Accident domestique mortel

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Questions concernant l’accident domestique mortel

Essentiel à retenir sur l'accident domestique mortel

1.Accident domestique mortel :
Un accident domestique mortel survenu à domicile ou dans la vie courante (bricolage, chute, intoxication, etc.) peut donner droit à indemnisation des ayants droit sous certaines conditions. En France, les accidents de la vie courante causent environ 20 000 décès par an, dont près de 80 % concernent des personnes de plus de 65 ans. Les chutes représentent la première cause. 

2.Présence ou absence de tiers responsable :
En cas d'accident domestique mortel avec tiers, les ayants droit peuvent engager la responsabilité de ce tiers pour obtenir une indemnisation. Un accident sans tiers, il n’y a pas de recours en responsabilité civile classique. Il convient en effet d'avoir souscrit une Garantie accident de la vie GAV.

3.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
L'indemnisation GAV facultative couvre les conséquences d’accidents de la vie privée, y compris le décès. Elle permet aux ayants droit (conjoint, parents, concubins etc.) d’obtenir une indemnisation forfaitaire selon le contrat.

4.Préjudice moral :
Les proches peuvent être indemnisés pour le préjudice d’affection ou préjudice moral lié à la perte d’un être cher, même en l’absence de tiers fautif (via une GAV ou une assurance décès).

5.Préjudice économique :
Si le défunt contribuait aux charges du foyer, les ayants droit peuvent demander réparation de la perte de revenus et du soutien matériel, soit à l’assureur (en cas de GAV), soit au responsable (en cas de tiers impliqué).

Question 1 Indemnisation des ayants droit suite à un accident domestique mortel

Mon mari est décédé après une chute à domicile. Il avait une assurance Garantie Accident de la Vie. J’ai prévenu l’assureur, qui m’a demandé le certificat de décès. Je l’ai fourni. Ensuite, par téléphone, ils m’ont demandé le compte rendu des pompiers, que j’ai transmis. Maintenant, ils exigent le dossier médical complet de mon mari. Est-ce normal ? Ai-je l’obligation de fournir ces documents ? J’ai l’impression qu’ils cherchent à éviter l’indemnisation. Quelle est la procédure d’indemnisation pour un accident domestique mortel dans ce cas ?

Réponse d’un avocat.

En effet, la demande de dossier médical est courante dans ce type de procédure. Il faut auparavant vérifier les conditions générales et particulières du contrat GAV. Et notamment, les conditions d’indemnisation. Le dossier médical permet d’établir le lien entre l’accident et le décès.

Cependant, vous n’êtes pas obligée de transmettre ce dossier directement à l’assureur. En vertu du secret médical, vous pouvez demander que le médecin-conseil de l’assurance contacte le médecin traitant ou l’hôpital.

La procédure d’indemnisation d’un accident domestique mortel, via la GAV, suit ces étapes :

1. Déclaration du sinistre à l’assureur dans les délais prévus au contrat.
2. Fourniture des documents : certificat de décès, rapport d’intervention (pompiers, urgences), preuves de l’accident, état civil des ayants droit.
3. Évaluation par l’assureur : il peut demander un avis médical pour confirmer que le décès est bien la conséquence de l’accident garanti.
4. Proposition d’indemnisation : si l’accident est couvert, l’assureur verse un capital aux ayants droit, selon les conditions du contrat (préjudice économique, moral, frais d’obsèques…).

Remarques de l'Association concernant l'accident domestique mortel

L'indemnisation d'un accident domestique mortel nécessite souvent l'assistance d'un avocat de victimes. En effet, le calcul de l'indemnisation finale en cas de préjudice économique et perte de revenus des proches nécessite compétence et savoir pour négocier l'offre avec l'assurance.