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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du préjudice moral
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice moral
1. Définition du préjudice moral.
Le préjudice moral ou préjudice d'affection des victimes indirectes correspond à la souffrance et à la douleur ressenties suite au décès accidentel de leur proche, victime directe. Cela concerne l'accident de la route, accident de la vie, accident médical mais aussi l'agression.
2.Ayants droit.
Les personnes pouvant solliciter une indemnisation sont les membres de la famille proche, comme le conjoint, les enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, arrière-grands-parents.
3.Évaluation de l'indemnisation.
Le montant de l'indemnisation du préjudice moral est évalué en fonction de plusieurs critères, tel le degré de parenté avec la victime directe, l'impact émotionnel du décès, et les circonstances particulières de l'accident. Généralement, assurance et tribunaux s'appuient sur le Référentiel Mornet pour l'offre d'indemnisation. rappelons que ledit référentiel n'a pas de carastère obligatoire, il est simplement indicatif d'une indemnisation possible.
4.Procédure de réclamation.
Les ayants droit doivent généralement prendre le contact d'une assurance pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral et également du préjudice économique en fonction de la situation. Bien évidemment, il est nécessaire de fournir des preuves de la relation avec la victime.
5.Rôle de l'avocat.
L'avocat en droit du dommage corporel est un atout considérable dans la procédure en indemnisation des ayants droits. En effet, son intervention permet très souvent de valoriser le montant d'indemnisation du préjudice moral ainsi que le préjudice économique.
Question 1 Indemnisation du préjudice moral suite à un décès dans un accident de la route
Ma mère est décédée dans un accident de la route. Je n’ai pas eu d’informations, et aucune implication de la part de mes frères et soeurs dans les démarches juridiques concernant le décès de ma mère. Ces derniers se sont constitués parties civiles sans m’en informer. Va-t-on me contacter pour l’indemnisation du préjudice moral après le jugement ?
Réponse d’un avocat.
En tant qu’ayant droit, vous avez le droit de recevoir une indemnisation pour le préjudice moral ou préjudice d’affection. Vos frères et sœurs auraient pu vous informer et vous inclure dans les démarches judiciaires. Vous pouvez encore vous manifester auprès du tribunal pour faire valoir vos droits. De façon générale, c’est à l’assurance du conducteur fautif de prendre votre contact et de vous faire une offre d’indemnisation au titre du préjudice moral.
Le plus simple est de prendre conseil auprès d’un avocat accident de la route. Il pourra vous aider à régulariser votre situation et à obtenir l’indemnisation qui vous est due.
Question 2 Indemnisation des ayants droit après un décès lié à une infection nosocomiale
Mon père est décédé après avoir contracté une infection nosocomiale à l’hôpital. Nous avons découvert cette infection dans son dossier médical, non mentionnée par les médecins. Quels dédommagements peut-on prétendre et doit-on passer par un avocat pour la procédure de la CCI ?
Réponse d’un avocat.
En tant qu’ayants droit, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice moral, les frais d’obsèques et d’autres dépenses liées au décès de votre père. Pour ce type de situation, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La CCI examine les dossiers sans nécessairement avoir recours à un avocat, ce qui est avantageux pour les personnes dont les moyens financiers sont limités. Cependant, un avocat peut vous aider à mieux préparer votre dossier et à maximiser vos chances de succès. L’ONIAM peut également intervenir pour indemniser les victimes d’accidents médicaux.
Remarques de l'Association concernant le préjudice moral ou préjudice d'affection.
La plupart des assurances et juridictions se basent sur des barèmes pour leur offre d'indemnisation du titre du préjudice moral. Et notamment, le référentiel Mornet qui propose des fourchettes indicatives. Sachez toutefois que ces montants d'indemnisation n'ont rien d'obligatoire ou de figé. Rien n'empêche de solliciter des sommes plus importantes en fonction du contexte.