Recours infection nosocomiale

Questions concernant le recours en cas d’infection nosocomiale

Essentiel à retenir sur le recours en cas d'infection nosocomiale

1.Définition et responsabilité.
Le recours en cas d'infection nosocomiale est un droit garanti par la loi Kouchner. La maladie nosocomiale se contracte à l'hôpital ou lors d'un soin médical. Depuis la loi Kouchner (2002), les établissements de santé sont responsables sauf en cas de force majeure.

2.Procédure devant la CCI (CRCI).
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine les demandes d’indemnisation. Elle est gratuite et permet d’évaluer si le dommage est indemnisable par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou par l'assurance de l’hôpital.

3.Seuil de gravité.
Pour une indemnisation par l’ONIAM, l'infection nosocomiale doit entraîner une AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) d’au moins 24 %, une ITT (Incapacité Temporaire Totale) d’au moins 6 mois, un deficit fonctionnel temporaire DFT à 50% durant 6 mois. Ou encore, des conséquences particulièrement graves (invalidité, décès).

4.Indemnisation ONIAM ou assurance.
L’hôpital est responsable lorsque le tax d'AIPP ou DFP est inférieur à 24%. Son assurance indemnise donc la victime. Si le seuil de gravité est atteint, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

5.Décision CCI CRCI.
La Commission CCI rend sa décision au terme d'une expertise médicale qui vérifie l'imputabilité de l'infection à un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. L'avis de la CCI n'a aucun pouvoir contraignant. En cas de désaccord, il est possible d'exercer un recours contre la décision de la CCI CRCI.

Question 1 Recours infection nosocomiale suite à une opération

Il y a plusieurs années, j’ai subi une opération des ligaments croisés du genou droit. Six mois après, l’hôpital me diagnostique une infection au staphylocoque doré au même endroit. Depuis, j’ai des hospitalisations régulières pour traiter une arthrite septique (plusieurs chirurgies). Les médecins ne s’accordent pas sur la prise en charge et envisagent un blocage articulaire ou une amputation, ce que je refuse. Quels sont mes recours en cas d’infection nosocomiale ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation si l’infection est d’origine nosocomiale. Deux voies sont possibles :

1. CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La Commission CCI CRCI évalue d’abord si l’infection relève de la responsabilité de l’hôpital. Elle vérifier donc le taux d’AIPP. Cette procédure est gratuite et rapide. Si le préjudice est grave, l’ONIAM peut indemniser le préjudice.
2. Action contre l’hôpital : Un taux d’AIPP inférieur à 24% d’AIPP implique la responsabilité de l’hôpital. Aussi, ce sera à l’assurance de l’établissement de santé de prendre en charge la réparation financière du dommage. Souvent en cause, un manque d’asepsie, retard de diagnostic etc. Vous pouvez en outre engager une action en responsabilité devant le tribunal administratif ou judiciaire pour obtenir une indemnisation via l’assureur de l’établissement. Particulièrement, si les critères de gravité ne répondent pas aux exigences d’indemnisation par l’ONIAM.

Votre état nécessite une expertise médicale pour évaluer les préjudices et déterminer la meilleure voie d’indemnisation. Vous avez 10 ans à partir de la consolidation pour agir.

Remarques de l'Association concernant le recours en cas d'infection nosocomiale

Le recours en cas d'infection nosocomiale peut s'envisager sans l'intervention d'un avocat. La démarche en Commission CCI est gratuite. Toutefois, la présence de séquelles importantes doit inciter la vicitme à s'associer l'aide d'un avocat infection nosocomiale afin de maximiser ses chances d'obtenir une meilleure indemnisation.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Recours maladie nosocomiale