Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le taux AIPP fracture fémur
Essentiel à retenir sur le taux AIPP fracture fémur
1.AIPP et séquelles physiques :
Le taux d'AIPP d'une fracture du fémur dépend des séquelles et de leur gravité. L'AIPP ou DFP est un taux exprimant la réduction permanente des capacités physiques ou psychiques d'une personne à la suite d'un accident. Après une fracture du fémur, ce taux est déterminé en fonction des séquelles comme la perte de mobilité, douleurs chroniques, raideurs ou déformations. Ce taux est évalué par un médecin expert.
2.Barème indicatif du concours médical :
Le barème médical, utilisé pour évaluer l'AIPP, propose des fourchettes pour différentes lésions. Pour une fracture du fémur, l'AIPP varie généralement entre 10 et 30 %, voire plus selon la gravité des séquelles (par exemple, une fracture entraînant un raccourcissement significatif de la jambe ou une arthrose secondaire).
3.Prise en compte des facteurs individuels :
L'évaluation de l'AIPP ne se base pas uniquement sur les critères médicaux, mais aussi sur des facteurs individuels tels que l'âge, la profession, l'impact sur la vie quotidienne et la qualité de vie de la personne accidentée.
4.Indemnisation en droit commun :
L'AIPP sert à calculer l'indemnisation pour le préjudice permanent. En droit commun, l'indemnisation couvre la totalité du préjudice comme lors d'un accident de la route loi Badinter par exemple. Ou encore un accident de la vie impliquant un tiers responsable.
5.Procédure d'évaluation :
La reconnaissance de l'AIPP implique une expertise médicale, souvent organisée par la compagnie d'assurance ou lors d'une procédure judiciaire. En cas de désaccord sur le taux attribué, il est possible de solliciter une contre-expertise.
Question 1 Taux d’AIPP fracture fémur suite à un accident de la voie publique
J’ai eu un accident de la voie publique où j’ai percuté un arbre. J’ai souffert d’une fracture ouverte du coude, d’une rupture des ligaments de la cheville et d’une fracture du fémur. J’ai reçu une indemnisation de l’assurance à l’époque. Aujourd’hui, j’ai encore des séquelles liées au fémur, avec des douleurs intenses à la marche et l’impossibilité de pratiquer du sport. À combien puis-je prétendre ? Quel est le taux d’AIPP pour une fracture du fémur ?
Réponse de l’avocat :
Vous pouvez prétendre à une nouvelle évaluation de votre situation actuelle. Si vos séquelles s’aggravent ou persistent, vous avez le droit de demander une réévaluation de l’AIPP. Le taux d’AIPP pour une fracture du fémur varie généralement entre 10 et 30 %, en fonction de l’impact sur la mobilité et la douleur ressentie. Des douleurs fortes et l’incapacité à faire du sport pourraient justifier un taux dans la partie haute de cette fourchette. Une expertise médicale déterminera précisément le taux et l’indemnisation complémentaire à laquelle vous pourriez avoir droit.
Il est judicieux de consulter un avocat afin qu’il puisse faire le point avec vous concernant les conclusions du rapport d’expertise. Sachez en effet, qu’il est toujours possible de rouvrir le dossier en aggravation.
Remarques de l'Association concernant le taux AIPP fracture fémur
Le taux d'AIPP d'une fracture du fémur se détermine au moment de la consolidation. Le taux est variable d'un individu à l'autre, il est fonction des séquelles qui persistent une fois l'état stabilisé. Le médecin expert d'assurances s'appuient sur la Nomenclature Dintilhac afin d'évaluer ce poste de préjudice. Il est tout à fait possible de contester le taux d'AIPP comme l'ensemble des conclusions expertales en cas de désaccord.