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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Indemnisation infection nosocomiale
Questions concernant l’indemnisation d’une maladie nosocomiale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une maladie nosocomiale
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Définition :
L'indemnisation d'une maladie nosocomiale nécessite de remplir des conditions d'imputabilité. La maladie nosocomiale est une infection contractée lors d'un séjour à l'hôpital ou dans un autre établissement de soins. Elle doit être non présente à l'admission du patient et se déclarer au moins 48 heures après l'admission.
2.Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) :
Grâce à la loi Kouchner, La commission CCI permet auxpatients victimes d'accidents médicaux, y compris les infections nosocomiales, à obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Elle permet également une expertise médicale gratuite.
3.Responsabilité médicale :
Les professionnels de santé et les établissements médicaux peuvent être tenus responsables en cas d'infections nosocomiales. La faute doit être prouvée pour que la responsabilité soit engagée et une indemnisation obtenue.
4.Dossier médical :
L'indemnisation d'une maladie nosocomiale nécessite de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Celui-ci contient l'ensemble des informations sur les soins prodigués au patient. Il est essentiel pour prouver la survenue d'une infection nosocomiale et établir la responsabilité médicale.
5.Indemnisation :
Les victimes d'infections nosocomiales peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Les démarches peuvent être effectuées via la CCI CRCI ou par voie judiciaire selon la situation. La charge de l'indemnisation revient à l'ONIAM si le taux d'AIPP dépasse 24% ou en cas de décès. en-dessous de ce seuil, l'assurance de l'établissement de santé indemnisera la victime ou ses ayants droit.
Question 1 Décès de mon époux et indemnisation d’une infection nosocomiale
Mon époux est décédé en réanimation à la suite d’un AVC compliqué par une craniectomie. Une infection nosocomiale contractée à l’hôpital a entraîné son décès.
J’ai demandé la mise en œuvre de la Garantie Accident de la Vie auprès de mon assurance.
Dois-je aussi faire une demande auprès d’autres organismes pour obtenir une indemnisation pour le préjudice moral de mes filles et de moi-même en tant qu’épouse ? Comment engager une démarche d’indemnisation d’une maladie nosocomiale ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez envisager plusieurs démarches. Toutefois, la voie la plus simple à suivre est la procédure amiable, en saisissant la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette commission est compétente pour les infections nosocomiales. C’est donc une procédure gratuite, non contentieuse et sans besoin d’avocat.
Ensuite, il suffit de remplir un formulaire de demande d’indemnisation disponible sur le site internet de l’ONIAM. Chaque victime indirecte (épouse, enfants) peut demander une indemnisation. Suite au décès de votre époux, chaque ayant droit peut solliciter une réparation au titre du préjudice moral et éventuellement un préjudice économique. A priori, cette situation vous concerne en tant que conjoint.
S’agissant d’une infection nosocomiale, l’indemnisation sera à la charge de l’ONIAM. Il convient cependant de remplir des conditions d’imputabilité entre ls séquelles et l’infection.
En résumé :
- Activez la CCI pour l’infection nosocomiale.
- Demandez l’indemnisation du préjudice moral pour chaque proche ainsi que les frais d’obsèques. Eventuellement un préjudice économique.
Question 2 Opération d’hallux valgus et indemnisation d’une maladie noscocomiale
Après une opération pour un hallux valgus, j’ai développé une infection au staphylocoque doré. Cette infection a entraîné des complications et des douleurs persistantes.
Je dispose de mon dossier médical.
Je souhaite connaître les démarches pour obtenir une indemnisation liée à cette infection nosocomiale. Comment dois-je procéder ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation entre dans le cadre précis des maladies nosocomiales indemnisables
D’abord, la loi prévoit une présomption de responsabilité de l’établissement de santé. Vous n’avez pas à prouver une faute. Il suffit de démontrer que l’infection est apparue après l’intervention et l’imputabilité des séquelles à ladite infection nosocomiale.
Ensuite, deux voies s’offrent à vous.
Vous pouvez d’abord saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite. La CCI mandate un collège d’experts et statue sur la responsabilité. Si l’établissement est responsable, son assureur vous indemnisera.
Si l’infection est grave mais non fautive, l’ONIAM peut vous indemniser au titre de la solidarité nationale.
Par ailleurs, vous pouvez aussi engager un recours judiciaire contre l’établissement si vous rencontrez des diccicultés avec l’assurance.
Je vous conseille de rassembler vos documents : comptes rendus opératoires, résultats de prélèvements, ordonnances et certificats médicaux. Puis, sollicitez un avocat et un médecin expert pour constituer un dossier clair avant de saisir la CCI ou d’entamer une procédure contre l’établissement.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une maladie nosocomiale
L'indemnisation d'une maladie nosocomiale peut avoir lieu en faisant le choix d'une procédure amiable ou judiciaire. De manière générale, il est préférable dans un premier temps de privilégier la voie amiable. Toutefois ce point est discutable en fonction des situations singulières. Seul un avocat pourra donner des indications concernant le choix de la procédure.⚖️ Jurisprudence — Maladie nosocomiale
La maladie nosocomiale est une infection contractée lors d’une prise en charge médicale, absente à l’admission. Les établissements de santé sont responsables de plein droit, sauf à prouver une cause étrangère.
Le caractère nosocomial se prouve par l’analyse microbiologique, le délai d’incubation et les données cliniques. L’expertise médicale est une pièce centrale pour confirmer l’origine hospitalière de l’infection.
L’ONIAM indemnise les infections nosocomiales entraînant un taux d’atteinte permanente ≥ 25 %, un déficit fonctionnel temporaire majeur ou un décès. Les familles peuvent être indemnisées au titre du préjudice d’affection.
Les professionnels libéraux répondent des infections contractées lors de leurs soins sur la base d’une responsabilité pour faute, à la différence des établissements. La preuve porte sur le manquement aux règles d’asepsie.
L’établissement n’est exonéré qu’en cas de cause étrangère totale : événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La présence d’un germe multi-résistant n’est pas, en soi, une cause étrangère.