Accident de moto mortel

Questions concernant l’accident de moto mortel

Essentiel à retenir sur l'accident de moto mortel

1.Loi Badinter (1985) : 
L'accident de moto mortel peut donner lieu à l’indemnisation des ayants droit dans le cadre de la loi Badinter. En effet, les victimes indirectes (conjoints, enfants, etc.) peuvent être indemnisés pour les préjudices (moraux, économiques) du fait du décès du proche.

2.Faute du conducteur de la moto : 
Le conducteur défunt, s’il n'a commis aucune faute, permet à ses ayants droit de bénéficier de l’indemnisation au titre de la loi Badinter. En cas de faute de nature à réduite un droit à indemnisation, celle-ce sera partielle en fonction du pourcentage de réduction retenu.

3.Garantie corporelle du conducteur : 
En cas d'accident de moto mortel avec faute du conducteur, la seule possibilité d'indemnisation des ayants droit est la Garantie corporelle du conducteur. L'indemnisation obéit aux règles fixées dans les conditions du contrat.

4.Indemnisation des ayants droit : 
Les proches du défunt peuvent demander une indemnisation au titre d'un préjudice d'affection, d'un préjudice économique éventuel (conjoint, enfant), au titre des frais de sépulture, frais d'obsèques etc. Soit auprès de l’assurance d'un véhicule tiers en faute, soit via la Garantie corporelle du conducteur.

5.Procédures : 
L’évaluation des préjudices et l’indemnisation peuvent passer par une négociation amiable avec l’assureur, ou, en cas de désaccord, par une action en justice. Les ayants droit peuvent aussi recourir à un avocat accident de la route pour estimer le montant d'indemnisation.

Question 1 Indemnisation du préjudice de ma fille suite à l’accident de moto mortel de son père

Mon ex-mari est décédé dans un accident de moto. Une voiture a percuté sa moto alors qu’il doublait une file de véhicules. Le conducteur a d’abord stoppé, puis a commis un délit de fuite. Il a ensuite été retrouvé et placé sous contrôle judiciaire. Ma fille mineure, qui vivait avec son père depuis plusieurs années, est maintenant sous ma garde. J’ai dû quitter mon travail et mon domicile pour m’occuper d’elle. Mon avocat évoque une provision possible auprès de l’assurance du responsable, en attendant le procès. À combien peut-elle prétendre ? Et quelle est la procédure d’indemnisation après un accident de moto mortel ?

Réponse d’un avocat.

Votre fille a droit à une indemnisation en tant que victime par ricochet. En revanche, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du procès pour solliciter l’indemnisation de son préjudice.

D’abord, son statut d’ayant droit ouvre droit à une indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection et éventuellement d’un préjudice économique si elle dépendait financièrement de son père.

Ensuite, vous pouvez saisir l’assureur du responsable pour obtenir une provision. L’article L211-9 du Code des assurances prévoit qu’un assureur doit faire une offre dans les 8 mois suivant l’accident, si la responsabilité ne fait pas de doute. A votre demande, vous devez joindre l’ensemble des pièces justificatives (acte de décès, livret de famille, certificat de scolarité, etc.). Le calcul de l’indemnisation du préjudice économique nécessite l’intervention d’un professionnel. Nous vous conseillons de ne pas accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance sans avoir auparavant pris conseil avec un avocat.

Remarques de l'Association concernant l'accident de moto mortel

L'accident de moto mortel ouvre droit à indemnisation aux ayants droit de la victime directe en l'absence d'une faute ayant participé à l'accident. En présence de plusieurs ayants droit, il est préférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat en accident de la route. En effet, celui-ci pourra prendre en charge le chiffrage du préjudice des proches afin de négocier l'offre d'indemnisation auprès de l'assurance directement.