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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’expertise de consolidation
Essentiel à retenir sur l'expertise de consolidation
1.Définition de la consolidation.
L'expertise de consolidation comme son nom l'indique est l'examen médical qui a lieu lorsque l'état de la victime est stable. La consolidation médicale correspond en effet au moment où les soins ne modifient plus significativement l'état de santé. C’est le point de départ de l’évaluation définitive des préjudices.
2.Types d’expertise médicale.
L'expertise peut être amiable contradictoire, qui met en présence un médecin expert d'assurance et le médecin conseil de la victime. Elle peut être une expertise judiciaire décidée par un juge si désaccord. Elle peut enfin être une expertise d'arbitrage lorsque l'expertise contradictoire ne réussit pas à résoudre le désaccord entre les parties.
3.Domaines d’application.
L’expertise de consolidation intervient après un accident de la route, un accident de la vie, ou un accident médical. Elle sert de base pour le chiffrage des dommages corporels.
4.Évaluation des préjudices.
L’expert médical identifie les séquelles et les classe selon les postes de la Nomenclature Dintilhac. Déficit fonctionnel permanent DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains, etc.
5.Impact sur l’indemnisation.
Une bonne expertise permet une indemnisation juste. La victime peut se faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat pour défendre ses intérêts à chaque étape.
Question 1 Indemnisation d’un accident de voiture et expertise de consolidation
J’ai été victime d’un accident de la circulation. Je porte une orthèse cervicale. Une expertise médicale de consolidation a eu lieu. Depuis, je n’ai reçu aucune proposition d’indemnisation. L’assurance adverse affirme en effet ne pas avoir reçu le rapport, bien que mon assurance l’ait envoyé. Mon taux d’AIPP est fixé à 8 %. Que dois-je faire pour obtenir le rapport et une offre d’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Dans un premier temps, demandez une copie du rapport à votre assurance. Tout dépend depuis combien de temps l’envoi a eu lieu. Il se peut en effet qu’il s’agisse d’une période de flottement qui provient d’une assurance ou d’une autre. Toutefois, vous avez raison de ne pas vuloir attendre longtemps. Vous pouvez tout à fait relancer l’assurance adverse par écrit. Mentionnez le taux d’AIPP fixé à 8 % et demandez une offre d’indemnisation sous 15 jours. Ajoutez que vous vous réservez le droit de saisir un avocat ou de demander une expertise judiciaire si le dossier reste bloqué.
En parrallèle, profitez-en pour consulter un avocat en accident de la route. Celui-ci pourra prendre connaissance des conclusions d’expertise et vous indiquer si celles-ci sont conformes avec la réalité de votre état séquellaire. A défaut, il pourra ainsi vous orienter vers un médecin expert de recours.
Le médecin pourra alors vérifier si le rapport reflète correctement vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Si nécessaire, vous pourrez engager une procédure pour faire valoir vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'expertise de consolidation
L'expertise de consolidation est l'expertise la plus importante dans la procédure d'indemnisation du préjudice suite à un accident corporel. Ainsi, c'est à ce oe moment-là qu'il peut être indispensanble de donner un caratère contradictoire à l'examen médial. Et solliciter par exemple la mise en place d'une contre-expertise avec l'assistance d'un médecin conseil et d'un avocat en dommage corporel.