AVP Accident de la voie publique

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

Questions concernant l’AVP Accident de la voie publique

Essentiel à retenir sur l'AVP Accident de la voie publique 

1.Définition de l'AVP :
Un accident de la voie publique (AVP) est un accident survenant sur la voie publique peut entraîner des dommages corporels ou matériels. Plus largement, l'AVP accident de la voie publique fait référence à tout accident sans obligatoirement faire intervenir un véhicule à moteur. Cela peut être un piéton contre un cycliste, un vélo contre un vélo, un piéton seul qui chute dans la rue, sur la chaussée etc.

2.Loi Badinter :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en protégeant les plus vulnérables (piétons, cyclistes, passagers).

3.Indemnisation du préjudice :
Les victimes d'un AVP peuvent obtenir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Cela inclut les frais médicaux, la perte de revenus, et les préjudices moraux. La loi Badinter garantit une réparation intégrale du préjudice.

4.Conditions d'indemnisation :
Pour être indemnisé en loi Badinter, il faut prouver l'existence d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les conducteurs peuvent voir leur indemnisation réduite ou exclue en cas de faute, tandis que les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes, les usagers dits vulnérables) sont quasiment toujours indemnisés.

5.Procédure d'indemnisation :
Après un AVP, la victime doit déclarer l'accident à son assureur. Une expertise médicale évalue les dommages corporels, et une offre d'indemnisation est faite par l'assurance. Si l'offre est jugée insuffisante, la victime peut la contester, tout comme elle peut contester l'expertise médicale et saisir un tribunal.

Question 1 Accident de la voie publique, piéton contre usager en roller

J’ai été victime d’un accident sur la voie publique. Une personne m’a percuté en roller alors que je me trouvais sur le trottoir. Depuis, je souffre de fractures des péronés qui rendent difficile la descente des escaliers et la station debout prolongée. J’ai également des troubles de la mémoire, qui limitent ma concentration et ma capacité à mémoriser, entraînant une interruption de mes études et une impossibilité de travailler. Enfin, je subis une perte de ma fonction sexuelle. Comment puis-je obtenir une indemnisation pour cet accident de la voie publique ?

Réponse d’un avocat :
Pour obtenir une indemnisation, commencez par identifier le responsable de l’accident. Si vous avez un témoin, cela aidera à engager la procédure. Déposez une plainte ou une déclaration auprès des autorités pour formaliser l’accident. Ensuite, consultez un médecin pour obtenir un certificat médical détaillé sur vos blessures et leurs conséquences.

Avec ces éléments, contactez votre assurance personnelle (responsabilité civile ou protection juridique). Si le responsable est identifié, son assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation. Si ce n’est pas le cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser le dommage corporel. Normalement, le FGAO ne prendra pas en charge le dommage matériel à moins de remplir certaines conditions. Soit atteindre au moins 10% d’AIPP, ou une hospitalisation de plus de 7 jours et une mois d’arrêt de travail.

Rassemblez les justificatifs de vos préjudices (médicaux, professionnels, sexuels) et chiffrerez vos pertes avec l’aide d’un avocat en dommage corporel. Un avocat pourra vous accompagner pour négocier avec l’assurance ou engager une procédure judiciaire si nécessaire. En présence de séquelles, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer l’ensemble de vos préjudices.

Remarques de l'Association concernant l'AVP Accident de la voie publique

L'AVP accident de la voie publique peut donner lieu à une indemnisation soit par l'assurance d'un tiers, soit par une Garantie accident de la vie, soit grâce à la loi Badinter. Pour cela, il faut impérativement l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur. 

Voir aussi sur le site principal Association AIVF AVP Accident de la voie publique