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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant l’accident de car mortel
Essentiel à retenir sur l'accident de car mortel
1.Accident de car mortel.
Un accident de car mortel en France reste heureusement rare. L'accident de la route de transport en commun représente moins de 2% des accidents corporels. Cependant, bien que rare, l'accident de car peut entrainer des conséquences graves en raison du nombre de passagers transportés. En cas de décès de passager, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices.
2.Passager et usager vulnérable.
En cas de décès de passager, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices. En effet, les passagers du en tant qu'usagers vulnérables (aussi les piétons, cyclistes, etc.) bénéficient de la protection de la loi Badinter.
3.Loi Badinter (1985).
L'accident de car est encadré par la loi Badinter. Elle facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de faute inexcusable de la victime.
4.Indemnisation des ayants droit.
En cas de décès lors d'un accident de la route, les proches de la victime (conjoint, concubin, enfants, parents) peuvent obtenir une indemnisation pour préjudice moral ou préjudice d'affection. Mais aussi le préjudice économique, les frais d'obsèques et de sépulture, les frais divers des proches.
5.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
L’autocar est un véhicule terrestre à moteur, ce qui engage la responsabilité de l’assureur du conducteur en faute. L'assurance indemnise les passagers du car et leurs ayants droit en cas de décès.
Question 1 Accident de car mortel et indemnisation des ayants droit
J’ai perdu mon grand-père dans un accident de car alors qu’il partait en vacances. Il n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Comment fonctionne l’indemnisation dans le cas d’un accident de car mortel ? Quels préjudices sont pris en compte ? L’absence de ceinture a-t-elle un impact ?
Réponse de l’avocat :
L’indemnisation suit la loi Badinter puisque le car est un véhicule terrestre à moteur. Les ayants droit de la victime peuvent ainsi obtenir réparation pour leur préjudice moral et économique. L’assureur du car prend en charge l’indemnisation de chacun des ayants droit du passager défunt.
En outre, le non port de la ceinture n’est pas constitutif d’une faute grave de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation. Votre grand-père étant un usager vulnérable de la route, il bénéficie d’une protextion renforcée grâce à la loi Badinter.
Je vous conseille de consulter un avocat en accident de la route. En effet, celui-ci saura vous apporter les indications sur les montants d’indemnisation à solliciter. Et notamment, s’il doit y avoir un calcul du montant d’indemnisation d’un préjudice économique.
Remarques de l'Association concernant l'accident de car mortel
En cas d'accident de car mortel, les ayants droit obtiendront une indemnisation de leur préjudice, notamment le préjudice moral et économique. Dans ces moments doulourex, nous recommandons vivement l'accompagnement par un avocat compétent en dommage corporel. En effet, il pourra intervenir au soutien des intérêts de chacun des ayants droit.
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