Procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique : quels sont vos droits ?

Questions concernant les étapes de la procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir 


1.Récupération du dossier médical : 
Le patient ou ayants droit de la victime directe en cas de décès doivent demander et obtenir une copie complète du dossier médical auprès de l'établissement de santé ou du médecin concerné.

2.Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : 
Le patient doit saisir la CCI en déposant une demande écrite exposant les faits, accompagnée du dossier médical et de toute autre pièce pertinente. sur le site internet de l'ONIAM, il est possible de télécharger un formulaire.

3.Expertise médicale : 
Si les critères d'admissiblilité sont remplis, la CCI organise une expertise médicale pour évaluer les dommages subis, déterminer leur cause, et établir un lien de causalité avec l'acte de soin, dire s'il s'agit d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique. L'expertise médicale est dite contradictoire, toutes les parties sont présentes.

4.Avis de la CCI : 
Après dépôt du rapport d'expertise, puis analyse, la CCI rend un avis sur la responsabilité des professionnels de santé et la nature de l'accident médical, et s'il s'agit ou non d'un aléa thérapeutique. Cet avis est transmis aux parties concernées.

5.Offre d'indemnisation par l'ONIAM : 
En cas de reconnaissance d'un aléa thérapeutique et de gravité suffisante, le dossier est transmis à l'ONIAM et celle-ci doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les 4 mois. L'offre sera provisionnelle en l'absence de consolidation. Cette offre pourra être acceptée ou contestée soit à l'amiable, soit devant les tribunaux..

Question 1 Complications médicales et procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

J’ai subi une éventration et des complications médicales graves. Depuis, j’ai été licencié et je doute de pouvoir retravailler. Comment fonctionne la procédure d’indemnisation pour un aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

1. Vérifier les critères d’éligibilité : L’indemnisation pour un aléa thérapeutique s’applique si le dommage est grave (au moins 24% d’AIPP ou 6 mois d’incapacité) et directement lié aux soins reçus sans faute médicale.
2. Constituer un dossier : Rassemblez d’abord les documents médicaux (rapports, diagnostics, certificats) et les preuves de vos préjudices (perte d’emploi, incapacités). Au besoin faites une demande de dossier médical auprès de l’hôpital. Remplissez le formulaire ONIAM de demande auprès de la CCI.
3. Déposer la demande à la CCI : Adressez votre dossier complet à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région. La Commission CCI mandate un médecin expert pour examiner votre situation. ll évaluera ainsi le lien entre les soins et vos préjudices. De même, il évaluera la gravité de ces derniers. Vous aurez également la possibilité de commenter le rapport d’expertise.
4. Décision et indemnisation : Si la CCI CRCI reconnaît un aléa thérapeutique, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation. Vous recevrez une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. Décision que par ailleurs, vous pourrez contester. Enfin, en cas de désaccord, vous pouvez saisir un tribunal.

Question 2 Victime d’un aléa thérapeutique : quelle est la procédure d’indemnisation ?

Après une arthrodèse lombaire L4-L5, j’ai perdu l’usage de ma jambe droite : mon quadriceps et mon adducteur ne répondent plus. Je suis en centre de rééducation pour plusieurs mois. Mon chirurgien n’a commis aucune faute. Ai-je quand même droit à une indemnisation ? Et à quel moment puis-je engager la procédure d’indemnisation de l’aléa thérapeuthique ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En effet, vous avez potentiellement droit à une indemnisation. La loi du 4 mars 2002 le prévoit. Même sans faute du chirurgien, un aléa thérapeutique peut être indemnisé. En l’occurrence, la paralysie de votre quadriceps et de votre adducteur constitue une complication grave, distincte de l’acte chirurgical lui-même. C’est précisément l’ONIAM — l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux — qui prend en charge ce type de préjudice. Toutefois, une condition s’applique : votre taux d’AIPP doit dépasser 24 %, ou vos troubles doivent être particulièrement graves dans votre vie quotidienne. Au vu de la nature de vos séquelles, ce seuil a de fortes chances d’être atteint.

L’indemnisation définitive nécessite néanmoins la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire le moment où vos séquelles sont stables. En outre, il faut que les séquelles soient imputables à l’aléa thérapeutique. La procédure d’indemnisation de l’aléa thérapeutique la plus simble est la saisine de la CCI CRCI. Cette commission a l’avantage de rendre un avis après une expertise médicale gratuite. Il s’agit d’une procédure amiable. Ensuite, si les critères de gravité sont atteints, l’ONIAM proposera une indemnisation après consolidation.

Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Chaque étape de la procédure d'indemnisation en CCI CRCI requiert de l'attention. En cas de séquelles importantes, notre conseil de contacter un avocat de victimes, familiers des procédures dans la réparation des accidents médicaux.