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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le formulaire ONIAM CRCI
Essentiel à retenir sur le formulaire ONIAM CRCI
1.Formulaire ONIAM - CRCI
Le formulaire ONIAM CRCI est nécessaire pour introduire unen demande d'indemnisation suite à un accident médical. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) fournit en effet un formulaire disponible sur le site internet. Il suffit de le renseigner avec les faits, les conséquences médicales, et l'adresser à la CCI CRCI avec le dossier médical.
2. Procédure d'indemnisation via la CRCI
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) examine les demandes d'indemnisation. Une expertise médicale gratuite évalue par la suite, la gravité des dommages et leur lien avec l'acte médical. Sur décision de la CCI, l'ONIAM ou l'assureur de l'établissement de santé proposent une indemnisation.
3. Loi Kouchner (2002)
Cette loi garantit le droit à une indemnisation rapide et équitable en cas d'erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Elle instaure un recours amiable et gratuit via la CRCI, évitant souvent les procédures judiciaires longues et coûteuses.
4. Critères de recevabilité CRCI
L'accident médical doit remplir certains critères. Un taux d'AIPP (atteinte permanente) d'au moins 24 %, ou des arrêts de travail ou soins supérieurs à 6 mois. De même, il conviendra d'établir un lien de causalité entre les séquelles et l'acte de soin.
5. Procédure CCI CRCI et avocat
Il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat pour remplir le formulaire ONIAM CRCI et l'adresser à la Commission régionale. Toutefois, en cas de dommage important, il est préférable de se faire conseiller assez tôt notamment sur le choix de la procédure.
Question 1 Indemnisation d’une erreur chirurgicale et formulaire ONIAM CRCI
J’ai subi une intervention chirurgicale en ambulatoire pour des hernies ombilicales. Avant l’opération, un radiologue avait confirmé leur présence par échographie. Cependant, lors de l’intervention, aucune hernie n’a été trouvée. Ainsi, le chirurgien a réalisé une incision d’environ 10 cm, coupé mon nombril et créé un faux nombril qui n’est pas à sa place. Comment puis-je obtenir une indemnisation, notamment avec le formulaire ONIAM ?
Réponse d’un avocat :
Vous pouvez effectivement engager une procédure pour obtenir une indemnisation. Voici les étapes à suivre :
- Récupérez le dossier médical. C’est la première, avoir accès à al totalité du dossier médicale. La copie du dossier est désormais gratuite lors de l apremière demande.
- Saisir la CRCI : Déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Remplissez le formulaire ONIAM disponible en ligne ou auprès de votre agence régionale de santé. Expliquez les faits et joignez vos preuves médicales.
- Proposition d’indemnisation : Si la CRCI reconnaît un préjudice anormal, l’ONIAM pourra vous proposer une indemnisation. Sinon, il reste la voie judiciaire, mais cela nécessite une évaluation précise de vos droits.
- Critères de recevabilité : Vérifiez que votre situation remplit les conditions (préjudice grave comme un retentissement sur la ve professionnelle ou AIPP significative). La CRCI évaluera votre dossier via une expertise médicale gratuite.
- Expertise médicale : Lors de l’expertise, il est possible de se faire assister par un médecin expert de victimes. Notamment au moment de la consolidation car c’est en effet à ce moment-là que l’expert conclut sur les postes de préjudice corporels.
Remarques de l'Association concernant le formulaire ONIAM CRCI
La saisine de la CCI CRCI suite à un accident médical nécessite de remplir le formulaire ONIAM et joindre le dossier médical. L'opération est relativement simple et gratuite. Toutefois, en présence de séquelles importantes, nous recommandons de contacter un avocat en erreur médicale afin d'obtenir une aide pour que la demande soit complète.