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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la victime d’un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir sur la victime d'un aléa thérapeutique
1.Victime d’un aléa thérapeutique.
Toute victime d'un aléa thérapeutique peut demander une indemnisation à certaines conditions. En effet, la personne qui subit un accident médical non fautif grave (sans erreur du praticien) peut obtenir réparation si les conséquences sont anormales et graves.
2.Loi Kouchner (2002).
La loi Kouchner reconnaît le droit à l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques via un dispositif spécifique sans besoin de prouver une faute.
3.Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
La victime d'un aléa thérapeutique doit alors déposer un dossier auprès de la CCI, qui évalue la gravité du préjudice et oriente vers une indemnisation éventuelle. Pour joindre la CCI, il faut réunir des critères de gravité. Soit 24% d'AIPP au moins ou 6 mois d'arrêt de travail ou 6 mois de deficit fonctionnel temporaire. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle.
4.Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Si le seuil de gravité est atteint, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation de l'accident médical non fautif. La décision de la commission CCI peut faire l'objet de contestation en cas de désaccord.
5.Seuil de gravité et AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
L’indemnisation est accordée si le taux d'AIPP est d’au moins 24 %, ou si l’incapacité de travail dépasse six mois consécutifs ou un an en discontinu.
Question 1 Victime d’un aléa thérapeutique et déroulement procédure indemnisation
J’ai été victime d’un aléa thérapeutique. J’ai pris du Lutényl pendant 20 ans, puis j’ai subi une opération pour un méningiome. Depuis, j’ai une méningiomatose. J’ai demandé une indemnisation amiable au laboratoire pharmaceutique. Il m’a répondu que sa responsabilité n’était pas engagée et que seule la loi Kouchner permet une indemnisation via la CCI et l’ONIAM. J’ai déposé un dossier, mais on me demande des documents complémentaires. Comment se déroule normalement la procédure amiable ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève a priori d’un aléa thérapeutique, ce qui implique une indemnisation par l’ONIAM sous certaines conditions. La loi Kouchner prévoit en effet ce dispositif en l’absence de la responsabilité du laboratoire ou d’un professionnel de santé.
- Récupérer le dossier médical dans sa totalité. En effet, pour la saisine de la Commission CCI, il faut récupérer le dossier médical entièrement. Ainsi, tant qu’il manque des pièces, la commission ne sera pas en mesure de se prononcer. Vous devez donc solliciter les pièces manquantes auprès du laboratoire ou auprès des différents acteurs de santé.
- Procédure amiable .Ensuite, à réception d’un dossier complet, la commission CCI dispose de 6 mois pour rendre son avis. Il y a de fortes chances que celui-ci nécessite la mise en place d’une expertise médicale. Cet examen permettra d’établir un lien causal entre le dommage et l’accident médical et statuer sur sa gravité.
- Indemnisation par l’ONIAM. s’il sagit véritablement d’un accident médical grave non fautif, vous aurez droit en tant que victime d’un aléa thérapeutique à une indemnisation. La CCI désignera l’ONIAM qui devra faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis.
Remarques de l'Association concernant la victime d'un aléa thérapeutique
La victime d'un aléa thérapeutique doit réunir des critères de gravité minimum pour avoir droit à une indemnisation. A défaut, la Commission CCI CRCI se déclarera incompétente à examiner la demande. Ainsi, avant d'entamer la procédure, il peut être pertinent de solliciter l'avis d'un médecin de recours indépendant.