Procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Questions concernant la procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir 

1.Récupération du dossier médical : 
Le patient ou ayants droit de la victime directe en cas de décès doivent demander et obtenir une copie complète du dossier médical auprès de l'établissement de santé ou du médecin concerné.

2.Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : 
Le patient doit saisir la CCI en déposant une demande écrite exposant les faits, accompagnée du dossier médical et de toute autre pièce pertinente. sur le site internet de l'ONIAM, il est possible de télécharger un formulaire.

3.Expertise médicale : 
Si les critères d'admissiblilité sont remplis, la CCI organise une expertise médicale pour évaluer les dommages subis, déterminer leur cause, et établir un lien de causalité avec l'acte de soin, dire s'il s'agit d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique. L'expertise médicale est dite contradictoire, toutes les parties sont présentes.

4.Avis de la CCI : 
Après dépôt du rapport d'expertise, puis analyse, la CCI rend un avis sur la responsabilité des professionnels de santé et la nature de l'accident médical, et s'il s'agit ou non d'un aléa thérapeutique. Cet avis est transmis aux parties concernées.

5.Offre d'indemnisation par l'ONIAM : 
En cas de reconnaissance d'un aléa thérapeutique et de gravité suffisante, le dossier est transmis à l'ONIAM et celle-ci doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les 4 mois. L'offre sera provisionnelle en l'absence de consolidation. Cette offre pourra être acceptée ou contestée soit à l'amiable, soit devant les tribunaux..

Question 1 Complications médicales et procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

J’ai subi une éventration et des complications médicales graves. Depuis, j’ai été licencié et je doute de pouvoir retravailler. Comment fonctionne la procédure d’indemnisation pour un aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat :

1. Vérifier les critères d’éligibilité : L’indemnisation pour un aléa thérapeutique s’applique si le dommage est grave (au moins 24% d’AIPP ou 6 mois d’incapacité) et directement lié aux soins reçus sans faute médicale.
2. Constituer un dossier : Rassemblez d’abord les documents médicaux (rapports, diagnostics, certificats) et les preuves de vos préjudices (perte d’emploi, incapacités). Au besoin faites une demande de dossier médical auprès de l’hôpital. Remplissez le formulaire ONIAM de demande auprès de la CCI.
3. Déposer la demande à la CCI : Adressez votre dossier complet à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région. La Commission CCI mandate un médecin expert pour examiner votre situation. ll évaluera ainsi le lien entre les soins et vos préjudices. De même, il évaluera la gravité de ces derniers. Vous aurez également la possibilité de commenter le rapport d’expertise.
4. Décision et indemnisation : Si la CCI CRCI reconnaît un aléa thérapeutique, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation. Vous recevrez une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. Décision que par ailleurs, vous pourrez contester. Enfin, en cas de désaccord, vous pouvez saisir un tribunal.

Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Chaque étape de la procédure d'indemnisation en CCI CRCI requiert de l'attention. En cas de séquelles importantes, notre conseil de contacter un avocat de victimes, familiers des procédures dans la réparation des accidents médicaux.