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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident de la voie publique (AVP)
Questions concernant l’AVP Accident de la voie publique
Essentiel à retenir sur l'AVP Accident de la voie publique
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Définition de l'AVP :
Un accident de la voie publique (AVP) est un accident survenant sur la voie publique peut entraîner des dommages corporels ou matériels. Plus largement, l'AVP accident de la voie publique fait référence à tout accident sans obligatoirement faire intervenir un véhicule à moteur. Cela peut être un piéton contre un cycliste, un vélo contre un vélo, un piéton seul qui chute dans la rue, sur la chaussée etc.
2.Loi Badinter :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en protégeant les plus vulnérables (piétons, cyclistes, passagers).
3.Indemnisation du préjudice :
Les victimes d'un AVP peuvent obtenir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Cela inclut les frais médicaux, la perte de revenus, et les préjudices moraux. La loi Badinter garantit une réparation intégrale du préjudice.
4.Conditions d'indemnisation :
Pour être indemnisé en loi Badinter, il faut prouver l'existence d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les conducteurs peuvent voir leur indemnisation réduite ou exclue en cas de faute, tandis que les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes, les usagers dits vulnérables) sont quasiment toujours indemnisés.
5.Procédure d'indemnisation :
Après un AVP, la victime doit déclarer l'accident à son assureur. Une expertise médicale évalue les dommages corporels, et une offre d'indemnisation est faite par l'assurance. Si l'offre est jugée insuffisante, la victime peut la contester, tout comme elle peut contester l'expertise médicale et saisir un tribunal.
Question 1 Accident de la voie publique, piéton contre usager en roller
J’ai été victime d’un accident sur la voie publique. Une personne m’a percuté en roller alors que je me trouvais sur le trottoir. Depuis, je souffre de fractures des péronés qui rendent difficile la descente des escaliers et la station debout prolongée. J’ai également des troubles de la mémoire, qui limitent ma concentration et ma capacité à mémoriser, entraînant une interruption de mes études et une impossibilité de travailler. Enfin, je subis une perte de ma fonction sexuelle. Comment puis-je obtenir une indemnisation pour cet accident de la voie publique ?
Réponse d’un avocat.
Pour obtenir une indemnisation, commencez par identifier le responsable de l’accident. Si vous avez un témoin, cela aidera à engager la procédure. Déposez une plainte ou une déclaration auprès des autorités pour formaliser l’accident. Ensuite, consultez un médecin pour obtenir un certificat médical détaillé sur vos blessures et leurs conséquences.
Avec ces éléments, contactez votre assurance personnelle (responsabilité civile ou protection juridique). Si le responsable est identifié, son assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation. Si ce n’est pas le cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser le dommage corporel. Normalement, le FGAO ne prendra pas en charge le dommage matériel à moins de remplir certaines conditions. Soit atteindre au moins 10% d’AIPP, ou une hospitalisation de plus de 7 jours et une mois d’arrêt de travail.
Rassemblez les justificatifs de vos préjudices (médicaux, professionnels, sexuels) et chiffrerez vos pertes avec l’aide d’un avocat en dommage corporel. Un avocat pourra vous accompagner pour négocier avec l’assurance ou engager une procédure judiciaire si nécessaire. En présence de séquelles, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Question 2 L’intervention d’un avocat est-elle un atout suite à un accident de la voie publique ?
Un cycliste m’a renversée sur la voie publique. J’ai subi une fracture du nez, une entorse grave au pied avec séquelles persistantes et une entorse au genou. J’ai utilisé un fauteuil roulant pendant six semaines. J’ai été arrêtée cinq mois alors que je suis indépendante. Mon assurance me représente, mais je n’ai reçu aucune indemnité après plus de neuf mois. Je voudrais savoir si l’intervention d’un avocat est nécessaire face à l’assureur adverse. Je souhaite aussi connaître les conditions d’intervention et les types d’indemnisation possibles après un accident sur la voie publique.
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève du droit commun de la responsabilité civile. L’assureur du cycliste doit réparer l’intégralité de vos préjudices. Toutefois, les délais prolongés et l’absence d’indemnisation doivent vous alerter. Vous avez intérêt à vous faire assister par un avocat pour rééquilibrer les échanges et accélérer la procédure.
D’abord, un avocat intervient directement auprès de l’assureur adverse. Il veillera au respect de vos droits, notamment concernant l’offre d’indemnisation définitive. L’assureur doit faire en effet une offre dans un délai raisonnable après consolidation ou, à défaut, proposer des provisions.
Un avocat peut aussi solliciter une expertise médicale contradictoire. Cette étape est essentielle. Elle permet de fixer vos séquelles, chiffrer ensuite vos préjudices, base de la négociation. L’expertise permetra également d’apprécier les conséquences professionnelles liées à votre statut d’indépendante.
L’indemnisation concernera les pertes de revenus, le DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais médicaux restants, aide à domicile, etc. Chaque poste doit être évalué selon le principe de la réparation intégrale.
En résumé, l’assistance d’un avocat devient utile lorsque l’assureur tarde, minimise vos préjudices ou refuse de vous verser des provisions. Vous obtenez ainsi un rapport de force équilibré et une indemnisation conforme à votre état réel.
Remarques de l'Association concernant l'AVP Accident de la voie publique
L'AVP accident de la voie publique peut donner lieu à une indemnisation soit par l'assurance d'un tiers, soit par une Garantie accident de la vie, soit grâce à la loi Badinter. Pour cela, il faut impérativement l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur. Voir aussi sur le site principal Association AIVF AVP Accident de la voie publique
⚖️ Jurisprudence — Accident de la voie publique (AVP)
Un accident constitue un accident de la voie publique dès lors qu’il survient lors de l’usage d’un espace affecté à la circulation générale. Cette qualification permet d’activer les dispositifs d’indemnisation prévus pour les dommages corporels liés à la circulation.
La loi Badinter impose une responsabilité de plein droit du conducteur impliqué dans un AVP, sauf faute inexcusable de la victime. L’indemnisation vise la réparation intégrale du dommage corporel.
L’implication d’un véhicule dans l’AVP se prouve par tout moyen. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, même sans choc direct.
L’expertise permet d’établir le lien de causalité entre l’AVP et les séquelles. Elle fixe la date de consolidation, condition préalable au calcul de l’indemnisation.
Le dossier d’un AVP repose sur le certificat médical initial, les déclarations et constats, ainsi que les témoignages. Ces pièces structurent la preuve du dommage et facilitent la prise en charge par l’assureur.