Certificat médical de consolidation

Questions concernant le certificat médical de consolidation

Essentiel à retenir sur le certificat médical de consolidation

1.Certificat médical de consolidation.
Le certificat médical de consolidation atteste que l’état de santé de la victime se stabilise. C’est-à-dire qu’il n’évoluera plus de manière significative, qu’il y ait ou non des séquelles. Ce document marque la fin des soins évolutifs et sert de base pour l’évaluation des préjudices.

2.Expertise médicale.
A partir du certificat médical de consolidation, l'assurance ou le juge mandate un médecin expert pour examiner la victime. Il va donc évaluer les séquelles, leur gravité et leur impact sur la vie quotidienne. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil de recours pour défendre ses intérêts.

3.Rapport d’expertise.
Le rapport d'expertise détaille les conclusions du médecin expert sur l’état de santé de la victime après consolidation. Ce rapport précise les séquelles, le taux d’incapacité et les besoins futurs éventuels (soins, assistance, aides techniques, etc.).

4.Indemnisation des postes de préjudice.
L'indemnisation du préjudice repose sur le rapport d’expertise. en droit commun, l'indemnisation couvre différents postes de préjudice (corporel, économique, moral, esthétique, d’agrément…). Elle inclut entre autres, l'AIPP ou DFP la perte de gains professionnels PGPA, PGPF, les dépenses de santé actuelles et futures, l’assistance par tierce personne etc.

5.Procédure d’indemnisation.
Après réception du rapport, la compagnie d’assurance ou le responsable de l’accident propose une indemnisation. En cas de désaccord, la victime peut engager une négociation ou porter l’affaire devant un tribunal.

Question 1 Accident de vélo, certificat médical de consolidation et évaluation des séquelles

J’ai été victime d’un accident de vélo contre une voiture. La police a établi un constat et a déclaré le conducteur responsable. J’ai subi plusieurs fractures (hanche, bassin, côtes) et une opération avec pose de prothèse totale. À ce jour, je n’ai reçu qu’une provision de 3 000 euros. Deux expertises ont évalué mon préjudice matériel à 9 500 euros. Mon assurance me demande un certificat médical de consolidation avec séquelles avant l’examen par un médecin expert. Je trouve que la procédure est longue. Dois-je prendre un avocat ? Mon médecin traitant peut-il rédiger ce certificat ?

Réponse d’un avocat.

Votre dossier avance lentement, mais il suit une procédure standard. La consolidation est une étape clé pour l’indemnisation du préjudice corporel. C’est bien votre médecin traitant qui doit établir ce certificat médical de consolidation. ou tout autre médecin qui assure votre suivi. Il doit préciser que votre état est stable et mentionner les séquelles.

L’expertise médicale permettra ensuite d’évaluer tous vos préjudices, notamment physiques, professionnels et personnels. Les délais varient, mais si vous trouvez que l’indemnisation traîne, un avocat en droit corporel peut accélérer le processus et négocier au mieux vos droits.

Concernant votre matériel détruit, son remboursement ne devrait pas être conditionné à votre reprise sportive. Si l’assureur tarde à payer, vous pouvez le relancer par courrier. Un avocat peut aussi engager une procédure judiciaire si nécessaire. Cependant son intervention dans la une procédure amiable suffit souvent à débloquer la situation. Vous avez tout intérêt à vous faire assister par des professionnels pour garantir une indemnisation juste et rapide. Et notamment, un avocat et un méedcin expert de recours seront d’une aide appréciable lors de l’expertise médicale définitive.

Question 2 A qui demander le certificat médical de consolidation ?

J’ai été victime d’un accident de la voie publique, choc arrière a environ 60km/h. J’ai donc eu le fameux coup du lapin sans lésion osseuse d’après la radio. Cependant on note un spondylolisthésis C3-C4. J’ai eu 1 mois d’arrêt de travail à cause des douleurs aux cervicales avec céphalées quasi quotidiennes. Également, raideur de nuque, fortes tensions dans les trapèzes, le long de la colonne et au niveau des lombaires. Puis tout un tas de symptômes apparaissent, grosse fatigue, bouffées de chaleur, fortes tensions musculaires dos, brulures hanches, douleurs aigues ventre, insomnies, gestes moins précis …

L’assurance me dit d’envoyer un certificat médical de consolidation pour la mise en place d’une expertise. A qui dois-le demander ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Combien de temps après l’accident de la route dont vous avez été victime, y a-t-il eu consolidation ? Cette question est importante, car en effet, il n’est pas rare que dans le cas d’un coup du lapin, la consolidation intervienne trop rapidement. Il apparaît plus prudent de patienter a minima 9 mois à un an avant d’être consolidé.

Ce qui me fait penser ainsi est bien ce que vous exprimez lorsque vous dites qu’à partir de juillet 2015, de nouveaux symptômes douloureux et d’autres troubles ont fait leur apparition. Je note par ailleurs que vous faites mention d’une répercussion dans votre vie de tous les jours. Y a t-il également une incidence professionnelle ?

Ainsi, vous pouvez demander un certificat médical de consolidation à votre médecin traitant. Ou tout autre médecin qui assure votre suivi médical.Ce qu’il néanmoins retenir est la non précipitation. Car en effet, il n’est pas rare que dans le coup du lapin, des symptômes puissent se déclarer à distance de l’accident.

Remarques de l'Association concernant le certificat médical de consolidation

Il est important de distinguer le certificat médical de consolidation de l'évaluation des séquelles. En effet, ce que rédige le médecin sur le certifcat n'est pas équivalent à une estimation des séquelles. Celle-ci en effet, s'effectuera lors de l'expertise médicale par un médecin expert en dommage corporel. c'est lui qui établira les postes de préjudices relatifs aux séquelles et ouvrant droit à indemnisation.