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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant porter plainte pour négligence médicale
Essentiel à retenir sur porter plainte pour négligence médicale
1.Responsabilité pour faute médicale.
Le patient peut porter plainte pour négligence médicale eet engager la responsabilité pour faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé en cas de faute. Par exemple pour une erreur de diagnostic, mauvais geste, défaut de surveillance qui occasionne un dommage. La preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité est nécessaire.
2.Porter plainte ou saisir la justice.
Deux voies sont possibles. Soit porter plainte pour négligence médicale au pénal si la faute est grave (mise en danger, homicide involontaire). Ou engager une action civile (ou administrative si l’hôpital est public) pour obtenir réparation. Enfin, il est possible de porter la négligence à la connaissance du Conseil de l'Ordre des médecins.
3.Saisine de la CCI (ex-CRCI).
Pour obtenir réparation, il est également possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Il convient d'avoir des dommages importants (au moins 24 % d'AIPP). La commission CCI examine la demande et peut proposer une indemnisation sans passer par un procès.
4.Expertise médicale indépendante.
Une expertise médicale sera indispensable pour évaluer la faute et les séquelles. Elle est aussi utile à prouver l'imputabilité, l'anormalité et la gravité des séquelles. Soit expertise judiciaire à la demande d'un juge ou organisée par la CCI. L'assistance d’un avocat est nécessaire pour aller en justice.
5.Indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM.
Si la faute ou négligence médicale est prouvée, l’assureur du professionnel de santé indemnise la victime. En cas d’aléa thérapeutique ou d’accident non fautif, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) peut prendre le relais, sous conditions.
Question 1 Faut-il porter plainte pour négligence médicale du SAMU ?
À la suite d’un appel au SAMU pour une demande d’intervention à domicile concernant mon beau-père en détresse respiratoire, l’équipe a refusé d’agir, prétextant qu’il fallait contacter le médecin traitant. Quelques heures plus tard, il est décédé. Son corps a été retrouvé le lendemain à son domicile. Peut-on porter plainte pour négligence médicale et obtenir une indemnisation pour les ayants droit ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez effectivement engager une action et/ou porter plainte pour négligence médicale suite au décès de votre beau-père. Toutefois, il existe également une procédure amiable pour l’indemnisation des ayants droit. Dans un premier temps, il faut rassembler toutes les preuves : enregistrement de l’appel au SAMU, certificat de décès, antécédents médicaux. Et notamment, faire une demande du dossier médical en adressant un courrier recommandé.
Ensuite, l’avis d’un médecin conseil de victimes permettra d’évaluer si le refus d’intervention a causé directement le décès. Après quoi, vous pouvez porter plainte ou saisir la CCI CRCI pour une procédure gratuite.
Il suffit de remplir un formulaire de demande d’indemnisation par ayant droit. Ensuite, adressez chaque formulaire avec la copie du dossier médical et une demande écrite des préjudices. En l’occurrence ici, préjudice d’affection, préjudice économique éventuel (conjoint, parent). Frais d’obsèques et de sépulture, frais divers des proches etc.
En résumé, agissez rapidement avec l’aide d’un avocat et d’un médecin-conseil pour défendre vos droits.
Remarques de l'Association concernant porter plainte pour négligence médicale
Porter plainte pour négligence médicale n'est pas obligatoire pour obtenir réparation du dommage. En effet, grâce à la loi Kouchner, un recours en indemnisation est possible gratuitement en saisissant la commission CCI CRCI sans faire le choix d'une procadure judiciaire. Nous recommandons toutefois de prendre conseil auprès d'un avocat erreur médicale avant d'entamer les démarches.