Recours contre décision CCI

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Questions concernant le recours contre la décision CCI

Essentiel à retenir sur le recours contre la décision CCI

1.Motivation du refus :
Le recours contre la décision CCI suite à un refus d'indemnisation est tout à fait possible. en effet, la CCI peut refuser une indemnisation si les critères légaux d'imputabilité ou de gravité du dommage ne sont pas remplis. Il est important de bien comprendre les raisons précises du refus pour orienter le recours.

2.Délais de recours :
En cas de refus d'indemnisation par la CCI ou l'ONIAM, il est possible de contester cette décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Passé ce délai, la décision devient définitive.

3.Recours gracieux ou contentieux :
Le recours peut être amiable, c'est-à-dire une demande de contre-expertise médicale par exemple avec des éléments supplémentaires, ou contentieux, devant les juridictions administratives (tribunal administratif compétent).

4.Expertise médicale contradictoire :
Dans le cadre du recours, il est donc possible de demander une nouvelle expertise médicale pour réévaluer les circonstances de l’accident médical et les préjudices en lien avec l'erreur médicale ou aléa thérapeutique. Ceci permet de se faire assister d'un médecin expert indépendant et de préparer en amont l'examen médical.

5.Assistance juridique :
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la santé ou en responsabilité médicale, pour maximiser les chances de succès du recours, en particulier si l'affaire est portée devant le tribunal administratif.

Question 1 Recours contre la décision de la CCI en cas d’avis défavorable.

J’ai contracté une infection nosocomiale après une hystérectomie en 2019. En janvier 2020, j’ai subi une opération pour une hernie inguinale. Depuis, j’ai des douleurs à l’aine et à la jambe. J’ai été en arrêt maladie pendant 15 mois, puis en mi-temps thérapeutique pendant un an. Depuis novembre 2021, je suis travailleur handicapé. J’ai déposé un dossier à la CRCI, et la CCI m’a informé que je vais passer une expertise médicale. Dois-je prendre un avocat ? Y a-t-il un recours en cas d’avis défavorable de la CCI ? »

Réponse par un avocat :

Oui, nous conseillons un avocat. L’expertise médicale CRCI est une étape clé dans le processus d’indemnisation. Un avocat peut vous aider à préparer cette étape, à comprendre les enjeux et à défendre vos intérêts face à l’expert.

Si la CCI rend un avis défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours. Vous pouvez contester cette décision devant les juridictions compétentes, généralement le tribunal administratif. Ou éventuellement, contester les conclusions du rapport d’expertise si celles-ci vous sont défavorables. Pour anticiper un avis négatif de la part de la CCI, il est important de se préparer avant l’expertise et notamment rédiger une lettre de doléances.

Question 2 Quel recours contre la décision de la CCI après une expertise médicale

Suite à une opération de la prothèse de la rotule, je souffre d’hypersensibilités et de pertes de sensation qui me handicapent au quotidien. J’ai perdu mon emploi après cette intervention. J’ai saisi la CRCI et j’ai une convocation à une expertise médicale. Je vais m’y rendre avec ma mère, qui connaît bien ma situation. J’aimerais avoir des conseils et des informations sur les recours possibles contre la décision de la CCI après l’expertise.

Réponse proposée par un avocat :

Nous recommandons de vous faire assister par un avocat pour l’expertise médicale. L’accompagnement d’un proche est utile, mais un avocat pourra défendre vos droits, s’assurer que l’expert tient compte de tous les aspects de votre préjudice et participer à valoriser votre préjudice. Il pourra également considérer la question de l’assistance éventuelle par un médecin expert de victimes s’il juge utile sa présence.

Si la décision de la CCI ne vous est pas favorable, vous avez la possibilité de faire un recours. Ce recours se fait en saisissant le tribunal administratif ou en sollicitant la mise en place d’une expertise amiable contradictoire. Nous vous recommandons de bien préparer l’expertise médicale en compagnie de votre avocat.

Remarques de l'Association concernant le recours contre la décision CCI

La saisine de la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation exige de satisfaire à un certain nombre de critères, critères de gravité, de temps d'arrêt de travail etc. si ces critères ne sont pas remplis, la CCI la demande sera irrecevable. Par la la suite, l'expertise médicale permettra d'établir l'imputabilité des séquelles à l'accident médical. S'il est possible de commencer seul la procédure, pour tout recours contre la décision de la CCI, il est préférable de se faire assister d'un avocat compétent en accident médical.

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