, la loi Badinter oblige au versement d'une provision dans les 8 mois suivant l'accident. Après consolidation, l'offre d'indemnisation de l'assureur doit intervenir dans les 5 mois.

5.Offre d'indemnisation de l'assureur.
La victime piéton a le droit de contester une offre d'indemnisation qu'il estime insuffisante. Il peut ainsi négocier avec l'assurance afin de revoir à la hausse le montant d'indemnisation. De même en cas de désaccord avec les conclusions d'expertise médicale, il peut solliciter la mise en place d'une expertise amiable contradictoire.

Question 1 Accident de la route, loi Badinter et indemnisation du piéton

J’ai été percuté par une voiture en tant que piéton. Je souffre de plusieurs fractures, fracture de la malléole, genou, pied, vertèbre L2) avec douleurs persistante, mal au dos constant et mobilité réduite. J’ai été immobilisé longtemps, je suis encore suivi médicalement, et je porte un corset dorsal. Malgré une expertise médicale en janvier, je n’ai reçu aucune provision ni rapport d’expertise. Mon assurance tarde à réagir. On m’a parlé de la loi Badinter et de l’indemnisation automatique du piéton. Que puis-je faire pour faire avancer mon dossier ?

Réponse d’un avocat.

En effet, en loi Badinter, l’indemnisation du piéton est automatique. Elle impose une réparation des victimes piétonnes, même si la faute du conducteur n’est pas établie. En tant qu’usager vulnérable, vous bénéficiez ainsi d’une protection renforcée.

D’abord, l’assurance du véhicule responsable doit vous proposer une provision dans les 8 mois suivant l’accident. Elle ne peut pas attendre le rapport médical pour avancer une somme, surtout si les blessures sont graves et les preuves évidentes (fractures, hospitalisation, etc.).

Ensuite, si elle retarde ou tergiverse, vous pouvez :

1. Envoyer une mise en demeure écrite à l’assureur, en réclamant une provision sous 15 jours. Joignez les certificats médicaux, arrêts de travail, et compte-rendu d’hospitalisation.
2. Saisir un avocat pour faire pression, voire engager une procédure en référé devant le tribunal. Cela permet d’obtenir une provision rapidement, même sans expertise définitive.
3. Demander à un médecin conseil indépendant de vous assister lors de la prochaine expertise. Cela renforce vos droits.

Enfin, gardez toutes traces de soins, douleurs, pertes de revenus et besoins d’assistance. Constituez votre dossier médical par ordre chronologique. Préparer l’expertise médicale vous permettre que celle-ci se déroule à votre avantage. Cela servira à établir votre droit à réparation intégrale du préjudice.

Remarques de l'Association concernant la loi Badinter et indemnisation du piéton

La loi Badinter permet l'indemnisation du piéton quelles que soient les circonstances, dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Ainsi, nul besoin d'attendre la fin de l'enquête de l'accident de la route ou l'envoi du PV de police par Trans PV pour obtenir une indemnité provisionnelle.