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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident de voiture sans assurance
Questions concernant l’accident de voiture sans assurance
Essentiel à retenir sur l'accident de voiture sans assurance
1.Qui paie ?
En cas d'accident de voiture sans assurance l'indemnisation est possible s'il s'agit d'un accident non responsable. C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend en charge l'ensemble du dommage corporel de la victime directe.
2.Comment faire ?
Il convient de saisir le FGAO, soit directement, soit via votre assureur. La clé est de fournir toutes les preuves : constat, rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, certificat médical initial, dossier médical complet.
3.Qu'est-ce qui est couvert ?
L'indemnisation de la victime en cas d'accident de voiture sans assurance est intégrale. C'est le principe de la loi badinter, la réparation intégrale du préjudice. Après expertise médicale, elle doit couvrir l'ensemble des postes de réjudices. Dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels PGPA, AIPP, souffrances endurées, etc.
4.Et votre "Garantie du conducteur" ?
Si vous avez une Garantie du conducteur, activez-la. Votre assureur peut vous indemniser plus vite avant de se faire rembourser par le FGAO. C'est une démarche qui peut accélérer la procédure.
5.Quelles conséquences pour le responsable ?
Le conducteur non assuré commet un délit pénal. De plus, le FGAO se retournera contre lui pour exiger le remboursement total de votre indemnisation, créant une dette qui peut s'élever à des sommes colossales.
Question 1 Indemnisation du FGAO suite à un accident de voiture sans assurance
Suite à un accident grave causé par un conducteur non assuré. j’ai eu un traumatisme cranien, une fracture du fémur, et même le coup du lapin. Je conserve toujours des séquelles de cet accident, boiterie, troubles de la concentration, stress post-traumatique, douleurs dans la nuque et mal au dos et dans l’incapacité définitive d’exercer mon métier d’artisan.
Ma question est la suivante : comment le FGAO va-t-il évaluer et indemniser, au-delà des frais médicaux, des préjudices aussi complexes que la perte définitive de ma profession, mes souffrances physiques et morales chroniques, et la nécessaire reconversion professionnelle ?
Quels conseils pouvez-vous me donner concernant un accident de voiture sans assurance ?
Réponse d’un avocat.
En effet, lors d’un accident de voiture sans assurance, le Fonds de Garantie est compétent pour intervenir dans l’indemnisation de la victime directe. Tout d’abord, le FGAO prend en charge les frais médicaux déjà exposés. Ensuite, il évalue chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Ainsi, l’expertise médicale permettra d’évaluer les préjudices extra-patrimoniaux, AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique etc. De même, les préjudices patrimoniaux, parmi lesquels le préjudice professionnel auquel vous faite référence.
Ce préjudice mesure la perte de gains actuels et futurs et d’une éventuelle incidence professionnelle en cas d’impossibilité de reprise de travail. Si nécessaire, il y aura également l’évaluation du cpût d’une formation nouvelle et adaptée au handicap.
Le montant d’indemnisation relatif à l’accident de voiture dont vous avez été victime fera l’objet d’un calcul sur la base du rapport d’expertise. Ce qui implique que vous soyez d’accord avec les conclusions d’expertise du médecin expert mandaté par le FGAO. Constituez un dossier médical solide, au besoin, rédigez une lettre de doléances pour faire valoir les modifications de votre vie personnelle et professionnelles imputables à l’accident.
Remarques de l'Association concernant l'accident de voiture sans assurance
Le Fonds de garantie FGAO prend en charge l'indemnisation de la victime d'un accident de voiture sans assurance. En cas de dommages corporels graves, il est souhaitable de faire appel à un avocat de victimes et un médecin expert de recours afin de bien se préaprer à l'expertise médicale.⚖️ Jurisprudence — Accident de voiture sans assurance
Même si la victime **n’est pas assurée**, elle peut obtenir **l’indemnisation intégrale de ses préjudices** lorsqu’elle n’est pas responsable de l’accident. Le défaut d’assurance relève d’une **infraction pénale**, mais n’empêche jamais l’indemnisation civile.
En cas d’accident causé par un **véhicule non assuré**, le Fonds de garantie (FGAO) indemnise la victime, sous réserve d’un dossier complet établissant le dommage, le lien de causalité et l’absence de faute exclusive.
Le FGAO apprécie **indépendamment** des mentions d’ITT pour déterminer l’indemnisation due. Il doit se baser sur l’ensemble du dossier médical et peut contester les évaluations initiales.
Le juge peut obliger le FGAO à indemniser dès lors que le **dommage, le fait générateur et la causalité** sont suffisamment établis, même si l’auteur de l’accident n’est jamais retrouvé.
La demande doit être appuyée par des **constatations médicales objectives**, des pièces d’enquête et des justificatifs économiques. L’absence d’assurance ne prive jamais la victime de son droit à indemnisation.