Indemnisation procédure amiable

Questions concernant l’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable

Essentiel à retenir sur l'indemnisation dans le cadre d'une procédure amiable

1.Constatation des dommages corporels : 
lL'indemnisation au cours d'une procédure amiable se révèle plus court et moins onéreuse qu'une procdure contentieuse. Une expertise médicale amiable évalue l'étendue des séquelles et le lien direct avec l'accident. Cette évaluation est essentielle pour la reconnaissance du préjudice.

2.Responsabilité : 
Avant toute procédure, amiable ou judiciaire, il faut déterminer la responsabilité de l'accident. Si un tiers est responsable, son assurance peut être impliquée pour couvrir les dommages. Le choix de la procédure amiable ne doit pas être la règle de façon systématique. Dans certains cas et par exemple la faute ou erreur médicale, on peut d'embler privilégier la contentieuse. Ce sera à l'avocat d'opter pour l'une ou l'autre des procédures.

3.Indemnisation des préjudices dans une procédure amiable : 
Quand tout se passe bien, l'indemnisation dans une procédure amiable en droit commun permet la réparation totale du préjudice. C'est le cas par exemple lors d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, loi Badinter.

4.Négociation avec l'assureur : 
L'indemnisation qui se règle par une négociation amiable avec l'assureur est plsu favorable à la victime car plus courte et elle engage moins de frais, si elle est correctement menée. La négociation se base sur l'expertise médicale et les barèmes d'indemnisation.

5.Accord amiable et clôture : 
Une fois l'indemnisation acceptée par les deux parties, l'accord met fin à la procédure amiable, sauf recours si la victime n'est pas satisfaite de la somme proposée. Et dans ce cas, il est toujours temps d'engager une procédure judiciaire.

Question 1 Indemnisation via une procédure amiable d’un accident de la route

Mon conjoint et moi avons eu un accident de la route. Un véhicule en sens inverse nous a percutés sur notre voie. Selon les gendarmes, la responsabilité revient à la partie adverse. J’ai eu un jour d’incapacité temporaire de travail (ITT) pour des douleurs dorsales. Mon conjoint a des blessures plus graves : fracture de la clavicule, fracture d’une vertèbre, hématomes sur l’abdomen et les seins, ainsi que de fortes douleurs. À ce jour, 10 jours d’ITT ont été prescrits. Nous sommes à la même assurance que la partie adverse. Ils nous recommandent une procédure amiable. Nous sommes inquiets pour les blessures et cherchons des conseils sur la procédure d’indemnisation.

Réponse de l’avocat :

Il est normal de se sentir perdu dans une telle situation. Une procédure amiable peut être rapide et moins coûteuse, mais elle ne garantit pas toujours une indemnisation juste. Il est essentiel de faire évaluer précisément les dommages corporels, notamment ceux de votre conjoint, par un médecin expert indépendant. Vous avez le droit de refuser l’offre d’indemnisation de l’assurance si vous estimez qu’elle n’est pas suffisante. Si nécessaire, une procédure judiciaire peut assurer une indemnisation complète et juste. Le mieux est de prendre conseil auprès d’un avocat compétent afin de connaître la meilleure démarche et le choix de la procédure amiable ou non.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation dans le cadre d'une procédure amiable

L'indemnisation dans le cadre d'une procédure amiable est la voie à privilégier en tout premier sauf situation singulière. En cas d'insatisfaction ou de désaccord avec l'assurance, il sera toujours temps pour judicairiser le dossier. Dans tous les cas, en présence de séquelles suite à l'accident corporel, il est préférable de se faire assister d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes.

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