Accident de car mortel – Vos droits et indemnisation des victimes

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Questions concernant l’accident de car mortel

Essentiel à retenir sur l'accident de car mortel

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Accident de car mortel.
Un accident de car mortel en France reste heureusement rare. L'accident de la route de transport en commun représente moins de 2% des accidents corporels. Cependant, bien que rare, l'accident de car peut entrainer des conséquences graves en raison du nombre de passagers transportés. En cas de décès de passager, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices.

2.Passager et usager vulnérable.
En cas de décès de passager, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices. En effet, les passagers du en tant qu'usagers vulnérables (aussi les piétons, cyclistes, etc.) bénéficient de la protection de la loi Badinter.

3.Loi Badinter (1985).
L'accident de car est encadré par la loi Badinter. Elle facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de faute inexcusable de la victime. 

4.Indemnisation des ayants droit.
En cas de décès lors d'un accident de la route, les proches de la victime (conjoint, concubin, enfants, parents) peuvent obtenir une indemnisation pour préjudice moral ou préjudice d'affection. Mais aussi le préjudice économique, les frais d'obsèques et de sépulture, les frais divers des proches.

5.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
L’autocar est un véhicule terrestre à moteur, ce qui engage la responsabilité de l’assureur du conducteur en faute. L'assurance indemnise les passagers du car et leurs ayants droit en cas de décès.

Question 1 Accident de car mortel et indemnisation des ayants droit

J’ai perdu mon grand-père dans un accident de car alors qu’il partait en vacances. Il n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Comment fonctionne l’indemnisation dans le cas d’un accident de car mortel ? Quels préjudices sont pris en compte ? L’absence de ceinture a-t-elle un impact ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

L’indemnisation suit la loi Badinter puisque le car est un véhicule terrestre à moteur. Les ayants droit de la victime peuvent ainsi obtenir réparation pour leur préjudice moral et économique. L’assureur du car prend en charge l’indemnisation de chacun des ayants droit du passager défunt.

En outre, le non port de la ceinture n’est pas constitutif d’une faute grave de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation. Votre grand-père étant un usager vulnérable de la route, il bénéficie d’une protextion renforcée grâce à la loi Badinter.

Je vous conseille de consulter un avocat en accident de la route. En effet, celui-ci saura vous apporter les indications sur les montants d’indemnisation à solliciter. Et notamment, s’il doit y avoir un calcul du montant d’indemnisation d’un préjudice économique.

Question 2 : Application de la loi Badinter suite à un accident de car mortel

Mon petit-fils est décédé dans un accident de la route, écrasé par un car de transport en commun. J’ai contacté pour son assurance extra-scolaire me demande d’appeler notre assurance habitation pour avoir accès à des avocats qui pourraient nous représenter. L’assurance me dit que l’assurance habitation ne couvrait aucun frais car elle est uniquement destinée à couvrir les dommages que nous pourrions causer à un tiers. Or dans ce cas-ci, c’est un tiers qui nous cause un dommage. Cependant, l’assurance extra-scolaire, m’a parlé de la loi Badinter qui protège les victimes à pied ou à vélo et qui est incluse dans les clauses de contrats depuis plusieurs années. Pouvez-vous m’en dire plus sur cette loi ? Comment se passe l’indemnisation en cas d’accident de car mortel ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

La loi Badinter, ou loi du 5 juillet 1985, a pour objectif de protéger les victimes d’accidents de la route. Elle s’applique notamment aux piétons, cyclistes et passagers de véhicules. Selon cette loi, la responsabilité du conducteur du bus dans l’accident de votre fils est présumée. Cela signifie que c’est à l’assurance du conducteur de prendre en charge les frais liés à l’accident, notamment les frais d’avocat pour vous représenter.

En ce qui concerne votre assurance habitation, elle ne couvre pas en effet les dommages causés par un tiers. Cependant, la loi Badinter prévoit une protection pour les victimes d’accidents de la route, indépendamment de leur assurance.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de l’assurance du conducteur du car pour demander une indemnisation. en cas d’accident de car mortel, les ayants-droit peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, notamment ici le préjudice d’affection. Si l’assurance persiste à ne pas vous représenter, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’ avocat dans les accidents de la route pour vous aider à faire valoir vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'accident de car mortel

En cas d'accident de car mortel, les ayants droit obtiendront une indemnisation de leur préjudice, notamment le préjudice moral et économique. Dans ces moments doulourex, nous recommandons vivement l'accompagnement par un avocat compétent en dommage corporel. En effet, il pourra intervenir au soutien des intérêts de chacun des ayants droit.

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